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Réponses ministérielles

Environnement 19/04/2007

Réglementation des boues d’épandage

L'arrêté du 7 février 2005 a fixé les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation. Il prévoit que les épandages des effluents d'élevages doivent être effectués à au moins 500 mètres en amont des seules piscicultures relevant du régime des installations classées. Aucune distance n'avait été ...

Citoyenneté 19/04/2007

Etat civil. Cérémonie de citoyenneté

La cérémonie de remise de la carte électorale ne peut pas être organisée durant la campagne d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007, relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale, prévoit que cette dernière ne peut pas être ...

Environnement 18/04/2007

Lits des cours d’eau

La possibilité de restaurer la rive d'un cours d'eau dépend de l'événement ayant entraîné sa dégradation. Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du Code civil et les ...

Finances 18/04/2007

Date du vote des taux de fiscalité

Conformément aux dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre votent les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. L'article 79 de la loi de ...

Statut des élus 17/04/2007

Frais de déplacement

Les trajets entre une résidence située en dehors du département et celui-ci pour se rendre aux réunions du conseil général ne sont pas indemnisés.Afin de faciliter l'exercice de la démocratie locale, les conseillers généraux peuvent bénéficier, de la part de leur collectivité, de la prise en charge des frais de déplacement et de ...

Services publics 17/04/2007

Prestations de services des EPCI: à quelles conditions?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent effectuer des prestations de services pour d'autres entités de façon ponctuelle, si ces prestations entrent dans leurs spécialités et sont d'intérêt général. Tout d'abord, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit fournir ces prestations de ...

Administration et services publics 17/04/2007

RMI: relations entre les CAF et les départements

L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par l'article R. 262-78 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) leur transmettent mensuellement la liste nominative de ceux dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés, ainsi que le montant ...

Education 16/04/2007

Mission des agents TOS et transports scolaires

L'organisation et la responsabilité liées aux transports scolaires reposent sur plusieurs acteurs. D'où la nécessité d'organiser une concertation pour préciser leurs rôles respectifs.Les fonctions d'accueil exercées par les agents TOS dans les collèges et lycées consistent « à recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers ...

Finances 12/04/2007

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La TEOm est établie à partir de la valeur locative des propriétés bâties, pour laquelle un plafonnement peut être établi par la collectivité gestionnaire. la TEOM est établie, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette ...

Urbanisme 12/04/2007

Abris à chevaux

Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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