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Urbanisme

Que se passe-t-il quand le périmètre d’un EPCI est modifié alors que le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de révision ?

Publié le 09/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme traite de l’incidence de l’évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) à travers un nouvel article L.123-1 du Code de l’urbanisme, qui dispose notamment qu’«en cas de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l’intégralité du périmètre de l’établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision».

Compétence. Ce nouvel article permet de répondre aux conséquences sur les PLU existants d’une évolution de périmètre entre des EPCI à fiscalité propre dont seul(s) un ou plusieurs d’entre eux dispose(nt) de la compétence en matière d’élaboration d’un PLU. En revanche, il ne s’applique pas dans le cas où l’évolution de périmètre d’EPCI intervient alors que le PLU est en cours de révision.

Cette situation présente une difficulté juridique puisque la délibération prise par l’EPCI d’accueil pour le lancement de la procédure ne définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation que dans son périmètre initial et non pas pour le périmètre élargi aux territoires nouvellement intégrés.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres par la ministre de l’Egalité des territoires et du logement prévoit de modifier l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme, afin de répondre à la question des extensions de périmètres d’EPCI dont les PLU sont en cours d’élaboration, de révision ou de modification.

Délai de deux ans. Il est ainsi proposé que, lorsqu’un EPCI dont le PLU est en cours d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet intègre dans son périmètre une commune ou un EPCI, il ait la faculté, par dérogation au principe de couverture intégrale du territoire par un PLU intercommunal posé par l’article L123-1 du Code de l’urbanisme, d’achever la procédure sur son périmètre initial, dans le respect d’un délai de deux ans à compter de la date de l’intégration des communes ou EPCI.
L’EPCI d’accueil pourrait choisir d’intégrer dans la procédure d’élaboration ou de révision en cours de son PLU la commune ou l’EPCI nouvellement intégré, à condition que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables n’ait pas encore eu lieu.

Il convient toutefois de préciser que cette situation n’est que transitoire et que, in fine, le PLU devra couvrir l’intégralité du territoire de l’EPCI.

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