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Réponses ministérielles - Page 580
Fichier des taxes d’habitation
L'instruction du 18 mars 2003, parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 D-3-03, fixe la procédure de délivrance de fichiers informatisés de taxe d'habitation aux collectivités territoriales, selon les modalités et dans les limites décrites par la délibération n° 91-061 du 25 juin 1991 de la Commission nationale de ...
Sections de communes – Utilisation
Le mode de gestion temporaire des réserves foncières constituées par une section de commune n'est pas précisé par le CGCT. L'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) régit le mode d'exploitation des biens propriété de la section de commune et détermine la nature juridique des différents contrats ...
Recrutement des directeurs généraux de service
L'emploi fonctionnel de directeur général des services peut être occupé par un fonctionnaire de catégorie A, mais pas obligatoirement issu de la filière administrative. Les conditions de recrutement des directeurs généraux des services des collectivités territoriales sont fixées par les articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 ...
Assurance – Ouvrage de prévention contre les inondations
Il n'existe pas d'obligation, pour les collectivités territoriales, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour des ouvrages de type «prévention contre les inondations», telles les zones de ralentissement dynamique de crue, réalisés par un établissement public territorial de bassin. Elles peuvent ...
Responsabilité des hébergeurs
Les prestataires techniques sont exonérés de toute obligation générale de surveillance et de recherche d'activités illicites, mais doivent avertir les autorités publiques compétentes de toute activité illicite portée à leur connaissance. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a fixé le régime ...
Cause d’ineligibilité
L'article L. 341 du Code électoral dispose : «Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...
Conseil municipal – Election des adjoints
En vertu de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Dans les communes de 80 000 habitants et plus (sauf à Paris, Lyon et Marseille : art. L. 2511-1-1), la limite fixée à ...
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 fixent les conditions dans lesquelles peut être attribuée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés régis ...
Dialogue compétitif
Même si le dialogue compétitif prend une forme orale, il repose sur des documents écrits. L'article 11 du Code des marchés publics prévoit que les marchés d'un montant supérieur ou égal à 4 000 euros (HT) doivent être passés sous forme écrite. Cette forme écrite comprend l'offre remise par le candidat. Même si les séances du ...
Sur le site du Sénat – La loi Hérisson sur la sécurité des manèges
Consulter le communiqué et le dossier législatif du Sénat sur la loi Hérisson sur la sécurité des manèges.
