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Réponses ministérielles

Urbanisme 11/05/2012

Un propriétaire doit-il déposer une nouvelle DIA quand il vend son bien à un autre acquéreur que celui qui avait déclenché l’exercice du droit de préemption ?

Non. L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ».Il en ressort, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre ...

Environnement 10/05/2012

Quel est le délai d’entrée en vigueur de la réforme de l’affichage publicitaire ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant ...

Emploi 10/05/2012

Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...

Gens du voyage 09/05/2012

Dans quelles conditions sont accordées les subventions pour la réalisation d’une aire d’accueil ?

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fixe le cadre légal de l'accueil de cette population dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.Cette loi prévoit que « le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa ...

Emploi 09/05/2012

Les collectivités territoriales peuvent-elles adhérer à un groupement d’employeurs ?

Oui. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des groupements d'employeurs.Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être ...

éducation 04/05/2012

Comment remédier aux problèmes de financement des contrats enfance et jeunesse durant leur période d’évaluation ?

Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus en ...

Urbanisme 04/05/2012

Comment est assurée l’information sur les servitudes liées aux sites classés ?

Un site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande du ministère en charge de sites, notifie aux services déconcentrés (DREAL, DDT et DRAC ...

fonction publique 03/05/2012

Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions : soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée ...

2 Urbanisme 03/05/2012

Une nouvelle autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire en cas de transformation d’une maison en plusieurs appartements ?

Non. Selon la rédaction de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la ...

éducation 02/05/2012

La scolarisation d’un enfant hors de sa commune, pour un motif tiré de l’inscription dans une filière bilingue, entre-t-elle dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence ?

Non. À l'occasion de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune, les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil sont régies par les dispositions du code de l'éducation. Les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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