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Réponses ministérielles - Page 502

EPCI 05/02/2010

Recrutement des directeurs généraux – Publication des offres d’emplois

Même si les emplois de directeurs généraux des EPCI peuvent être pourvus par recrutement direct, la vacance de l’emploi doit tout de même faire l’objet d’une publication.

1 Fonction publique territoriale 04/02/2010

Fonctionnaires à temps non complet – Régime de retraite

Les fonctionnaires ayant une poste à temps partiel de moins de 28 heures hebdomadaires sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire de l’IRCANTEC.

Fonction publique territoriale 04/02/2010

Retraite des fonctionnaires – Contribution retraite des collectivités locales

Depuis le 1er janvier 2004, en application de l'article 43 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les demandes de validation de service doivent être présentées aux collectivités locales dans les deux ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire.

Fiscalité de l’urbanisme 03/02/2010

Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.

Mise en fourrière des véhicules 03/02/2010

Etat des véhicules

Si un véhicule incendié n’est plus identifiable, il ne doit pas être mis en fourrière mais est considéré comme un déchet et voué à la destruction.

1 Parcs nationaux et régionaux 02/02/2010

Exclusion des cultures d’OGM

L'exclusion des OGM de tout ou partie d’un parc naturel national ou régional est impossible en cas de désaccord d’un exploitant agricole.

Service minimum d'accueil à l'école 02/02/2010

Modalités de compensation financière

Celles–ci prennent en compte soit le nombre d’enfants accueillis, soit le nombre d’enseignants grévistes.

Equipement 01/02/2010

Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département

Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.

Santé publique 29/01/2010

Réglementation des débits d’alcools – Pouvoirs du maire

Le maire peut interdire la vente de boissons alcoolisées sur son territoire de 20 h à 8 h du matin.

Commande publique 29/01/2010

Groupement de commande et marchés en procédure adaptée

Dans les groupements de commande, la convention constitutive définit librement les modalités de passation des marchés en procédure adaptée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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