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Réponses ministérielles

élections 17/02/2014

En cas de démission d’un élu de sa fonction de maire, faut-il procéder au remplacement de son poste de conseiller communautaire ?

En application de l'article L.273-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, il n'est prévu le remplacement d'un conseiller communautaire ...

Accessibilité des bâtiments 14/02/2014

Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré dans un autre lieu que la mairie, pour des raisons d’inaccessibilité ?

En ce qui concerne les réunions du conseil municipal, l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit, de manière expresse, la possibilité de désigner, à titre définitif, une salle en dehors de la mairie mais située sur le territoire de la commune lorsqu'elle répond aux conditions de sécurité et ...

Police du maire 14/02/2014

Une vente au déballage peut-elle être interdite au motif qu’elle se tiendra dans une zone agricole ou exposée au risque d’inondation ?

En vertu de l'article L.310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au ...

Fiscalité locale 13/02/2014

Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement ?

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement.Une des ...

Sécurité publique 13/02/2014

De quelle façon l’exploitation de la mendicité peut-elle être réprimée ?

Le fait de recueillir les dons de personnes en se faisant passer pour sourd-muet et en faisant croire que l'on représente une association de bienfaisance, ou non, constitue une manœuvre frauduleuse pouvant caractériser le délit d'escroquerie prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2 3°, 313-7 et 313-8 du code pénal. Les peines ...

Logement social 12/02/2014

L’appréciation des revenus pour bénéficier des aides personnelles au logement peut-elle être modulée en fonction des changements de situation intervenus au cours de l’année précédente ?

Oui. Pour l'appréciation du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement, les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année précédant l'exercice de ...

Sécurité civile 12/02/2014

Le diabète est-il une cause d’inaptitude médicale pour les sapeurs-pompiers ?

L'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est définie par l'arrêté du 6 mai 2000 modifié. Dans la version du 17 janvier 2013, l'article 3 mentionne que «l'évaluation médicale s'appuie sur un document spécifique ou, à défaut, sur l'instruction en vigueur n°2100/DEF/DCSSA/AST/AME rédigée par ...

Intercommunalité 11/02/2014

Le critère démographique est-il le seul critère légal pour la détermination du nombre de sièges par commune au conseil communautaire ?

Oui. L'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres.L'article R.5211-1-1 du ...

Financements 11/02/2014

Les projets financés par des SEM ou SPL peuvent-ils bénéficier des prêts sur fonds d’épargne ?

Le gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne: tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 milliards d’euros. Ainsi, chaque année, 5 milliards d’euros au maximum pourront être engagés pour financer les projets du secteur public ...

Statut de l’élu 10/02/2014

De quelles garanties fonctionnelles dispose un fonctionnaire en position de détachement du fait de son élection ?

L'article 11 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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