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Réponses ministérielles

Intercommunalité 13/06/2008

Organe délibérant

La composition de l'organe délibérant des syndicats mixtes ouverts est fixée par les statuts.Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de ...

Services publics 13/06/2008

Etat civil : carte d’électeur

Les cartes électorales doivent obligatoirement comporter les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L18 et L19 du Code électoral, à savoir : les nom ;prénoms ;domicile ou résidence ;date et lieu de naissance des électeurs.Elles comportent également l'adresse du bureau de vote où doit se présenter ...

Urbanisme 12/06/2008

Domaine public : impossibilité de l’expropriation

Quand un bien du domaine public est concerné par un projet d'utilité publique, il faut recourir à la procédure de déclassement, à l'échange ou à la cession amiable.Si rien ne s'oppose à ce que des dépendances du domaine privé d'une personne publique fassent l'objet d'une expropriation, il n'est pas possible, en revanche, de mettre en ...

Communication 11/06/2008

Affaires relevant de la compétence d’une collectivité

Une collectivité ne peut communiquer que sur les affaires relevant de sa compétence.L'information dispensée par une collectivité territoriale sur les affaires relevant de sa compétence constitue une mission de service public (Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages diffusés, quel qu'en soit le ...

Elections 11/06/2008

Affichage électoral : utilisation des panneaux

La loi n'interdit pas à un candidat qui ne se représente pas au second tour d'utiliser les panneaux ou emplacements qui lui ont été attribués au premier tour, soit pour exprimer ses remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement.Toutefois, les communes ne sont pas tenues de laisser en place les panneaux de ces candidats. En ...

Elus 10/06/2008

Conseil municipal : convocation du maire

Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales.La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix ...

Elections 10/06/2008

conditions de validité des bulletins

Il est possible d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour.La jurisprudence considère que sont valables au second tour les bulletins imprimés pour le premier tour dès lors que les mêmes candidats figurent sur ces bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (Conseil ...

Intercommunalité 09/06/2008

Entente

La loi n°2004-809 du 13 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 192-I, codifié à l'article L5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération ...

Marchés publics 06/06/2008

Passation des avenants

Les avenants relatifs à des marchés inférieurs à 206.000 euros ne doivent pas être transmis au préfet. En application des dispositions de l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité, notamment, «l° - Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par ...

Finances 05/06/2008

Subventions aux syndicats : conditions

Les collectivités ne peuvent verser de subventions qu'aux syndicats estimés représentatifs, en fonction de l'échelon local pertinent.L'article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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