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Réponses ministérielles - Page 550

1 Parcs nationaux et régionaux 02/02/2010

Exclusion des cultures d’OGM

L'exclusion des OGM de tout ou partie d’un parc naturel national ou régional est impossible en cas de désaccord d’un exploitant agricole.

Service minimum d'accueil à l'école 02/02/2010

Modalités de compensation financière

Celles–ci prennent en compte soit le nombre d’enfants accueillis, soit le nombre d’enseignants grévistes.

Equipement 01/02/2010

Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département

Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.

Santé publique 29/01/2010

Réglementation des débits d’alcools – Pouvoirs du maire

Le maire peut interdire la vente de boissons alcoolisées sur son territoire de 20 h à 8 h du matin.

Commande publique 29/01/2010

Groupement de commande et marchés en procédure adaptée

Dans les groupements de commande, la convention constitutive définit librement les modalités de passation des marchés en procédure adaptée.

Marchés publics 28/01/2010

Critères de choix d’ordre environnemental

Le critère de choix fondé sur la protection de l’environnement doit être lié à l’objet du marché et ne peut méconnaître le principe d’égalité entre candidats.

Marchés publics 28/01/2010

Capacités minimum des candidats requises

Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de fixer des niveaux minimums de capacité dans l’avis d’appel à la concurrence, en revanche il doit contrôler les garanties professionnelles des candidats.

Elections 27/01/2010

Elections régionales – Conditions de retrait des listes

Le retrait d’une personne d’une liste pour les élections régionales est impossible après le dépôt d’une liste, seule la liste intégrale peut être retirée.

Agents municipaux 27/01/2010

Mandat de conseiller municipal – Incompatibilité de fonctions

Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux.

1 Caravanes 26/01/2010

Evacuation en cas de stationnement illégal

L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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