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Réponses ministérielles

Urbanisme 21/11/2012

Le jugement fixant le montant des indemnités d’expropriation doit-il être publié à la conservation des hypothèques ?

Non. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs mutation ou ...

Police du maire 20/11/2012

Quel juge est compétent en matière de bâtiment menaçant ruine ?

La police des bâtiments menaçant ruine est une prérogative du maire et relève des articles L.511-1 à L.511-6 du Code de la construction et de l'habitation.En cas de péril « ordinaire », il revient au maire de prescrire au propriétaire du bâtiment concerné les mesures nécessaires de réparation ou de démolition dès lors ...

Police municipale 20/11/2012

La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?

L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...

Règles sanitaires 19/11/2012

A quelle réglementation sont soumis les cimetières animaliers ?

Le Code rural dans ses articles L.226-2 et suivant dispose que les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux ...

Urbanisme 19/11/2012

Que se passe-t-il lorsque le programme local de l’habitat arrive à échéance avant l’approbation du PLU?

Les évolutions législatives récentes favorisent l'intégration, à l'échelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit désormais comporter, dans sa partie « orientations d'aménagement et de programmation » (OAP), des dispositions portant sur ...

1 Police 16/11/2012

Quel est le cadre légal de la lutte contre les nuisances sonores générées notamment par les deux-roues et les chantiers?

Pour diminuer les nuisances sonores, l'Etat a mis en place plusieurs mesures. Ainsi, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R.318-3 du Code de la route.La répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement (au ...

Urbanisme 16/11/2012

Quel est le sort du permis de construire quand un recours contentieux est exercé contre lui?

L'article R.424-19 du Code de l'urbanisme dispose que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13, le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est ...

Logement social 15/11/2012

Quels sont les dispositifs qui évitent que des personnes dépassant les plafonds de revenus demeurent dans un logement social ?

L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011.Cette exigence est posée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et a pour but d'éviter en amont, au moment de ...

Urbanisme 15/11/2012

Est-il possible de construire au-dessus d’un bassin de rétention ?

Dans la mesure où la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire, il est possible de construire au-dessus d'un bassin de rétention.Toutefois, conformément aux dispositions ...

Partage des charges 14/11/2012

Comment compenser les charges d’état civil pour les communes disposant sur leur territoire d’un hôpital, et donc devant faire face à des charges liées aux naissances et aux décès particulièrement lourdes ?

Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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