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Réponses ministérielles

Commande publique 14/05/2014

Quels critères d’attribution peuvent être utilisés dans le cadre d’un marché de prestations juridiques ?

En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles ...

Statut de l'élu 14/05/2014

Dans quelles conditions les élus locaux sont – ils affiliés au régime général de la sécurité sociale ?

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membre ...

Sécurité 13/05/2014

La commune a -t -elle l’obligation d’assurer l’éclairage public de l’ensemble de ses voies ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...

Sécurité 13/05/2014

Dans quels cas les dispositifs de vidéoprotection peuvent -ils être déportés vers les services de police ou de gendarmerie ?

La possibilité pour les dispositifs de vidéoprotection de voie publique d'être déportés vers les services de police ou de gendarmerie est conditionnée à deux exigences, sauf quelques rares cas motivés par des circonstances locales particulières. D'une part ces systèmes doivent disposer en amont d'un centre de supervision où de ...

Fonction publique 12/05/2014

Les primes sont-elles incluses dans le calcul de la rémunération pouvant donner droit à la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut ...

Elections 09/05/2014

Les règles d’ineligibilité au conseil municipal sont-elles applicables pour les personnes ayant exercé des fonctions de direction au sein d’un syndicat mixte relié à la commune ?

L'article L. 231 8° du code électoral prévoit que sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de ...

Urbanisme 09/05/2014

Le PLU peut – il édicter des règles de protection des haies ?

Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la protection des paysages. A cette fin, l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un ...

Fonction publique 07/05/2014

Un fonctionnaire territorial en congé maladie peut-il faire l’objet de sanctions disciplinaires ?

Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure ...

Fiscalité locale 07/05/2014

Comment sera mise en oeuvre la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est confiée aux communes et, par transferts ...

Sport 06/05/2014

Quelles sont les nouvelles orientations du Centre national pour le développement du sport ?

Créé en 2006 sous forme d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région, assisté ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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