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Réponses ministérielles
Gens du voyage – coût des aires
Dans un réponse à une question d'actualité, le ministre délégué aux collectivités locales Brice Hortefeux a précisé que la circulaire de 2001 qui imposait aux communes des normes techniques contraignantes pour la réalisation des aires d'accueil de gens du voyage a été abrogée : si ces normes techniques étaient respectées, chaque ...
Financement des spectacles
Une concertation a été mise en oeuvre autour des conditions de paiement et d'acquisitions de spectacles par les régisseurs d'avances.Le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 et l'arrêté du 19 décembre 2005, dans leurs dispositions relatives aux conditions de paiement d'acquisitions de spectacles par des régisseurs d'avances ...
CDI – déroulement de carrière –
Si l'élaboration d'un quasi-statut n'a pas été retenue, des dispositions seront prises pour faciliter la mobilité des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, fixer un cadre à l'évolution de leur rémunération par l'introduction dans les contrats d'une clause de rendez-vous au moins tous les trois ans et renforcer les ...
Circulation- espace naturel –
La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats ...
Monuments historiques – contentieux –
En matière de contrôle, l'exercice de la compétence des architectes des bâtiments de France s'exerce par la délivrance d'un avis pour toute demande d'autorisation située dans un espace protégé. Le principe de la possibilité d'un recours à l'encontre des avis des architectes des bâtiments de France s'exerce dans le cadre de la lo ...
Commande publique – convention de partenariat –
Les notions d'urgence et de complexité ne sont pas des critères cumulatifs ni hiérarchisés entre eux.La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2005, donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un contrat de ...
Handicap
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui figure au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, est, comme l'allocation d'éducation spéciale qu'elle remplace depuis le 1er janvier 2006, exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général ...
Santé publique – Distributeurs automatiques –
L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette mesure contribue aux objectifs du programme national nutrition santé ...
Office de tourisme
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte un seul office de tourisme « intercommunautaire ».
Sport d’hiver – Redevance –
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme donne désormais la possibilité aux collectivités territoriales d'étendre la redevance sur le ski de fond aux autres loisirs de neige non motorisés, autres que le ski alpin. La justification de cette redevance repose sur la nécessaire contrepartie dont ...
