Voirie

Les réparations des dégradations causées à la voirie par le passage fréquent de véhicules d’exploitation peuvent-elles être mises à la charge des entreprises ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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En vertu de l’article L.141-8 du Code de la voirie routière, les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.

Toutefois, l’article L.141-9 du même code prévoit que «toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée».

Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement.

A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs.

Commentaires

1  |  réagir

16/03/2015 01h17 - capicine45

un Maire peut-il refuser une demande de rendez-vous sans motif valable?

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