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Réponses ministérielles

Urbanisme 13/05/2013

A quel type d’autorisations sont soumis les exhaussements du sol d’un bâtiment ?

A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (article R.421-23 f du Code de l'urbanisme). A moins qu'ils ne ...

Travaux publics 07/05/2013

Est-il possible de réaliser, sur des propriétés privées, un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations de travaux ?

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique, ou à son mandataire, d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l’extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...

Déchets ménagers 06/05/2013

Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?

Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT , est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le ...

Communication 03/05/2013

Le maire peut-il s’opposer, en tant que directeur de la publication, à l’insertion de propos de membres de l’opposition dans le bulletin municipal ?

L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d’information générale diffusés par les communes, un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Ce droit d’expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs ...

Funéraire 03/05/2013

Comment doit être exprimée la renonciation à une concession funéraire ?

Le Tribunal des conflits a assimilé la possession d’une sépulture à un droit réel immobilier à valeur patrimoniale, méritant d’être protégé au même titre que le droit de propriété.Si la concession funéraire procède d’un contrat d’occupation du domaine public, qui interdit de considérer que le concessionnaire jouit d’un ...

Urbanisme 02/05/2013

Quel est le sens juridique exact des termes «sentier des douaniers», «sentier littoral», et «servitude de passage des piétons» ?

Les termes de «sentier des douaniers», «servitude de passage des piétons le long du littoral», «sentier du littoral», sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique, pas plus qu’ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme «sentier des douaniers ...

1 Urbanisme 02/05/2013

Les aménagements paysagers sont-ils autorisés dans la bande littorale des 100 mètres ?

L’article L.146-4 III dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s’applique, à l’exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de ...

Urbanisme 30/04/2013

A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».Il résulte de ces dispositions que si la ...

Commande publique 30/04/2013

A quel délai de paiement sont soumises les entreprises publiques locales pour leurs achats ?

Jusqu’à présent, les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement), qui sont dans leur très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines ...

Funéraire 29/04/2013

Est-il possible pour la commune de retirer des restes mortels d’un ossuaire pour des raisons de place ?

Non. En application de l’article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune procède à la relève d’une sépulture en terrain commun, à la reprise d’une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans, ou au terme d’une procédure de constatation d’état ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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