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Réponses ministérielles - Page 520

Urbanisme 27/07/2009

Contenu des cartes communales

Les terrains non équipés en voiries et réseaux peuvent être classés en secteur à constructions autorisées. L'article L124-2 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de ...

Urbanisme 27/07/2009

Motif de refus d’un permis d’aménager

Le maire peut refuser un permis d'aménager ou de construire en raison de la capacité insuffisante du réseau d'assainissement. L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur ...

Administration et services publics 24/07/2009

Véhicules utilisés par les collectivités – Chronotachygraphe

Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...

Environnement 24/07/2009

Eoliennes – Extension et planification

Le gouvernement a présenté en novembre 2009 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes ...

Urbanisme 23/07/2009

Conformité des travaux

Les communes n'ont plus à vérifier la conformité des travaux achevés aux permis de construire délivrés. En application du principe posé à l'article R462-1 du Code de l'urbanisme, une «déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (...) signée par le bénéficiaire» de l'autorisation de construire suffit désormais ...

Gestion locale 23/07/2009

Délégataires du service des fourrières

La proximité des installations de fourrières doit être un des critères de choix des prestataires effectuant l'enlèvement et la garde des véhicules. Conformément à l'article R325-24 du Code de la route, l'instruction des demandes d'agrément des gardiens de fourrière par les services des préfectures est faite au regard des mêmes normes ...

Handicap 22/07/2009

Stationnement – Carte pour personnes handicapées et utilisation indue

L'utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées est punie d'une amende de cinquième classe.Aux termes de l'article L241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris celles relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité ...

Logement 22/07/2009

Lutte contre l’insalubrité – Hôtels meublés

Les propriétaires d'hôtels meublés ont jusqu'au 4 août 2011 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la sécurité et la protection contre l'incendie.À la suite de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, survenu à Paris le 15 avril 2006, il est apparu nécessaire de renforcer les prescriptions de sécurité contre ...

Transports 21/07/2009

LGV et nuisances générées

Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités pour les territoires concernés, y compris pour les communes traversées, même lorsque celles-ci sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement de lignes nouvelles. Le fait pour des communes ...

Administration et services publics 21/07/2009

Assemblées délibérantes – Convocation

L'envoie d'une convocation en mairie aux délégués communautaires pour la participation à l'assemblée délibérante de l'EPCI est irrégulière.Par transposition des règles applicables aux communes, toute convocation des délégués siégeant dans un conseil communautaire est faite par le président de l'EPCI. Elle indique les questions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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