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Réponses ministérielles - Page 506

Culte 08/01/2010

Financement des lieux : caution d’emprunt

Une commune peut garantir un emprunt souscrit par une association cultuelle pour des travaux de construction d’un bâtiment religieux.

Mise en oeuvre du droit au logement opposable 07/01/2010

Composition des commissions de médiation

Un fonctionnaire territorial peut siéger au sein d’une commission de médiation en tant que représentant de sa collectivité.

1 Urbanisme 07/01/2010

Principe de réciprocité en zone non aedificandi

Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.

Immobilier 06/01/2010

Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur

Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Emploi 06/01/2010

Bénéficiaires du RSA : les non salariés agricoles

Le président du conseil général peut déroger aux conditions d’accès au RSA pour les non salariés agricoles.

Fonction publique 05/01/2010

Détachement – indemnité

Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.

Finances 05/01/2010

Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009

La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.

Patrimoine immobilier 05/01/2010

Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales

La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.

Urbanisme 18/12/2009

Règles d’installation des panneaux photovoltaïques

Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».

Droit des personnes 18/12/2009

Capacité à déposer un permis de construire

Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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