Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Associations 25/02/2013

Le maire peut-il renouveler l’adhésion de la commune à une association par délégation du conseil municipal ?

Oui. Le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal.Cet avis précisait que les communes ne ...

Ingénierie publique 25/02/2013

Les intercommunalités peuvent-elles bénéficier de l’Atesat ?

L'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) est une prestation payante prévue par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi «Murcef». Elle est due par l'Etat dans les domaines de la ...

Assainissement 22/02/2013

Quand une station d’épuration est hors service, la redevance d’assainissement peut-elle toujours être perçue ?

En vertu de l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.2224-8 est un service d'assainissement». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte ...

Voirie 22/02/2013

L’enquête publique doit-elle être suivie d’une enquête parcellaire en cas de classement ou déclassement d’une voie suivi d’acquisitions foncières ?

Depuis la modification opérée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à ...

Urbanisme 21/02/2013

Qui doit financer les coûts de raccordement d’un hangar au réseau d’électricité ?

En vertu de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. En l'espèce, dans le cas où le permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non ...

Assemblées délibérantes 21/02/2013

Comment calculer le délai de convocation du conseil municipal en cas de jours fériés?

Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à ...

Environnement 20/02/2013

Est-il possible de déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ?

L'article R.2224-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise l'obligation, pour les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants, de mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par "zone agglomérée" une zone présentant une continuité du tissu ...

Environnement 20/02/2013

Dans quelles conditions une collectivité peut-elle procéder à une taxation d’office pour la taxe locale sur la publicité extérieure ?

L'article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de ...

Transports scolaires 19/02/2013

Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?

Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...

Commande publique 19/02/2013

Une obligation d’implantation géographique peut-elle être une condition d’obtention d’un marché public ?

Les marchés publics ne peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement