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Réponses ministérielles

Urbanisme 24/07/2014

Les arrêtés de non opposition à une déclaration préalable doivent-ils être affichés ?

L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès ...

Assainissement 23/07/2014

Comment est calculée la participation au financement de l’assainissement collectif ?

La participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d'assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d'aménagement et ...

Patrimoine 23/07/2014

Une commune peut -elle utiliser la prescription acquisitive trentenaire pour obtenir la propriété d’une route ?

Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci ...

Education 23/07/2014

Le fonds d’aide à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires peut-il être attribué à l’intercommunalité compétent en matière scolaire ?

L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son premier alinéa, qu'« il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont ...

Elections 23/07/2014

La taille réglementaire des bulletins de vote peut-elle être un obstacle à la confidentialité du vote ?

Non. Les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral précisent le format réglementaire des bulletins de ...

Gens du voyage 18/07/2014

L’EPCI compétent en matière d’accueil des gens du voyage peut-il décider de l’implantation d’une aire dans une commune de moins de 5000 habitants ?

Oui. L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. À cet effet, il impose dans chaque département la réalisation d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage élaboré par le ...

Elections 18/07/2014

Plusieurs membres d’une même famille peuvent-ils se présenter à une même élection municipale ?

Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. L'article L. 238 du code électoral limite en revanche à deux, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et ...

Energie 17/07/2014

Quelles vont être les conséquences sur les syndicats d’électricité de la nouvelle carte des métropoles ?

Le principe de la concession locale a été fixé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné la compétence aux communes ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière de distribution publique d'électricité (syndicats d'électrification). Pour des raisons de taille et d'efficacité ...

Restauration scolaire 17/07/2014

Une commune peut-elle restreindre l’accès à la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent ?

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Cependant, tout en respectant ces compétences, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux conditions d'accès à cette restauration, qui ...

Finances locales 16/07/2014

A partir de quel chiffre de population est calculée la dotation globale de fonctionnement ?

En application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la DGF de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l'INSEE majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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