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Réponses ministérielles

Urbanisme 19/09/2012

Comment s’articule la réglementation du droit des sols avec les autres législations ?

Le principe selon lequel l'indépendance des législations concerne l'application du droit des sols a été établi par le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat n° 38893 du 1er juillet 1959 « Sieur Piard »). Conformément à ce principe, l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être accordé que si les ...

Fusion de communes 19/09/2012

Dans quelles conditions est organisé le remplacement d’un maire délégué en cas de démission de sa part ?

L'article L. 2113 du CGCT, dans sa rédaction applicable aux communes fusionnées, c'est à dire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, prévoit que « en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section ...

Culture 18/09/2012

Quels sont les dispositifs financiers de soutien à la numérisation des circuits de cinéma itinérants ?

La numérisation des circuits itinérants pose, en premier lieu, la question technique de la nature de l'équipement de projection adapté à leurs spécificités. Pour répondre à cette question, et face à une offre inexistante, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rédigé un cahier des charges tenant compte des ...

Associations 17/09/2012

Le nombre de mandats par mandataire pour les votes dans une association est-il limité ?

Non. Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ni son décret d'application du 16 août 1901, qui établissent le principe de la liberté d'association en France, n'ont entendu régir les relations entre les membres d'une association au sein de ses différentes instances. Seuls les statuts librement adoptés par les membres ...

Sécurité des installations sportives 14/09/2012

Les établissements de baignade d’accès payant louant leurs piscines après leur fermeture sont-ils soumis à la même obligation de surveillance que durant leurs heures d’ouverture ?

Non. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant fait l'objet de dispositions spécifiques du code du sport. C'est ainsi que l'article L. 322-7 du code du sport prévoit que ces établissements doivent, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillés de façon constante par du personnel qualifié, titulaire d'un ...

Handicap 13/09/2012

Qui peut décider de l’instauration d’un tarif spécial de stationnement pour les personnes handicapées ?

L'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.La réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant ...

1 Débits de boissons 12/09/2012

En cas de mutation d’un débit de boissons, le nouveau titulaire du débit doit- il obligatoirement suivre une nouvelle formation ?

Non. L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place ...

Elections 11/09/2012

Quelles sont les modalités de radiation d’un citoyen des listes électorales de la commune ?

En application des dispositions de l'article R. 20 du code électoral, les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'INSEE un avis de toute inscription ou radiation sur la liste électorale de leur commune. En cas de changement de commune d'inscription, l'article R. 21 impose par ailleurs au maire de la nouvelle commune ...

Développement de l’énergie éolienne 11/09/2012

Un élu propriétaire d’un terrain situé dans un projet de zone de développement de l’éolien peut-il participer à la délibération créant cette zone ?

L'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 prévoit que la création des zones de développement de l'éolien, ou ZDE, est proposée par la ou les communes dont le territoire est compris dans le périmètre déterminé. La délibération des conseils municipaux concernés doit notamment être fournie dans le dossier de demande de ...

Comptabilité publique 10/09/2012

Quelles sont les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ?

Les subventions d'équipement versées par les collectivités locales constituent des immobilisations. De ce fait, elles représentent des dépenses d'investissement, ce qui permet leur financement par l'emprunt ; cela répond d'ailleurs à une demande ancienne des collectivités.La contrepartie de la qualification d'immobilisation tient dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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