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Réponses ministérielles

Environnement 26/06/2006

Plan de prévention des risques majeurs

La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) indique clairement que c'est au directeur qu'il revient, dans le cadre du conseil des maîtres pour les écoles, et au chef d'établissement pour les collèges, lycées et établissements d'éducation ...

Urbanisme 23/06/2006

Délaissé de terrain

Les délaissés de terrain relèvent du régime du chemin rural.Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural, « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient ...

Aménagement du territoire 23/06/2006

Sapeurs – pompiers – Développement du volontariat

Conformément aux engagements du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser et fidéliser le volontariat. Parmi celles-ci, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par décret en date du 13 septembre 2005. Cette mesure ...

Education 22/06/2006

Plans particuliers de mise en sûreté

Une coordination entre la commune et les établissements scolaires est nécessaire au sujet de la mise en place des plans particuliers de mise en sûreté des établissements scolaires.La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) indique clairement ...

Marchés publics 22/06/2006

Marchés publics – Prise illégale d’intérêt

Même dans les communes de moins de 3500 habitants, la commune doit traiter avec précaution les contrats qu'elle souhaiterait conclure avec le maire. la Cour de cassation n'a pas, à ce jour, statué sur le cas du parent d'un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants au profit duquel la municipalité conclut un bail d'habitation dans le ...

Urbanisme 21/06/2006

Zones de montagne

La loi Urbanisme et Habitat a prévu des dispositions spécifiques pour les extensions d'urbanisation en montagne.Pour remédier aux difficultés fréquemment rencontrées par les communes face aux dispositions de la loi « montagne » qui prévoyaient, sauf exceptions très limitées, que les extensions d'urbanisation devaient être effectuées ...

Administration et services publics 20/06/2006

Prise illégale d’intérêt – vente de biens

La vente de biens aux maires par leurs communes est encadrée légalement uniquement quand la commune a une taille supérieure à 3500 habitants.Les conditions dans lesquelles une commune peut vendre à son maire des biens immobiliers sont celles prévues par l'article 432-12 du code pénal. Ces opérations ne peuvent être faites que dans les ...

Urbanisme 19/06/2006

Constructions d’annexes

Garages, piscines et autres annexes peuvent être construits en zone N protégée, à condition de respecter le caractère naturel de la zone. Les contenu des zones agricoles des plans locaux d'urbanisme est mieux précisé que ne l'était celui des zones NC des anciens plans d'occupation des sols. Les zones agricoles recouvrent des secteurs à ...

Marchés publics 16/06/2006

Contentieux et pouvoirs du juge

Quand un litige survient sur le refus de communication d'un document relatif à un marché public, le recours au juge administratif n'est possible qu'une fois la CADA saisie. le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, dispose en ...

Aménagement du territoire 16/06/2006

Gens du voyage – coût des aires

Dans un réponse à une question d'actualité, le ministre délégué aux collectivités locales Brice Hortefeux a précisé que la circulaire de 2001 qui imposait aux communes des normes techniques contraignantes pour la réalisation des aires d'accueil de gens du voyage a été abrogée : si ces normes techniques étaient respectées, chaque ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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