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Réponses ministérielles
Procédure infructueuse
En cas de procédure infructueuse, il n'est pas possible pour le pouvoir adjudicateur de limiter la négociation à certains des candidats ayant remis une offre conforme aux exigences formelles de la consultation.L'article 35-I-1° du code prévoit que, dans le cadre d'une procédure négociée engagée suite à un appel d'offres ou un dialogue ...
Permis de construire de certaines installations agricoles
Le maire doit s'assurer que le dossier relatif aux installations classées de type agricole est bien en cours d'instruction par le préfet avant de délivrer le permis conformément à la réglementation relative à l'urbanisme.Le principe général d'indépendance des législations implique que les mesures réglementaires sont appliquées ...
Pouvoirs du maire
Il est de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée, dès lors qu'elle est ouverte à l'usage du public. Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de police de circulation du maire découle des dispositions L ...
Pondération des critères
La pondération des critères de choix peut s'exprimer en pourcentage, en coefficients, ou par toute méthode aboutissant à une pondération des notes données. Le II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 prévoit que «pour les marchés passés selon une procédure ...
Mode de passation
Pour déterminer si un marché constitue un «marché passé sans formalité préalable en raison de son montant» au sens du code général des collectivités territoriales susceptible d'entrer dans le champ d'application de la délégation pouvant être consentie à l'exécutif local en application des articles L. 2122-22 4°, L. 3221-11 et L ...
Débat d’orientation budgétaire
Une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des élus au débat d'orientation budgétaire. Celle -ci doit être suffisamment détaillée sous peine d'annulation du vote du budget primitif.Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements ...
Indemnités de fonction
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dans les conditions définies par l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la strate démographique de leur commune, ces élus peuvent ainsi, lorsqu'ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire, percevoir ...
Site internet
Dans la mesure où un candidat dispose d'un site Internet personnel et que ce site n'est pas utilisé en vue de l'élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance de ce site n'ont pas à être intégrés dans le compte de campagne.L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat aux élections législatives ...
Ossuaire
La construction dans un cimetière d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité est une obligation pour les communes quand elles délivrent des concessions. A la lecture de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il apparaît que la construction d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un ...
Pondération des critères
L'obligation de pondérer les critères laisse le pouvoir adjudicateur libre de fixer le poids respectif de ceux-ci.Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont ...
