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Réponses ministérielles

Infractions d'urbanisme 23/10/2014

Les agents de police municipale doivent-ils recevoir un commissionnement ?

Oui. En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet.Dans le cadre de l'article L ...

Permis de construire 21/10/2014

Un nouvel exploitant agricole peut-il obtenir un permis de construire pour une habitation sur son exploitation ?

Oui. Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction ...

Expropriation 20/10/2014

Le délai d’affectation d’un bien exproprié est-il plafonné ?

Oui. Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation : « II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.Toutefois, ce délai est porté à dix ...

Temps périscolaires 17/10/2014

Les communes peuvent-elles faire appel à des intervenants extérieurs ?

Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue des décrets ° 2013-77 du 24 janvier 2013 et n° 2014-457 du 7 mai 2014, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les ...

Cimetière 17/10/2014

Une commune peut-elle prendre des décisions rétroactives d’attribution de concessions ?

Oui. Le conseil municipal est compétent pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs. En principe, il est interdit aux communes d’accorder gratuitement des concessions de terrain dans leurs cimetières (CGCT, art. L. 2223-15).Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. Une sépulture qui n’a pas ...

1 Statut 16/10/2014

Agents de surveillance de la voie publique

Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?

Commande publique 15/10/2014

L’accord TAFTA présente-t-il des risques ?

Oui. La négociation de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne, appelé TAFTA, peut être positive à condition qu'elle présente un intérêt économique avéré pour l'Europe. Les études d'impact commandées par la Commission européenne montrent que les gains potentiels sont significatifs pour la France et l'Union ...

Communes rurales 14/10/2014

L’ONF cédera-t-il aux communes rurales certains espaces ?

L'office national des forêts (ONF) gère durablement les terrains en nature de bois et forêts appartenant à l'État conformément au régime forestier. Cette gestion durable et multifonctionnelle prend en compte la dimension économique de la forêt mais aussi la dimension environnementale et sociale.Ces forêts domaniales ne peuvent être ...

1 Sécurité 14/10/2014

Que compte faire le gouvernement face à l’augmentation de la violence ?

Plusieurs actions ont déjà été entreprises (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.) et la politique de sécurité menée par le Gouvernement doit contribuer à faire durablement reculer ce phénomène. La décision, en particulier, de renforcer les moyens humains de la police et la ...

Contractuels 13/10/2014

Contractuels territoriaux à temps non complet inférieur à 50% : pas d’éligibilité au processus de titularisation issu de la loi du 12 mars 2012

Selon la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi n°2012-347, art. 14 ), sont éligibles au processus de titularisation, les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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