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Gestion des services publics

Une collectivité peut-elle verser une dotation initiale à une régie qu’elle a créée ?

Publié le 09/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Les articles L.2221-10 et L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les régies communales, qu’elles soient dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la seule autonomie financière, sont créées – et leur organisation administrative et financière déterminée – par délibération du conseil municipal.

Pris pour l’application de ces dispositions, l’article R.2221-1 du CGCT énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d’une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l’article R.2221-13 du CGCT, «la dotation initiale de la régie […] représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves».

Remboursement de l’emprunt. Il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d’une régie locale a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial.
Si la collectivité intéressée a souscrit un emprunt pour financer les moyens ainsi mis à disposition de la régie, le remboursement de cet emprunt est pris en charge par la régie.

En outre, la régie supporte toutes les obligations, notamment en matière d’amortissement, d’entretien et de renouvellement, afférentes aux biens mis à sa disposition par la collectivité de rattachement. Enfin, lorsqu’il est mis fin à l’activité de la régie, les biens et leurs accessoires apportés au commencement de cette activité reviennent dans le patrimoine de la collectivité de rattachement.

Dès lors qu’elle n’entraîne pas la prise en charge dans son budget propre de dépenses incombant à la régie, l’attribution, par la collectivité de rattachement, d’une dotation initiale à la régie qu’elle a créée pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial ne contrevient aucunement au principe d’équilibre auquel sont soumis les services publics locaux industriels et commerciaux, en vertu des dispositions de l’article L.2224-1 du CGCT.

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