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Réponses ministérielles - Page 540
Elaboration du schéma de cohérence territoriale – Concertation
Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de ...
Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation
Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.
Adoption – Conditions
L’adoption par une personne seule est légalement autorisée.
Entretien des panneaux publicitaires
Les autorités chargées de la police de la publicité sont chargées de surveiller le maintien en bon état des dispositifs publicitaires.
Collecte des eaux pluviales
Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.
Création de lotissements
La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.
Fonds d’amortissement des charges d’électrification
Il est conseillé d’utiliser des bases objectives pour répartir les dotations des FACE.
Participation aux frais de raccordement
La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.
Conditions de stationnement
Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.
Conduite des motoneiges
La conduite des motoneiges ne nécessite pas de permis, elle est en principe interdite aux seuls fins de loisirs.
