- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles
Education –
Dans le cadre du transfert de la compétence de fonctionnement des écoles publiques à un EPCI, il est possible de dissocier l'entretien des bâtiments du service des écoles. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales clarifie les conséquences emportées par le transfert du fonctionnement des écoles ...
Loi littoral et hameau
Un hameau est caractérisé par une taille modeste et un regroupement de constructions. La présence d'un café ou d'un service public ne suffit pas à le caractériser. L'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et agglomérations existants ou par la constitution ...
Statut de l’élu – Indemnités
Sur le fondement de l'article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité dans la limite de l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et à ses adjoints. Il revient au ...
Déchets ménagers
Seules les collectivités qui se chargent des opérations de collecte peuvent en choisir le mode de financement.L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence ...
Fonction publique – conducteurs territoriaux –
Le recrutement des conducteurs territoriaux intervient désormais, sans qualification particulière et sans concours, dans le cadre d'emplois des agents des services techniques.Le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 a abrogé les dispositions statutaires relatives aux conducteurs territoriaux de véhicules. Les conducteurs bénéficiant de ...