Un décret du 30 décembre crée un article D. 442-2-2 du code de l’éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d’académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l’origine, le montant et la nature des ressources d’un établissement d’enseignement privé hors contrat.
L’ensemble de ces ressources est retracé dans un tableau présenté conformément à un modèle fixé par un arrêté du même jour.
Références
Domaines juridiques
