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Réponses ministérielles - Page 200
Le département peut-il financer une piste cyclable reliant deux communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ...
Les zones de revitalisation rurales seront-elles prolongées jusqu’en décembre 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 181 mesures de l'agenda rural sont l'illustration de l'engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont ...
Quelle inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs ...
Quelle imposition des logements concédés par nécessité absolue de service ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.Tel est ...
Selon quelle modalité l’Etat financera-t-il la protection fonctionnelle des élus ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...
Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière ...
Quelles mesures pour renforcer l’attractivité de la profession de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée «secrétaire de la mairie» exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre ...
Une exonération ou un abattement de la TEOM sont-ils possibles pour les garages, piscines ou parkings ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement ...
Le niveau des retraites des élus locaux sera-t-il amélioré ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension ...
Quel bilan de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ) ...
