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Réponses ministérielles - Page 550
Suppression de la carte scolaire – Bilan
La suppression progressive de la carte scolaire dans les établissements du second degré doit profiter en priorité aux élèves boursiers. La suppression progressive de la carte scolaire a été mise en place en mai 2007 et poursuivie en 2008 par le ministre de l'éducation nationale. Le dispositif d'assouplissement de la carte scolaire doit ...
Action en justice de la commune – Délégation au maire
Par application des dispositions de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation de son conseil municipal être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas ...
Agrément de services à la personne – Résidences services
Les résidences services peuvent bénéficier d'un agrément service à la personne, mais elles doivent distinguer parmi leurs activités celles qui relèvent des critères des services à la personne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les dispositions de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des ...
Impôts locaux – Informations sur la taxe professionnelle
L'administration fiscale ne peut communiquer aux collectivités locales des informations nominatives sur les entreprises en ce qui concerne les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, les éléments compris dans les rôles supplémentaires de taxe ...
Prestations familiales – Situation des parents divorcés
Seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de garde alternée des enfants. Les autres prestations sont distribuées à un allocataire unique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des ...
Catastrophes naturelles – Fonds d’indemnisation
Le fonds de solidarité pour l'indemnisation des catastrophes naturelles ne se substitue pas à l'assurance privée souscrite par les collectivités pour leur patrimoine. Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 d'application de l'article L1613-6 du Code général des collectivités territoriales, créant un fonds de solidarité en faveur des ...
Assainissement : conditions d’assujettissement à la participation pour raccordement à l’égout
Les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE.Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L1331-7 du Code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les ...
Réforme de l’Etat : territoires
La réforme de l'Etat territorial est construite à partir de la notion de modularité, qui doit conduire à rechercher l'organisation la plus pertinente pour chaque département.La réforme de l'administration territoriale de l'État engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) doit permettre à l'État de ...
Epaves automobiles : pouvoirs du maire
Le traitement des épaves automobiles constitue effectivement un enjeu quotidien important dans de nombreuses communes. À défaut d'un enlèvement rapide, leur présence sur la voie publique peut contribuer à augmenter le sentiment d'insécurité ou, à tout le moins, à dégrader le cadre de vie des riverains. Il convient de rappeler que les ...
Prix de l’eau : facturation
Toutes les personnes qui sont raccordées à un réseau d'eau potable appartenant à une commune, doivent bénéficier d'un traitement identique quelle que soit leur situation géographique. Le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public ne permet pas que puissent être traités de manière différente des usagers se ...
