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Réponses ministérielles

Environnement 04/01/2008

Obligation d’assainissement

L'obligation d'assainissement des eaux s'applique même aux propriétaires situés dans des zones prochainement équipées d'assainissement collectif. Les propriétaires de logements situés dans des zones d'assainissement collectif non équipées doivent être dotés d'un assainissement autonome. Il n'est pas possible de déroger à l'obligation ...

Juridique 04/01/2008

Représentation de la commune par un contribuable

Un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une ...

Aménagement du territoire 03/01/2008

Droit de préemption

L'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique ou a cessé de le recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens propriétaires ou à leurs ayants ...

Urbanisme 03/01/2008

Résidences de tourisme

Les résidences de tourisme peuvent être autorisées dans les zones d'habitation et dans les zones périurbaines à vocation de loisirs et de tourismeLes résidences de tourisme sont régies par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux bâtiments d'habitation, notamment par les articles R. 111-1 à R. 111-17 ...

Aménagement du territoire 02/01/2008

Droit de préemption et concurrence des droits

L'article L. 143-6 du Code rural dispose que «le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques». En cas de concurrence pour l'acquisition d'un fonds agricole ou d'un terrain à ...

Environnement 21/12/2007

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

L'assujettissement à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'est pas levé en raison de l'éloignement d'un bâtiment du point de ramassage des ordures ménagères. Aux termes de l'article 1521 du Code général des impôts (CGI), la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ...

Sécurité 21/12/2007

Mini-motos et quads non immatriculés

Les mini-motos et quads non immatriculés ne peuvent circuler que sur des terrains privés ou sur des circuits aménagés à cet effet. Leur circulation sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est strictement interdite. Ces engins ne peuvent évoluer que sur des terrains privés, avec autorisation du propriétaire, ou sur des ...

Sécurité 20/12/2007

Justificatif d’identité

En droit positif, seule la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et ...

Administration et services publics 20/12/2007

Délivrance des cartes d’identité

Il n'est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d'identité, lorsqu'une carte d'identité datant de moins de dix ans peut être produite.Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de ...

Funéraire 19/12/2007

Concession

Une personne peut acheter une concession individuelle dans un cimetière, sans obligation d'entretien de cette concession. L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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