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Réponses ministérielles - Page 505
Est-il possible de prévoir des tarifications différenciées pour la fourniture d’eau potable ?
L'article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant ...
En cas de liquidation d’une entreprise attributaire d’un marché public, celle-ci reste-t-elle redevable de la retenue de garantie prévue pour couvrir les réserves à réception d’un chantier ?
Aux termes de l'article 101 du Code des marchés publics (CMP) : «Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de ...
Dans quelles conditions les opérations de défrichement de zones de culture ne sont-elles pas soumises à autorisation ?
L'article L.341-2 du Code forestier dispose que «les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée» ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumises à autorisation.Cette dérogation est soumise à deux conditions cumulatives ...
Comment est compensée l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000, introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, prés, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant ...
Une collectivité peut-elle verser une dotation initiale à une régie qu’elle a créée ?
Les articles L.2221-10 et L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les régies communales, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, sont créées – et leur organisation administrative et financière ...
Que se passe-t-il quand le périmètre d’un EPCI est modifié alors que le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de révision ?
L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme traite de l'incidence de l'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les plans locaux ...
Les réparations des dégradations causées à la voirie par le passage fréquent de véhicules d’exploitation peuvent-elles être mises à la charge des entreprises ?
En vertu de l'article L.141-8 du Code de la voirie routière, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Toutefois, l'article L.141-9 du même code prévoit que «toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou ...
Le slogan d’une collectivité peut-il être utilisé par des élus de celle-ci pour leur campagne électorale ?
Si un slogan est original, c’est-à-dire s’il porte, comme toute œuvre de l’esprit, l’empreinte de la personnalité de son auteur, il est «protégeable» par le droit d’auteur, dès sa création. L’originalité est appréciée par les tribunaux en cas de contentieux. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ...
Les communes ont-elles une obligation d’entretien des tombes des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles ?
Aux termes des dispositions des articles L.498 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'Etat, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention «mort pour la France» et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles ...
Comment est réorganisé le réseau d’ingénierie de l’Etat au service des territoires ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (METL) a décidé un recentrage de l'application du droit des sols (ADS) sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'Etat, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes.La réforme ...
