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Réponses ministérielles

Chemins ruraux 28/09/2015

Comment garantir la libre circulation sur les chemins ruraux d’une commune ?

Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, n° 87-16076, et ...

Conseil municipal 28/09/2015

Le règlement intérieur d’un conseil municipal peut-il interdire les photographies, les dessins ou les caricatures ?

Le principe du droit d'expression des élus d'opposition dans le bulletin municipal des communes de 3 500 habitants et plus est posé à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les ...

Conseil municipal 28/09/2015

Le maire peut-il décider d’attribuer un temps de parole global pour chaque groupe politique au sein du conseil municipal ?

L'alinéa 1er de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».Ces dispositions impliquent que tous les conseillers municipaux puissent exercer leur mandat sans entrave, ce qui suppose que le maire concilie le pouvoir de ...

Syndicat intercommunal 28/09/2015

Un syndicat intercommunal peut-il déléguer certaines compétences ?

Un syndicat intercommunal tient ses compétences des communes qui les lui transfèrent sur un périmètre qui est celui de ses communes membres. Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif dont l'action est limitée à son objet et dont le périmètre est constitué par les propriétés de ses membres.Dans ces ...

Chauffage urbain 25/09/2015

La prolongation des conventions de DSP prévue par la loi Grenelle II est-elle limitée au chauffage urbain ou aux réseaux de chaleur ?

L’article L. 1411-2 du CGCT prévoit qu’une DSP peut être prolongée dans certains cas par avenant  lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être ...

Fiscalité 25/09/2015

Une société publique locale exerçant une activité économique est-elle assujettie à la TVA ?

Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts qu’une société publique locale (SPL) qui exerce une activité économique doit soumettre à la TVA les recettes qu’elle perçoit en contrepartie des prestations de services qu’elle effectue à titre onéreux au profit de ses usagers. L’article 256 B ...

Cantine scolaire 25/09/2015

Les collectivités territoriales peuvent-elles privilégier, en matière de restauration collective, des produits sur la base du critère du bien-être animal ?

La directive européenne n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics, qui s’inscrit dans le prolongement de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), confirme la faculté, pour les acheteurs publics, de prendre en compte des considérations sociales ou environnementales au titre des critères d’attribution de leurs ...

Cantine scolaire 25/09/2015

Est-il envisagé de privilégier les produits français dans les cantines publiques ?

L’État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations.L'augmentation de la part des ...

GEMAPI 25/09/2015

En cas de chevauchement territorial entre un syndicat mixte et un EPCI, le mécanisme de représentation substitution de l’EPCI à ses communes membres au sein du syndicat mixte s’appliquera-t-il ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements ...

Finances locales 25/09/2015

Quelles sont les modalités d’attribution de la dotation de solidarité rurale ?

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.Conformément aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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