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Réponses ministérielles - Page 300

Concours d’ingénieur territorial 19/02/2015

Vers quel cadre d’emploi les diplômés en urbanisme doivent-ils s’orienter ?

L’accès au concours de recrutement des ingénieurs territoriaux est conditionné à la détention d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, de géomètre-expert ou d'un diplôme d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation scientifique ou technique.La commission nationale d'équivalence des diplômes ...

1 Jour de carence 18/02/2015

Le Gouvernement est défavorable au rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, proposé par un rapport parlementaire

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des mesures d'économies présentées par le rapport de M. le député Alain Tourret dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.Celles-ci devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie afin d'examiner au cas par cas les suites à donner et les mesures à prendre.En ce ...

17 Eaux pluviales 17/02/2015

Les bassins de rétention des eaux sont-ils soumis à un régime particulier de sécurité ?

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d'assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l'environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques). Depuis plusieurs années, le ministère en charge de l'écologie encourage fortement à prendre cet enjeu en compte ...

16/02/2015

L’État envisage-t-il de consacrer des moyens financiers plus importants à la lutte contre les inondations ?

La lutte contre les inondations repose sur un ensemble de mesures de la politique de prévention des risques naturels dont, entre-autres, le financement des projets de travaux de réduction de la vulnérabilité. La Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation présentée le 10 juillet dernier et, arrêtée le 7 octobre 2014 a pour ...

13/02/2015

Quel est le régime d’une condamnation pécuniaire au profit d’une commune ?

Contentieux

Conseil municipal 12/02/2015

Le temps de parole d’un conseiller municipal peut-il être limité ?

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette ...

11/02/2015

L’ attribution des droits de places aux commerçants ambulants peut-elle être déléguée à une association ?

Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2224-18 du Code général des ...

Assermentation d’un agent municipal 10/02/2015

L’agent doit détenir l’arrêté du maire l’habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d’urbanisme

Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée ...

jeune homme s'occupant d'une personne handicapée
Copyright : Fotolia
1 Accessibilité 09/02/2015

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect du dispositif des agendas d’accssibilité programmée (Ad’AP) ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, tant en matière de cadre bâti que de transport. Elle avait retenu un délai de 10 ans pour rendre tout notre environnement accessible ...

1 Dons et legs 06/02/2015

Le maire peut-il accepter les dons et legs sans inviter l’assemblée délibérante à se prononcer pour chacun d’entre eux ?

Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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