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Réponses ministérielles

Patrimoine 08/09/2006

Entretien des ponts –

La domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte. Ce principe est dégagé d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat (arrêts « Préfets de l'Hérault » du 14 décembre 1906 et « Chervet » du 27 mai 1964), que la haute juridiction a confirmé par l'arrêt plus récent du 26 septembre 2001. Le gestionnaire de la voie ...

Social 08/09/2006

Chèque d’accompagnement personnalisé –

Le système de la régie est particulièrement adapté pour gérer le chèque d'accompagnement personnalisé. En acceptant l'amendement qui a autorisé les conseils généraux à distribuer, dans le cadre de l'aide sociale légale, des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) aux personnes connaissant des difficultés sociales, le ...

Marchés publics 07/09/2006

Services culturels.Les marchés de prestations culturelles peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant

Le premier septembre 2006 est entré en vigueur un nouveau code des marchés publics, qui tient compte dans son article 30 du caractère spécifique de certains services, au nombre desquels sont compris les services culturels. La passation des marchés publics qui y sont relatifs fait ainsi l'objet de dispositions moins contraignantes que celles ...

Sécurité 07/09/2006

Transport d’artifices

Le décret n° 81-972 modifié (voir lien), relatif notamment au transport d'explosifs, n'est pas applicable aux artifices de divertissement, comme le stipule l'article 1er dudit décret. De ce fait, ne sont pas applicables les dispositions qui prévoient que toute personne transportant des produits d'explosifs doit y avoir été autorisée par le ...

Urbanisme 06/09/2006

Servitudes

Seuls les préfets peuvent décider l'institution de servitudes d'utilité publique aux abords des lignes électriques à très haute tension, pour limiter la construction d'habitations dans leur voisinage.Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 ( voir lien ) relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 ...

Finances 06/09/2006

Application de la M14

Les subventions d'équipement peuvent être inscrites en section d'investissement, à condition de les amortir, sur une durée maximum de 15 ans.La réforme introduite par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 ( voir lien) conduit désormais à inscrire les subventions d'équipement en section d'investissement du budget et à les amortir ...

Santé 05/09/2006

Restauration scolaire et pratiques alimentaires

Aucune réglementation n'impose aux services de restauration scolaire de proposer des plats adaptés aux pratiques religieuses ou culturelles des élèves.

Finances 04/09/2006

Taxe de raccordement à l’égout

L'implantation d'habitations légères de loisirs (HLL) dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'aménager. Celle-ci constitue le cas échéant le fait générateur des participations. Conformément aux dispositions des articles L. 332-12d, L. 332-28 et R. 444-3 (7e alinéa et ...

Urbanisme 04/09/2006

Assainissement

L'installation d'un système d'assainissement autonome sur la partie d'une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n'est pas autoriséeLorsqu'un projet de construction a un terrain d'assiette situé sur deux zones du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme propre à ...

Administration et services publics 01/09/2006

Etat civil

La fourniture de documents d'état civil ne peut être assurée qu'à une liste de requérants limitativement énumérés, et à certaines administrations. Selon les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui réglemente la publicité des registres et des actes de l'état civil, la copie intégrale et l'extrait avec filiation ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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