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Réponses ministérielles

Habitat 05/02/2008

Changement de destination d’un immeuble

Le changement de destination d'un immeuble fait éventuellement l'objet d'une déclaration préalable. Il n'est jamais soumis à autorisation. Le changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n'est pas accompagnée de travaux, n'est astreint à aucune formalité au titre du ...

Urbanisme 04/02/2008

Piscines et panneaux solaires

Ces équipements sont soumis à différents régimes d'autorisation en fonction des équipements qui les accompagnent. Les piscines, couvertes ou non, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles d'urbanisme. Les règles de prospect (règles concernant les distances entre les bâtiments ou entre les bâtiments et ...

Fonction publique 04/02/2008

Nouvelle bonification indiciaire

Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraîner le versement d'une telle indemnité aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n'est pas liée à la ...

Sécurité 01/02/2008

Armement des polices municipales

L'article L. 412-51 du Code des communes, introduit par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, fixe les conditions d'armement des policiers municipaux. Le décret modifié n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine notamment les conditions de conservation, par les communes, des armes dont le port a été autorisé, par le préfet ...

Fonction publique 01/02/2008

Autorité des brigadiers de la police municipale

L'organisation d'un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux. Ce principe doit cependant s'inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet ...

Administration et services publics 31/01/2008

Délégation de compétence – Signature des actes

Les décisions des autorités administratives doivent obligatoirement comporter la signature et le nom de l'autorité compétente. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084) ...

Elus 31/01/2008

Conseil municipal – Retrait de délégation

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le législateur a ainsi fixé au conseil municipal l'obligation de statuer sur cette affaire ...

Elus 30/01/2008

Préservation du domaine public: pouvoirs du maire

Le maire dispose de pouvoirs pour sanctionner les atteintes au domaine public de la commune, mais la commune ne peut émettre un titre de recettes pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. Afin d'assurer la conservation du domaine public de la commune, le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toutes mesures ...

Elus 30/01/2008

La réglementation sur la parité ne s’applique pas concernant la composition de l’assemblée délibérante des EPCI.

Les dispositions législatives en vigueur laissent aux conseils municipaux des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale une certaine liberté de choix de leurs délégués. Aussi la représentation communale dans ces établissements peut ne pas être un reflet fidèle de la composition des conseils municipaux des ...

Logement 29/01/2008

Social.Vente de terrains à une société HLM

Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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