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Réponses ministérielles

4 Urbanisme 10/12/2013

Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?

En application de l'article L.130-1 du Code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...

Statut 09/12/2013

Comment la suppression de l’indemnité de résidence des fonctionnaires œuvrant sur le territoire mosellan sera-t-elle compensée?

La fermeture des exploitations minières a rendu irrégulier le versement de l'indemnité de résidence (IR) aux agents affectés dans « les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la région des houillères et de la région potassique où résident au moins dix ouvriers et employés occupés à ...

Contentieux 06/12/2013

Le protocole transactionnel conclu par une collectivité locale peut-il contenir une clause de confidentialité opposable aux membres de son assemblée délibérante ?

Non. Les clauses d'un protocole transactionnel par lesquelles les parties s'engageraient à ne pas révéler les modalités ainsi que les pourparlers qui ont conduit à l'établissement de cette transaction, voire son existence même, sont incompatibles avec les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales, ainsi ...

Aménagement 06/12/2013

Peut-on obliger des propriétaires à participer au financement des équipements publics dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial ?

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP), prévu par l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, est fondé sur le volontariat contractuel de l'ensemble des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs à financer le programme des équipements publics et à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et ...

Aménagement du territoire 05/12/2013

Quel est le sort du schéma de cohérence territoriale lorsque l’organe chargé de sa mise en œuvre et de son suivi disparaît ?

Un schéma de cohérence territoriale (Scot) ne saurait continuer à produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa mise en œuvre et, en premier lieu, l'association à l'élaboration des documents d'urbanisme de rang inférieur.Ce suivi est assuré, dans la grande majorité des cas, par ...

Urbanisme 05/12/2013

A quel type d’autorisation sont soumises les implantations d’habitations légères de loisirs ?

L'article R.111-31 du Code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.Ces hébergements de loisirs sont implantés, en application de l'article R.111-32 du même code, dans des parcs ...

1 Contentieux 04/12/2013

A partir de quelle date court le délai de validité d’un permis de construire en cas de décision juridictionnelle rendue concernant celui-ci ?

En application des dispositions du premier alinéa de l'article R.424-19 du Code de l'urbanisme, qui a remplacé l'article R.421-32, «en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en ...

Urbanisme 04/12/2013

La règle de constructibilité limitée en l’absence de Scot s’applique-t-elle quand un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ?

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a effectivement modifié les dispositions relatives à la constructibilité limitée tout en mettant en place un dispositif transitoire permettant aux communes ayant engagé une procédure d'élaboration ou de révision de leur plan local d'urbanisme (PLU), et ...

Logement 03/12/2013

La décote appliquée pour la cession de terrains appartenant à RFF peut-elle atteindre 100% ?

Non. La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, codifiée dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), encourage la construction de logements, notamment ...

Open data 03/12/2013

Les documents cadastraux sont-ils librement communicables à tout usager qui en fait la demande ?

L'article L.107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des informations de la matrice cadastrale.Cette communication ne peut être que ponctuelle pour préserver la vie privée des personnes et permettre aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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