Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Débits de boissons 03/06/2014

Lorsqu’une licence de débit de boissons est détenue par une commune, qui doit suivre la formation obligatoire liée à cette licence ?

La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du code de la santé publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4).À cette occasion, le déclarant produit, notamment, le permis d'exploitation qui lui a ...

Assainissement 28/05/2014

Le service public d’assainissement non collectif de la commune a-t-il comme compétence obligatoire l’entretien des installations à la demande des propriétaires ?

Non. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif (ANC) constitue une compétence obligatoire des communes (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Cette compétence est exercée par le service public d'assainissement non ...

Domaine public 28/05/2014

Qui est compétent pour édicter le règlement d’un marché hebdomadaire de plein air ?

Il convient de distinguer, d'une part, la création du marché qui relève de la compétence du conseil municipal, d'autre part, le règlement du marché qui relève du pouvoir de police administrative du maire. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'un ...

1 Assainissement 27/05/2014

Est-il possible pour les collectivités d’introduire des tarifs différenciés de la participation pour le financement de l’assainissement collectif suivant la nature du maître d’ouvrage ?

L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. De manière générale, ceux-ci sont financés par des redevances versées par les usagers du service, calculées en fonction du ...

Foncier 27/05/2014

Combien de terrains ont été cédés avec décôte aux collectivités territoriales dans le cadre de la mobilisation du foncier public ?

Le nouveau dispositif de cession du foncier public en faveur de la construction de logement, dont le logement social, a été instauré par la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013, et a profondément modifié l'article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques. Le décret en Conseil d'État n° 2013 315 du 15 avril 2013 a ...

Fiscalité locale 23/05/2014

Comment établir une stratégie de taux différenciés pour le calcul de la taxe d’aménagement ?

L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe d'aménagement applicable au-dit projet. Cette disposition s'est inscrite dans une volonté de simplification et a fait l'objet d'une très large ...

1 Police du maire 23/05/2014

Le maire peut-interdire l’accès aux parcs de stationnement aux véhicules dépassant une certaine hauteur ?

Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès ...

1 Sécurité 22/05/2014

Les policiers municipaux peuvent – ils percevoir les droits de place dans les halles et marchés ?

Non. L'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la ...

1 Urbanisme 22/05/2014

De quels moyens dispose le maire en cas d’inéxecution d’un jugement ordonnant la démolition d’un immeuble construit de façon illicite ?

L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme prévoit que si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent (les services du préfet) peuvent y faire procéder d'office aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. Le maire agit alors en tant ...

Sécurité routière 21/05/2014

Dans quel cadre est organisée la lutte contre les « rodéos » sur la voie publique ?

Les « rodéos » se caractérisent par une conduite dangereuse en milieu urbain principalement de deux-roues motorisées, multipliant les manœuvres périlleuses et les infractions au code de la route, au détriment de leur propre sécurité et de celle d'autrui. Les conséquences de ce type de pratique sont les nuisances sonores, l'insécurité ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement