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Réponses ministérielles - Page 501

1 Urbanisme 19/02/2010

Limitation des dérogations à l’inconstructibilité des terrains

Les dérogations doivent être limitées aux stricts besoins d’intérêt communal et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

NTIC à l’école 19/02/2010

Entretien des équipements

Des partenariats doivent être conclus entre l’Education nationale et les collectivités locales pour se répartir les tâches de maintenance des réseaux et d’entretien des équipements.

Régime de transition 18/02/2010

Réforme des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.

Plans de gestion des risques inondation 18/02/2010

Compatibilité avec les documents d’urbanisme

Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des comptabilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.

Taxe foncière sur les propriétés bâties 17/02/2010

Cas des constructions illicites

Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties

2 Voirie 17/02/2010

Propriété et entretien des usoirs

Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.

Urbanisme 16/02/2010

Réforme des autorisations d’urbanisme – Régime de transition

Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.

Risques naturels 16/02/2010

Plans de gestion des risques inondation – Compatibilité avec les documents d’urbanisme

Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des compatibilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.

4 Petite enfance 15/02/2010

Accueil périscolaire – développement des jardins d’enfants

Les communes ou des regroupements de communes pourront être porteurs des projets de jardins d’enfants

1 Fonction publique 15/02/2010

Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC

Les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public en cas de transformation en EPIC

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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