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Réponses ministérielles
Eau et assainissement : information
Des indicateurs de performance sur la qualité de l'eau et de l'assainissement ont été mis en place. L'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales précise que le maire est tenu de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce ...
Tutelle : exercice du droit de vote
Le juge des tutelles peut autoriser l'inscription sur les listes électorales d'une personne sous tutelle. En matière d'inscription sur les listes électorales, le droit actuel des personnes majeures protégées, qui a connu une grande évolution ces dernières années, est transitoire. Longtemps, la règle énoncée, notamment par l'article L5 ...
Inscription sur les listes électorales en dehors de la période légale
Les fonctionnaires bénéficient d'un régime dérogatoire, afin de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales hors des périodes de révision annuelle. Les dispositions du 1° de l'article L30 du Code électoral tirent les conclusions de la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires. Elles permettent l'inscription sur les listes ...
Frais de transport des personnes handicapées – Prise en charge
La prestation de compensation doit théoriquement permettre de compenser les frais de transport des personnes handicapées. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité ...
Accident du travail
Le conseiller régional victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité. Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la ...
Installation de panneaux solaires
L'avis de l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est requis sur toute demande d'autorisation de travaux dans un espace protégé, notamment pour l'installation de panneaux solaires. Conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l'avis ...
Grève des enseignants et accueil des élèves
Aucune disposition législative n'impose aux communes d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants dans les écoles. La note ministérielle du 8 janvier 2008 adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, relative à la mise en place d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Plusieurs dispositions permettent de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu. Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) repose sur la même assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties : la référence à la valeur locative ne ...
Adhésion à un syndicat
L'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres. L'adhésion d'une commune à une communauté de communes entraîne le transfert des compétences prévues dans les statuts à la structure ...
Candidat évincé
L'article 83 du code des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont l'obligation de répondre sous quinze jours à tout candidat qui demande à connaître les raisons pour lesquelles sa candidature ou son offre a été rejetée. En revanche, aucune disposition de ce code n'impose aux personnes publiques de fournir un ou plusieurs ...
