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Réponses ministérielles

TAFTA 13/10/2015

La clause de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité TAFA est-elle maintenue ?

Les mandats de négociation octroyés par les États membres à la Commission européenne pour le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTIC - TTIP) avec les États-Unis et pour l'Accord économique et commercial global (AECG - CETA) avec le Canada prévoient la possibilité d'inclure un mécanisme de règlements des ...

Etat civil 13/10/2015

Un département peut-il numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes ?

En application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public, alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu'au terme de 75 ans. Les tables décennales sont pour leur part immédiatement communicables. La ...

Développement local 13/10/2015

Comment préserver les commerces et les services de proximité dans les zones rurales ?

La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a généré de nombreux dysfonctionnements caractérisés par l'augmentation significative des délais de proposition de décisions à la signature des ministres (une cinquantaine de jours en 2008, 559 jours en 2013) pour un nombre ...

Tourisme 13/10/2015

L’exonération de la taxe de séjour pour les personnes handicapées est-elle envisagée ?

La réforme de la taxe de séjour a fait l'objet d'une large concertation conduite sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. La concertation ayant abouti à un consensus, la réforme a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entrée en vigueur le ...

Réforme territoriale 13/10/2015

Quelles sont les conditions d’attribution de la première tranche de la dotation de solidarité rurale ?

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.Conformément aux ...

Mobilité - transports 12/10/2015

Les régions pourront-elles assurer prochainement l’interopérabilité des infrastructures de recharge des véhicules propres ?

La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n°  2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).Il s'agit de ...

Réforme territoriale 12/10/2015

Comment éviter un risque de conflit d’intérêt dans la désignation des chefs-lieux provisoires des régions?

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit, dans son article 2, les modalités de désignation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions, fixé par décret simple pris après avis de la commune d'accueil envisagée et des ...

Conservation du patrimoine 12/10/2015

Comment aider les communes à préserver le patrimoine ancien ?

L 'application de gestion « AgrÉgée » du ministère de la culture et de la communication recense aujourd'hui 43 636 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France, dont 14 147 classés et 29 489 inscrits ; près de 270 000 objets mobiliers bénéficient également d'une protection, classement ou inscription, au titre des ...

Etat civil 12/10/2015

Comment favoriser la numérisation des registres d’état civil ?

Les services départementaux d'archives ont numérisé, sur des crédits départementaux et avec le concours financier du ministère de la culture et de la communication, 435 millions de documents, dont 293 millions de pages de registres paroissiaux et d'état civil. Quasiment tous les départements français ont aujourd'hui numérisé les ...

Développement local 12/10/2015

Comment sauvegarder l’actuel maillage territorial de stations-service ?

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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