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Réponses ministérielles - Page 560

Urbanisme 28/10/2009

Installation de panneaux solaires

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise au régime de déclaration préalable.

Administration et services publics 27/10/2009

SMA – Qualification des personnes

Les communes n'ont pas à payer de formation pour les personnes assurant le service minimum d'accueil des élèves à l'école.L'article L133-4 du Code de l'éducation, créé par l'article 8 de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, dispose ...

Social 26/10/2009

RSA – Rôle des CCAS et CIAS

Une présomption d'instruction des demandes de RSA par les CCAS et CIAS jusqu'au 1er décembre 2010 a été instaurée. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2009 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion met en place, à compter du 1er juin 2009, le RSA. Si la mise en oeuvre du RSA relève de la ...

Fonction publique 23/10/2009

Transferts de compétences – Adjoints techniques des établissements d’enseignement

Un décret à paraître va préciser que les services accomplis dans le cadre de la fonction publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ...

Administration et services publics 23/10/2009

Captage des eaux – Procédure

Une commune qui crée un captage d'eau potable doit organiser une enquête publique.Exception faite de l'usage personnel d'une famille, l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, par une personne publique (régie) ou privée (concession, affermage, etc.), est soumise à autorisation préfectorale ...

Enfance / Famille 22/10/2009

Protection de l’enfance – Sort du fonds national de financement de protection de l’enfance

S'agissant du décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, celui-ci n'a pas effectivement fait l'objet d'une publication. Créé par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, ce fonds est institué au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). La création de ce fonds traduisait le désir de ...

Fonction publique 21/10/2009

Statut des administrateurs territoriaux – Mobilité

Aujourd'hui les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité pour accéder au grade d'administrateur hors-classe.Les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière. Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au ...

Logement 20/10/2009

Obligation de louer des logements décents

Le diagnostic décence n'est pas obligatoire pour mettre en location un logement.Dans l'article 1719 du code civil et dans l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'introduction d'une obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement décent vise à éliminer du parc locatif ...

Transports 20/10/2009

Statut des personnels

Le régime de retraite des agents travaillant pour des services de transports publics gérés par les collectivités territoriales dépend du mode gestion - régie directe ou EPIC. Les collectivités territoriales exerçant en régie une activité de transport public peuvent le faire soit sous la forme d'une régie directe, soit sous la forme d'un ...

Urbanisme 19/10/2009

Raccordement aux réseaux électriques

En matière de raccordement aux réseaux électriques, il faut distinguer les notions de «terrain desservi» et «terrain équipé». Selon une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil d'État (ministère de l'urbanisme c/Louarn du 28 février 1986), «un terrain situé à une centaine de mètres des équipements doit être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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