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Réponses ministérielles
Commande publique – convention de partenariat –
Les notions d'urgence et de complexité ne sont pas des critères cumulatifs ni hiérarchisés entre eux.La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2005, donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un contrat de ...
Handicap
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui figure au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, est, comme l'allocation d'éducation spéciale qu'elle remplace depuis le 1er janvier 2006, exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général ...
Santé publique – Distributeurs automatiques –
L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette mesure contribue aux objectifs du programme national nutrition santé ...
Office de tourisme
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte un seul office de tourisme « intercommunautaire ».
Sport d’hiver – Redevance –
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme donne désormais la possibilité aux collectivités territoriales d'étendre la redevance sur le ski de fond aux autres loisirs de neige non motorisés, autres que le ski alpin. La justification de cette redevance repose sur la nécessaire contrepartie dont ...
Sécurité routière – Vélos
Un cycliste ne peut se voir retirer de points sur son permis de conduire en cas d'infraction au code de la route. La circulaire du 10 mars 2004 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement précise « qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis ...
Commande publique – Partenariats publics privés
Les notions d'urgence de la situation et de complexité de l'opération qui autorisent l'utilisation du contrat de partenariat ont été précisées par circulaire. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un ...
Institutions – Commissions municipales –
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, la composition des commissions municipales « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Dans ce cadre, la cour administrative d'appel de Marseille, dans ...
Fiscalité – Pompes funèbres –
Les opérations réalisées dans le cadre du service public des pompes funèbres relèvent du taux normal de TVA. L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres ...
Contrats de partenariats- procédure –
Une commission ad hoc peut- être créée pour examiner les offres des entreprises. Aux termes de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales, « une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7 ou ...
