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Réponses ministérielles

Urbanisme 15/01/2008

Assainissement: règles d’urbanisme

Si le règlement d'un POS n'aborde pas les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, le principe est celui du droit au raccordement pour les immeubles existants, aux frais de la collectivité. S'agissant des règles d'urbanisme applicables aux terrains situés en zone ND d'un POS, en application de l'article R. 123-9 du ...

Environnement 14/01/2008

Exploitation des sources d’eau

Une commune peut vendre l'eau de sources situées sur son patrimoine privé.L'article L210-1 du Code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La notion de patrimoine commun vise à renforcer de façon substantielle la légitimité de l'État à intervenir pour défendre l'intérêt général et s'opposer ...

Urbanisme 14/01/2008

Règles de copropriété d’un lotissement

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement sont remplacées par celles du plan local d'urbanisme au bout de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf décision majoritaire contraire des colotis. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-127 du 8 décembre 2005, l'article L315-1-2 ...

Sécurité 11/01/2008

Indemnisation des véhicules brûlés

À ce jour, l'indemnisation par l'État des dommages occasionnés à des véhicules par des incendies criminels n'est possible que si certaines conditions définies par le législateur sont remplies. En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages ...

Urbanisme 11/01/2008

Obligations aux propriétaires

L'obligation de planter des arbres posée dans le PLU ne peut s'imposer que lors de opérations de construction, pas de vente. L'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme prévoit pour le plan local d'urbanisme (PLU) un règlement en quatorze articles. Celui-ci s'applique indépendamment de la qualité du propriétaire ou de la date d'acquisition du ...

Environnement 11/01/2008

Etablissements publics territoriaux de bassin

Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...

Citoyenneté 09/01/2008

Mariage: lieu de résidence

La résidence doit être justifiée par des liens effectifs avec la commune. Contrairement au domicile, défini par le Code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement. En matière de mariage, plusieurs textes du Code civil recourent ...

Gestion locale 09/01/2008

Régime indemnitaire: versement transport

L'assujettissement au versement transport doit être vérifié au cas par cas, il dépend de la taille de la collectivité et de ses employés et élus. Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au «versement destiné au financement des ...

Intercommunalité 08/01/2008

Mise à disposition de personnel

Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...

Aménagement du territoire 08/01/2008

Domaine public: désaffectation

Quand un bien mis à disposition d'une intercommunalité est ensuite désaffecté, son propriétaire retrouve l'intégralité de ses droits. En application des dispositions de l'article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de désaffectation des biens mis à disposition d'un établissement public de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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