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Réponses ministérielles - Page 580

Logement 09/04/2009

Aide au logement – Evaluation

L'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n-2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide.Les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont en règle générale les revenus nets catégoriels perçus par les ...

Elus 09/04/2009

Maire – Indemnité

En contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité, dans la limite d'un taux maximal correspondant à la strate démographique à laquelle appartient la commune. Par l'établissement de huit strates, le législateur a entendu moduler le niveau des indemnités par rapport aux responsabilités exercées ...

Transports 08/04/2009

Informations personnelles – «Pass Navigo»

Le Stif a décidé de mettre fin, à partir du 1er février 2009, à l'utilisation des coupons magnétiques pour les forfaits carte orange mensuels et hebdomadaires. Les forfaits habituels peuvent être désormais chargés sur les passes «Navigo» et «Navigo découverte». Le premier est gratuit et nominatif ; le second est payant et anonyme.Le ...

Transports 08/04/2009

Bruits – Transports

La lutte contre le bruit sera renforcée par le projet de loi de programmation des engagements du Grenelle de l'environnement.La politique conduite en France afin de limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre s'articule autour des trois axes suivants :le classement des voies bruyantes et la définition ...

Administration et services publics 07/04/2009

Délibération du conseil municipal – Caractère exécutoire

La transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'État est une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 dudit code sont ...

Santé publique 06/04/2009

Santé publique – Publicité

Suite au décret et à l'arrêté du 27 février 2007 sur les messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons devant être accompagnés d'informations à caractère sanitaire, une charte a été signée le 18 février 2009 entre les ministres chargées de la Santé et de la Culture, le Conseil supérieur de ...

Sécurité 03/04/2009

Incendie – Rôle de la commune

Les dispositifs concourant à la défense des communes contre l'incendie tels les poteaux et bouches d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable relèvent de la compétence du maire. Ceci s'inscrit dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ressortant du cadre des dispositions de l'article L. 2.212-2 du code ...

Handicap 02/04/2009

Scolarisation d’enfants handicapés – Aide à l’emploi

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires est rendue notamment possible grâce à la présence de personnels assistants d'éducation. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le ...

Environnement 01/04/2009

TGAP – Déchets incinérés

Le groupe de travail du grenelle de l'environnement à soumis un projet de texte qui vise bien à une augmentation du coût de traitement. Combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, elle permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. La mise en place d'une taxe générale sur les activités ...

Administration et services publics 31/03/2009

Directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Délégations de compétences

Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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