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Réponses ministérielles - Page 570

Handicap 23/05/2008

Intégration en milieu scolaire

L'article L111-1 du Code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public ...

Réglementation - normes 22/05/2008

Papiers d’identité – Photographie

La volonté du Gouvernement, à l'occasion de la mise en place de ce nouveau titre, est à la fois de simplifier les procédures de délivrance ou de renouvellement de passeport et de lutter contre la fraude, en sécurisant les procédures d'enregistrement de demandes de titres destinés à garantir l'identité de la personne. Les équipements des ...

Services publics 22/05/2008

Libéralisation des services postaux

La directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté est entrée en vigueur le 27 février 2008, au jour de sa publication au JOUE.En ouvrant à la concurrence les lettres de moins de 50 grammes, elle constitue la dernière étape de ...

Statut des élus 21/05/2008

Fusion de communes

Les maires délégués de communes associées bénéficient d'un statut propre. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce ...

Education 20/05/2008

Suppression des informations de nationalité dans la Base élèves 1er degré

L'application informatique «Base élèves 1er degré», réalisée par les services de l'Education nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps ...

Logement 19/05/2008

Subventions

Il est possible de combiner un financement prêt locatif social (PLS) et une subvention de l'Anah. Les dispositions les plus contraignantes de chaque dispositif seront applicables.L'entrée en vigueur du dispositif «Borloo dans l'ancien» créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement constitue une incitation ...

Marchés publics 16/05/2008

Déroulement des marchés négociés

L'article 66-V (5e alinéa) du code des marchés publics dispose que «la procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou ...

Urbanisme 16/05/2008

Implantation des oléoducs

Ce sont les études de danger qui permettent de déterminer les distances minimales d'éloignement à respecter pour l'implantation des réseaux de canalisations de transport. Les dispositions encadrant l'évolution de l'urbanisation à proximité des canalisations de transport existantes sont fixées par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ...

Finances 14/05/2008

Calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en fonction des nouveaux types de logement

L'Insee a pris contact en 2005 avec des professionnels du tourisme pour mieux appréhender, dans un domaine en pleine évolution, les différents types de structures existant actuellement dans les campings.Les consignes de recensement des mobile-homes, bungalows et chalets sont explicitées depuis 2004 dans les manuels de collecte préparés par ...

Administration et services publics 14/05/2008

Les principes du maillage territorial de la gendarmerie ne seront pas abandonnés

Conformément à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance. La mutualisation des moyens des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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