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Réponses ministérielles - Page 590
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Il est interdit de fumer dans les salles communales ou autres, louées ou mises à disposition, y compris pour des réceptions organisées par des personnes privées, réceptions de mariage par exemple. Au regard du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, les salles communales sont affectées à un usage collectif. Ces lieux sont fermés et ...
Stationnement des caravanes
Une caravane peut être stationnée sans autorisation sur un terrain si la résidence de son utilisateur se trouve sur ce terrain. Tout stationnement d'une caravane, pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, par an, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ...
Police du maire en maitère de circulation des mineurs
Le maire peut prendre un arrêté interdisant la circulation nocturne des mineurs en respectant certaines conditions limitatives. Pour la première fois en 2001, le Conseil d'État, à l'occasion de cinq ordonnances de référé (cf. par exemple : CE, Réf., 9 juillet 2001, n° 235638), a défini les principes de légalité des arrêtés de police ...
Vidéosurveillance
Une commune ne peut confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique. En effet, l'exercice d'une telle mission par une entreprise de surveillance et de gardiennage est prohibé par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit ce type d'activités. La jurisprudence du Conseil d'État est venue confirmer ...
Personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée, tout en conservant la jouissance de leur ancien logement, ne ...
Condamnation d’un agent
Le parquet doit informer les collectivités des éventuelles poursuites engagées contre leurs agents. Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. En ...
Compte – rendus d’activité d’EPCI
Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d'un président d'EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de son établissement.Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement ...
Infractions au Code de la route : conducteur étranger
A la suite de la constatation d'une infraction, le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut s'acquitter immédiatement, lors de son interception, du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. A défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi ...
Pouvoirs de police : interdiction des feux
Les déchets verts générés par une activité professionnelle ne font pas partie du champ de compétence du service public d'élimination des déchets.Les interdictions de brûler les déchets ne sont généralement pas absolues. Elles visent certaines catégories de déchets, tels les pneumatiques, ou sont justifiées par un contexte ...
Réseau d’assainissement
L'article L421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être ...
