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Réponses ministérielles - Page 504

Marchés publics 28/01/2010

Critères de choix d’ordre environnemental

Le critère de choix fondé sur la protection de l’environnement doit être lié à l’objet du marché et ne peut méconnaître le principe d’égalité entre candidats.

Marchés publics 28/01/2010

Capacités minimum des candidats requises

Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de fixer des niveaux minimums de capacité dans l’avis d’appel à la concurrence, en revanche il doit contrôler les garanties professionnelles des candidats.

Elections 27/01/2010

Elections régionales – Conditions de retrait des listes

Le retrait d’une personne d’une liste pour les élections régionales est impossible après le dépôt d’une liste, seule la liste intégrale peut être retirée.

Agents municipaux 27/01/2010

Mandat de conseiller municipal – Incompatibilité de fonctions

Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux.

1 Caravanes 26/01/2010

Evacuation en cas de stationnement illégal

L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

Patrimoine 26/01/2010

Mise à disposition de bâtiments de l’Etat

Les conventions de mise à disposition de bâtiments entre conseils généraux et Etat n’ont pas à être renégociées du fait de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

1 Statut 22/01/2010

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux – Promotion

Jusqu’au 1er décembre 2011 les adjoints administratifs peuvent, en passant un examen professionnel, être recrutés en tant que rédacteurs stagiaires.

Statut de l'élu 22/01/2010

Syndicats mixtes ouverts restreints et indemnités des élus

Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints ne peuvent être indemnisés par le système du jeton de présence.

1 Personnalité juridique 21/01/2010

Délivrance de l’acte d’enfant sans vie

Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.

SDIS 21/01/2010

Obligation d’emploi des handicapés

Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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