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Réponses ministérielles

Logement 30/08/2006

Imposition

Les produits afférents à l'activité locative relevant de l'exercice du service d'intérêt général assuré par les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur ...

Urbanisme 30/08/2006

Diffusion de l’information

Les communes peuvent assurer la diffusion des plans cadastraux à des organismes supra- communaux comme les EPCI. Les communes sont destinataires annuellement d'une copie du plan cadastral, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l'atlas communal. Elles disposent d'un droit d'usage sur ce plan cadastral pour leur permettre de remplir leur ...

Urbanisme 29/08/2006

Aménagement foncier – chemins ruraux

Les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier peuvent être incorporés dans la voirie rurale, et leur entretien sera alors à la charge de la commune. La commission communale d'aménagement foncier décide, en vertu de l'article L. 123-8 du code rural, de l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir ...

Urbanisme 29/08/2006

Zone agricole

Réglementairement les surfaces déclarées en jachère ne peuvent être utilisées ni pour un usage agricole ni pour un usage non agricole. Néanmoins, certains assouplissements à caractère exceptionnel peuvent être tolérés. Ainsi, un usage occasionnel non agricole d'une terre en jachère qui ne changerait pas l'affectation agricole de la ...

Elus 28/08/2006

Délégations – Dans le cadre d’une subdélégation d’attributions le juge examinera les circonstances d’espèces pour déterminer les responsabilités entre le maire et l’adjoint

L'article 195 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit, à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, un assouplissement dans le régime des délégations d'attributions données par le conseil municipal au maire, en permettant à celui-ci de subdéléguer les ...

Education 28/08/2006

Transferts de compétences

Afin de permettre aux communes qui le souhaitent de conserver certaines compétences en matière scolaire tout en en transférant d'autres à un EPCI, il est possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) de celle relative au ...

Finances 13/07/2006

Taxe locale d’électricité –

Conformément à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l'électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures ...

Finances 13/07/2006

Dépenses –

La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est recouvrée comme un droit de timbre, conformément à l'article 1599 quindecies du code général des impôts. Elle est acquittée au moyen de formules sans valeur fiscale, appelées communément « cartes grises », et revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le ...

Tourisme 13/07/2006

Institutions- office de tourisme –

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte, un seul office de tourisme « intercommunautaire ». Cette mesure se justifie par ...

Fonction publique 12/07/2006

TOS –

L'accord formel des collectivités territoriales sera sollicité avant de procéder aux mouvements d'entrée et de sortie des personnels TOS pour la rentrée 2006.Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS), mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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