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Réponses ministérielles - Page 507

Finances 05/01/2010

Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009

La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.

Patrimoine immobilier 05/01/2010

Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales

La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.

Urbanisme 18/12/2009

Règles d’installation des panneaux photovoltaïques

Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».

Droit des personnes 18/12/2009

Capacité à déposer un permis de construire

Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.

Pouvoirs de police 17/12/2009

Liberté de la presse

Le maire dispose de la possibilité d'interdire par décision motivée au regard des circonstances locales l'affichage sur sa commune d'images et de textes qui présenteraient un risque sérieux et grave de trouble à l'ordre public.

Assujettissement à la TEOM 17/12/2009

Ordures ménagères

L'impraticabilité d'un chemin d'accès à une habitation n'entre pas au nombre des exceptions à l’assujettissement à la TEOM

Construction des gendarmeries 16/12/2009

Participation des collectivités locales

Les collectivités peuvent bénéficier de subventions pour participer au financement de la construction des casernes, dans la limite de 18 à 20% du coût-plafond de l'unité-logement. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement, destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction ...

Eau 16/12/2009

Calcul du prix et information des consommateurs

La part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ne peut dépasser par logement desservi 40% du coût du service, pour une consommation d'eau annuelle de 120 mètres cubes.Le règlement de service élaboré sous la responsabilité des collectivités territoriales définit les prestations délivrées par le service d'eau ...

Indemnités des élus 15/12/2009

Indemnité des présidents et vice-présidents des communautés de communes et des syndicats intercommunaux

Il n'est pas envisagé d'instaurer un système de proportionnalité entre l'activité réelle des établissements publics de coopération intercommunale et les indemnités versées aux présidents et vice-présidents.

Eclairage public 14/12/2009

Réduction des consommations

Les opérations portant sur l'éclairage extérieur sont éligibles aux certificats d'économie d'énergie.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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