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Réponses ministérielles

élections 14/11/2011

Comment est remplacé le conseiller général dont le siège devient vacant en cours de mandat ?

L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié l'article L.221 du Code électoral afin de permettre le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour tout motif par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Cette disposition s'applique aux ...

Tourisme 14/11/2011

Une commune peut-elle verser des subventions à un office de tourisme constitué sous forme d’Epic ?

Oui. Le Code du tourisme (notamment ses articles L.133-1 et L.133-2 et L.133-4 à L.133-10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel ...

ERP 10/11/2011

Le téléphone portable peut-il être utilisé comme système d’alerte principal dans les salles des fêtes ?

Pour ce qui concerne les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L.17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté ...

Urbanisme 09/11/2011

Des dérogations aux règles d’éloignement des constructions par rapport aux bâtiments agricoles sont-elles possibles ?

Oui. Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural prévoit notamment que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire pour une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois, la commune peut fixer, pour ces ...

FONCTION PUBLIQUE 08/11/2011

SFT : un nouveau dispositif applicable en cas de garde alternée devrait voir le jour début 2012

Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Ainsi, le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ...

Transports 07/11/2011

Le département doit-il être représenté dans un syndicat mixte de transport s’il a accordé une délégation de compétence à la commune ou l’intercommunalité en la matière ?

Oui. L'organisation des transports réguliers de voyageurs relève de la compétence des autorités organisatrices des transports urbains (communes ou groupements de collectivités ayant un périmètre de transport urbain), des départements et des régions selon l'étendue géographique des services. Une bonne coordination entre ces autorités ...

Fiscalité locale 04/11/2011

Des adaptations sont-elles possibles pour réviser la valeur locative des locaux d’habitation ?

Oui. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt ...

Adoption 03/11/2011

Une personne vivant en couple peut-elle déposer seule un dossier de demande d’agrément pour adopter un enfant ?

Oui. L'agrément ne peut être délivré par le président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. Or, ces conditions sont fixées par les articles 343 et suivants du Code civil, selon lesquels seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les membres sont tous deux âgés de ...

2 Fonction publique 03/11/2011

Existe-t-il une obligation de réserve particulière en période électorale ?

Oui. L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». La liberté d'expression est son corolaire. Le principe général est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte ...

Police municipale 02/11/2011

Dans quelles conditions le détachement d’un agent dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Elles comportent des particularités liées aux spécificités de la police municipale. Ainsi, le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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