Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles - Page 509

Administration et services publics 26/11/2009

Services à la personne – Régies de quartier

L'article L. 7232-3 du Code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l'agrément pour des activités de service à la personne se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1. Toutefois l'article L. 7232-4 du même code dresse la liste des organismes ...

Administration et services publics 26/11/2009

Commande publique – Publicité en cas de circonstances particulières

Le pouvoir adjudicateur peut toujours ne procéder à aucune publicité ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché, si les circonstances le justifient.Si le montant du seuil a été relevé à 20.000 euros par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, la ...

Gestion locale 25/11/2009

Pouvoirs de police – Utilisation des chemins ruraux

En principe aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à sept mètres et une largeur de chaussée supérieure à quatre mètres.

Sécurité 25/11/2009

Clôture des piscines privées

Sont concernées par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines les piscines privées (à usage individuel ou collectif) de plein air, dont le bassin est enterré ou partiellement enterré. Par piscine, il faut donc entendre bassin destiné à la baignade. Les textes législatifs et réglementaires n'ayant pas défini de ...

Logement 24/11/2009

Aide personnalisée au logement

Si le bailleur social décide de résilier une convention, il doit en informer le locataire six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée.Conformément aux articles L353-2 et R353-92 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la durée initiale des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au ...

Administration et services publics 23/11/2009

Services à la personne – Cesu et collectivités locales

Un assouplissement des règles d'utilisation du Cesu va permettre aux structures d'accueil des enfants avant et après la classe d'être exonérées des frais de rémunération. malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de Cesu préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de ...

Sécurité 20/11/2009

Sécurité routière – Conduite de tracteurs par les agents des collectivités locales

Les agents des collectivités qui conduisent des tracteurs dans le cadre de leurs fonctions doivent être détenteurs d'un permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient ...

Social 19/11/2009

Missions des CCAS – Domiciliation des demandeurs d’asile

Les CCAS et CIAS ne devraient délivrer des attestations de domiciliation aux demandeurs d'asile que de façon exceptionnelle. S'il est exclu qu'un CCAS-CIAS délivre les formulaires CERFA prévus par l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des, familles en vue du dépôt d'une demande d'asile, aucune disposition législative ou ...

Marchés publics 19/11/2009

Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre

Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.

Urbanisme 18/11/2009

Conséquences de la délivrance d’un permis illicite

Un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement