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Réponses ministérielles - Page 540

Elus 25/02/2009

Droits de l’opposition : expression dans le bulletin municipal

Les conditions dans lesquelles les élus n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale de la commune doivent être définies par le conseil municipal dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L2121-27-1 du Code général des ...

Administration et services publics 25/02/2009

Délivrance des passeports : indemnisation

Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire ...

Statut des élus 24/02/2009

Statut de l’élu – Incompatibilité entre les fonctions de militaire et d’élu local

Les personnes membres de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne peuvent être titulaires d'un mandat local. L'article L. 46 du code électoral prévoit que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec un mandat de conseiller ...

Intercommunalité 24/02/2009

Coopération intercommunale – Attribution de fonds de concours

Un EPCI ne peut attribuer de fonds de concours qu'à ses communes membres ; il ne peut verser de fonds à des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les principes de spécialité et d'exclusivité en vertu desquels il ne peut attribuer ni recevoir de subvention de ...

Elus 23/02/2009

Contentieux : pouvoirs du président du conseil général

Actuellement le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du département qu'en vertu de la décision de l'assemblée délibérante. En application des dispositions de l'article L3221-10 du Code général des collectivités territoriales, le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du ...

Intercommunalité 23/02/2009

Mise à disposition de personnel et retrait d’une commune

La loi n'oblige pas à réintégrer le personnel mis à disposition par une commune au profit d'un EPCI quand cette commune se retire de l'EPCI. Les modalités de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont fixées par l'article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales. La loi ne ...

Urbanisme 20/02/2009

Établissement d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine

L'établissement d'une telle servitude ne se fait pas par la voie de l'expropriation, mais par les articles R152-1 et suivants du Code rural. Une servitude de passage de canalisations souterraines constitue un droit immobilier grevant un immeuble, sans en modifier pour autant la propriété. Par conséquent, l'article L11-1 du Code de ...

Administration et services publics 20/02/2009

Certificat d’hérédité

Les maires apprécient souverainement l'opportunité de délivrer des certificats d'hérédité. La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5.335 euros, à l'encontre d'une ...

Fonction publique 19/02/2009

Compte épargne – temps

Les modalités de gestion du compte épargne -temps pour les fonctionnaires de l'Etat vont être transposées aux agents de la fonction publique territoriale. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, «les modalités de ...

Sécurité 18/02/2009

Immatriculation des cyclomoteurs

L'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 n'interviendra pas avant la fin de l'année 2010. Ce laps de temps imparti va permettre de mener une réflexion en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, quant à la procédure d'immatriculation la mieux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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