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Réponses ministérielles - Page 508

Syndicats mixtes ouverts 14/12/2009

Statut des présidents

Ils peuvent se voir attribuer des indemnités de fonction, mais pas de jetons de présenceLa loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu des indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c'est-à-dire associant des communes, des ...

Logement 11/12/2009

Surloyer de solidarité

Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH), de déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.Le supplément de loyer de solidarité (surloyer) prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...

Finances 11/12/2009

Taxe professionnelle unique

Lorsque les charges transférées évaluées excèdent le dernier produit de taxe professionnelle, l'attribution de compensation est négative.La mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique implique que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale renoncent à percevoir cette taxe. Il s'agit donc d'un choix ...

Politique de la ville 10/12/2009

«Busing»

Dans le cadre du dispositif de «busing», le financement assure le coût du transport et de l'accompagnement des enfants induit par l'expérimentation.Inspiré d'expériences menées aux États-Unis, le «busing» a pour objectif de permettre aux élèves des écoles élémentaires classées en quartiers prioritaires de découvrir un nouvel ...

Sécurité 10/12/2009

Règles applicables aux cyclistes

Les communes peuvent créer en agglomération des «zones de rencontre» dans lesquelles les véhicules circulent à une vitesse maximum de 20 km/h afin d'assurer une plus grande sécurité à tous et notamment aux cyclistes.Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories ...

Logement 09/12/2009

Aides à l’investissement locatif

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...

Gestion locale 08/12/2009

Domaine public fluvial – Obligation de respect de servitudes

La violation des servitudes de marchepied et de halage constituent des contraventions de grande voirie. La conservation et l'affectation du domaine public fluvial sont protégées par les servitudes dites de «marchepied» et de «halage» mentionnées à l'article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude ...

Administration et services publics 08/12/2009

Etat civil – naissance à l’étranger

En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...

Administration et services publics 07/12/2009

Service minimum d’accueil – Capacité du personnel d’accueil

L'autorité académique s'assure que les personnes désignées par le maire pour assurer le SMA ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.L'article L133-1 du Code de l'éducation dispose que «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou ...

Urbanisme 04/12/2009

Construction en zone Natura 2000

L'avis du président du comité de pilotage Natura 2000 n'est pas obligatoire dans les dossiers d'aménagement en zone Natura 2000.Actuellement, pour la réalisation d'installations, ouvrages, travaux ou aménagement susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000, l'article R. 414-19 du Code de l'environnement prévoit qu'une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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