Un décret du 30 décembre précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s’effectue sous la forme d’une dotation globale. La valorisation d’une heure d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être inférieure à un montant minimal, fixé par arrêté. Ce décret relève en conséquence les plafonds des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Enfin, le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation versée aux services à domicile proposant des prestations d’aide et de soins pour assurer son fonctionnement intégré. Cette dotation est versée dès le 1er janvier 2022 aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), relevant ou non de l’expérimentation des SPASAD intégrés, sans attendre la constitution des services autonomie à domicile.
Un arrêté du même jour fixe à 22 euros le montant du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire. Il modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation du handicap pour prévoir que le montant de cette dernière ne puisse être inférieur au tarif plancher.
Enfin, un décret du même jour définit les plafonds prévus pour la mise en œuvre par les organismes de sécurité sociale du dispositif d’avance immédiate des aides fiscales et sociales mis en place par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi que la durée et les conditions d’exclusion du dispositif en cas de manquement par le particulier ou l’organisme de service à la personne. Il prévoit également les nouveaux plafonds d’aide applicables en 2022 dans le cadre de l’expérimentation issue de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Références
Domaines juridiques
