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Réponses ministérielles - Page 510

Urbanisme 01/12/2009

Transformation des POS en PLU

Au 1er janvier 2010 l'ensemble des communes doit avoir procédé à la transformation des plans d'occupation des sols en plan local d'urbanisme.Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite SRU, ont les mêmes effets que les plans ...

Finances 01/12/2009

Financement des SDIS – Modalités de calculdes

Il appartient aux conseils d'administration des SDIS de décider de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce calcul.L'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a maintenu les contingents communaux aux services ...

Fonction publique 30/11/2009

Prise en charge des frais de transport

Un régime unifié pour les trois fonctions publiques concernant la prise en charge des frais de transport va être prochainement mis en place. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des ...

Santé 30/11/2009

Coordination des ARS et des acteurs de l’action sociale

Des commissions de coordination vont être mises en place pour coordonner l'action des agences régionales de santé et des autres acteurs comme les conseils généraux. La mise en place des agences régionales de santé (ARS) a pour objectif de permettre à une même autorité publique, disposant d'un périmètre de compétence large dans le ...

Communication 27/11/2009

Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques – Exonération

Le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités a été suspendu.Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences ...

Marchés publics 27/11/2009

Utilisation du marché en procédure adaptée

En procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit préciser les caractéristiques de la procédure qu'il met en oeuvre et ses critères de choix. Le Code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels ...

Administration et services publics 26/11/2009

Services à la personne – Régies de quartier

L'article L. 7232-3 du Code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l'agrément pour des activités de service à la personne se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1. Toutefois l'article L. 7232-4 du même code dresse la liste des organismes ...

Administration et services publics 26/11/2009

Commande publique – Publicité en cas de circonstances particulières

Le pouvoir adjudicateur peut toujours ne procéder à aucune publicité ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché, si les circonstances le justifient.Si le montant du seuil a été relevé à 20.000 euros par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, la ...

Gestion locale 25/11/2009

Pouvoirs de police – Utilisation des chemins ruraux

En principe aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à sept mètres et une largeur de chaussée supérieure à quatre mètres.

Sécurité 25/11/2009

Clôture des piscines privées

Sont concernées par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines les piscines privées (à usage individuel ou collectif) de plein air, dont le bassin est enterré ou partiellement enterré. Par piscine, il faut donc entendre bassin destiné à la baignade. Les textes législatifs et réglementaires n'ayant pas défini de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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