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Réponses ministérielles - Page 540

Urbanisme 23/04/2010

Elaboration du schéma de cohérence territoriale – Concertation

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de ...

Pouvoir des communes 22/04/2010

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

1 Famille 22/04/2010

Adoption – Conditions

L’adoption par une personne seule est légalement autorisée.

Sécurité 21/04/2010

Entretien des panneaux publicitaires

Les autorités chargées de la police de la publicité sont chargées de surveiller le maintien en bon état des dispositifs publicitaires.

Financement 21/04/2010

Collecte des eaux pluviales

Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.

Urbanise 20/04/2010

Création de lotissements

La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.

Répartition 20/04/2010

Fonds d’amortissement des charges d’électrification

Il est conseillé d’utiliser des bases objectives pour répartir les dotations des FACE.

Ouvertures à l'urbanisation et réseaux 19/04/2010

Participation aux frais de raccordement

La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.

Stationnement des camping-cars 19/04/2010

Conditions de stationnement

Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.

Utilisation 16/04/2010

Conduite des motoneiges

La conduite des motoneiges ne nécessite pas de permis, elle est en principe interdite aux seuls fins de loisirs.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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