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Funéraire

Les communes ont-elles une obligation d’entretien des tombes des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles ?

Publié le 07/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Aux termes des dispositions des articles L.498 et suivants du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l’Etat, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention «mort pour la France» et dont les corps n’ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l’Etat, sur le lieu de leur première inhumation situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d’un cimetière communal.

Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l’article L.496 du CPMIVG précise que ces familles perdent le droit à l’entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l’Etat. Il leur incombe alors d’en prendre soin, sans qu’il leur soit possible, aux termes de l’article D.408 du CPMIVG, d’obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire.
En effet, du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l’Etat. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu’il est défini aux articles L.2223-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dégradation constatée. Lorsqu’il n’existe plus de titulaire de la concession que le maire aurait eu la faculté de mettre en demeure de réaliser les travaux d’entretien et de sécurité nécessaires, c’est la commune qui doit les réaliser d’office, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis, notamment, des titulaires d’autres concessions susceptibles d’être affectées par la dégradation constatée.

Par ailleurs, les dispositions des articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du CGCT permettent la mise en œuvre de la procédure de reprise pour état d’abandon. Les communes peuvent alors soit reprendre l’entretien à leur compte, soit disposer des concessions en cause en transférant les restes mortels dans l’ossuaire municipal. Cependant, elles sont incitées, dans ce cas, à ne pas négliger la mémoire des soldats morts pour la France. Nombre d’entre elles s’acquittent de ce devoir en apposant sur l’ossuaire une plaque au nom du soldat défunt, faisant état de sa mention «mort pour la France».

En tout état de cause, il ne paraît pas opportun d’imposer aux communes des obligations supplémentaires à l’égard des sépultures des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles.

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