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Réponses ministérielles

1 Police du maire 24/09/2013

De qui relève la compétence d’ester en justice ?

Il convient de distinguer, d'une part, le signalement d'infractions, d'autre part, le dépôt d'une plainte au nom d'une collectivité territoriale.Les infractions peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance. En outre, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, tout agent public qui, dans l'exercice ...

Finances locales 23/09/2013

Quels travaux relatifs à la voirie peuvent bénéficier du FCTVA ?

La circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local expose les règles d'imputation comptable des dépenses du secteur public local. Elle fixe les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et celles relevant du ...

Voirie 20/09/2013

En cas de transfert de la voirie à l’intercommunalité, qui est responsable du déneigement?

Dans un souci de cohérence et de clarté, le Conseil d'Etat a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, req. n° 53575). Or l'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de ...

Administration 20/09/2013

Qui doit édicter la réglementation de l’utilisation des locaux communaux?

En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...

Commande publique 19/09/2013

Le mandat par lequel une collectivité confie à un agent immobilier la vente de terrains de son domaine privé est-il un marché public?

Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° 12-03860), le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par ...

Logement social 19/09/2013

Comment fonctionne le nouveau dispositif de mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux?

En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L.423-14 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est ...

Installations sportives 18/09/2013

De quels pouvoirs dispose le maire pour contrôler les équipements de type accrobranche ou tyroliennes installées sur un terrain privé?

Aux termes de l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il en ressort qu'en principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui ...

Conseil municipal 18/09/2013

Un élu intéressé par le zonage du plan local d’urbanisme peut-il prendre part aux délibérations?

Aux termes de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'Etat considère que l'intérêt à ...

Protection de l’environnement 17/09/2013

Quelles zones sont concernées par l’exonération de taxe foncière en zone « Natura 2000  » ?

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone « Natura 2000 » introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, bois, landes, lacs et étangs ...

Funéraire 17/09/2013

Quelles sont les règles applicables à l’exhumation d’ossements d’un ossuaire communal à la demande de la famille?

Aux termes du premier alinéa de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, «un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés».Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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