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Réponses ministérielles

Marchés publics 05/03/2007

Pondération des critères

L'obligation de pondérer les critères laisse le pouvoir adjudicateur libre de fixer le poids respectif de ceux-ci.Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont ...

Funéraire 05/03/2007

Ossuaire

La construction dans un cimetière d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité est une obligation pour les communes quand elles délivrent des concessions. A la lecture de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il apparaît que la construction d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un ...

Intercommunalité 02/03/2007

Retrait d’un EPCI

Il existe deux procédures de retrait d'un EPCI, dont l'une applicable seulement aux communautés de communes. Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ...

Emploi 01/03/2007

Personnel d’EPCI

Les règles encadrant la création des emplois relevant de grades de catégorie A dans les EPCI ont été assouplies. Les groupements de communes non dotés de fiscalité propre sont régis, s'agissant de la fonction publique territoriale, par les mêmes règles que celles applicables aux communes ou aux établissements publics de coopération ...

Administration et services publics 01/03/2007

Utilisation des locaux communaux par les partis politiques

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des ...

Intercommunalité 28/02/2007

Fusion d’EPCI

L'EPCI issu d'une fusion est soumis au régime fiscal de l'EPCI préexistant le plus intégré.En application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être autorisés à fusionner si au moins l'un d'entre eux est ...

Environnement 28/02/2007

Enfouissement des lignes électriques

Les collectivités locales peuvent participer directement ou indirectement au financement de l'enfouissement des réseaux aériens. Lors d'opérations d'effacement des réseaux aériens, l'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques situées dans une même zone peut être opportun aussi bien pour des raisons esthétiques ...

Environnement 27/02/2007

Ambassadeurs du tri

Un accord-cadre a été signé le 31 mai 2006 entre le ministère de l'écologie, le ministère de l'emploi, l'Association des maires de France, les sociétés agréées et Rudologia (un institut de formation). Il prévoit que les collectivités locales ou leurs mandataires peuvent bénéficier, pour l'embauche d'ambassadeurs du tri, non seulement ...

Finances 26/02/2007

Recouvrement d’un titre de recettes

Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d'exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre ...

Finances 26/02/2007

Taxe sur les déchets ménagers

L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que «toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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