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Réponses ministérielles - Page 503

2 Patrimoine 10/02/2010

Acquisition des biens sans maître

Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.

Sécurité civile 10/02/2010

Protection incendie – Installation obligatoire de détecteurs de fumées

Une loi devrait être prochainement votée prescrivant l’installation de détecteurs de fumées dans les logements.

4 Fonction publique 09/02/2010

Temps de travail des agents de la FPT – Plafonds d’heures supplémentaires

La suppression des plafonds d’heures supplémentaires dans la fonction publique devrait prochainement être instituée par décret.

Luttre contre la précarité énergétique 08/02/2010

Dispositifs d’aides

Des tarifs de première nécessité et des tarifs sociaux ont été mis en place pour les foyers les plus démunis.

3 Fonction publique territoriale 08/02/2010

Conditions d’avancement

Le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d'emplois sur la base d'une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe).

Participation pour voierie et réseaux 05/02/2010

Projet urbain partenarial

Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.

EPCI 05/02/2010

Recrutement des directeurs généraux – Publication des offres d’emplois

Même si les emplois de directeurs généraux des EPCI peuvent être pourvus par recrutement direct, la vacance de l’emploi doit tout de même faire l’objet d’une publication.

1 Fonction publique territoriale 04/02/2010

Fonctionnaires à temps non complet – Régime de retraite

Les fonctionnaires ayant une poste à temps partiel de moins de 28 heures hebdomadaires sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire de l’IRCANTEC.

Fonction publique territoriale 04/02/2010

Retraite des fonctionnaires – Contribution retraite des collectivités locales

Depuis le 1er janvier 2004, en application de l'article 43 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les demandes de validation de service doivent être présentées aux collectivités locales dans les deux ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire.

Fiscalité de l’urbanisme 03/02/2010

Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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