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Réponses ministérielles

1 Fiscalité 22/10/2015

Comment améliorer l’imposition locale portant sur les biens appartenant à des français expatriés temporairement ?

L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...

Finances locales 22/10/2015

Comment améliorer la compensation financière du FNGIR ?

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 et son remplacement par un panier de ressources rénové a modifié la composition des recettes locales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes.Au-delà de la seule contribution économique territoriale, les EPCI ont bénéficié d'un nouveau fléchage de ...

Monuments historiques 21/10/2015

Comment sauvegarder les orgues classés monuments historique ?

Près de 8500 orgues sont recensés en France, dont plus de 1400 sont protégés, classés et/ou inscrits, au titre des monuments historiques.Depuis la réforme du droit des monuments historiques intervenue en 2005, le propriétaire d'un orgue protégé (comme de tout bien protégé au titre des monuments historiques) est désormais maître ...

Tourisme 21/10/2015

Quels sont les financements disponibles pour le soutien des établissements d’hôtellerie-restauration dans les territoires ?

L Concernant le financement du secteur, le prêt participatif à la rénovation hôtelière, lancé en 2010, a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises.Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les ...

Tourisme 21/10/2015

La loi Notre aura-t-elle un impact sur les emplois des agences de développement touristique ?

Le texte du projet de loi NOTRe comportait plusieurs articles relatifs au tourisme. La structuration de ce secteur et son adaptation aux évolutions institutionnelles de la France, apparaissent essentielles pour accompagner la stratégie et les mesures du gouvernement en faveur du tourisme, secteur majeur de l'économie française. Ces actions ont ...

Logement 21/10/2015

La garantie incendie des logements donnés en location par les OPH est-elle soumise à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 30 % ?

À titre liminaire, les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). En revanche, elles sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Aux termes du 1° de l'article 1001 du CGI, le taux de la TSCA ...

Association et mouvement associatif 21/10/2015

Les services départementaux de l’Office national des anciens combattants vont-ils disparaître ?

Au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et ...

Aménagement rural 21/10/2015

Une carte communale a-t-elle vocation à encadrer les terrains agricoles ?

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) définit les terrains nus à vocation agricole. Il s'agit de terrains qui sont ...

Développement économique 19/10/2015

La mention « made in » permettra-t-elle de sécuriser la traçabilité des produits locaux ?

Partageant pleinement les objectifs de la Commission européenne, les autorités françaises avaient salué au printemps 2013 son initiative du « paquet sécurité » pour réformer les textes en matière de sécurité des produits non alimentaires et de surveillance du marché. Le « paquet » proposé vise ainsi à améliorer le niveau de ...

Santé 19/10/2015

La France va-t-elle interdire le « Round Up » ?

Le glyphosate est une substance active herbicide très utilisée par les agriculteurs et les gestionnaires d'espaces (8 660 tonnes commercialisées en France en 2013) et par les jardiniers amateurs (2 055 tonnes en 2013). Suite à un travail de monographie de la littérature scientifique, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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