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Réponses ministérielles

Démocratie locale 25/07/2016

Le dispositif de fixation de l’indemnité des maires va-t-il être assoupli ?

L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur ...

Elus locaux 22/07/2016

Le système de retraite des conseillers départementaux est-il pérenne ?

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires ...

Réforme territoriale 22/07/2016

Comment seront gérés les offices de tourisme à compter du 1er janvier 2017 ?

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ...

Voirie 21/07/2016

Qui est responsable en cas d’inondation d’une route départementale qui traverse une agglomération ?

Conformément à l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, les routes départementales font partie du domaine public routier départemental. De jurisprudence constante, un pont est un élément constitutif de la voie publique dont il relie les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage (CE, 26 septembre 2001 ...

Marchés publics 21/07/2016

Comment inciter les acheteurs publics à davantage utiliser le critère de proximité géographique ?

L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposent en droit national la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ces textes déterminent les règles applicables en matière de procédure de passation et ...

Laïcité 20/07/2016

Quelles mesures doivent-être prises concernant les emblèmes religieux présents dans les cimetières ?

Le principe de neutralité des cimetières résulte de trois lois adoptées dans les débuts de la IIIème République (loi du 14 novembre 1881, du 5 avril 1884 et du 9 décembre 1905). Ainsi, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 affirme le principe de neutralité des parties publiques des cimetières, en interdisant « à l'avenir ...

Démocratie locale 20/07/2016

Les modalités de calcul du montant des indemnités du maire vont-elles être assouplies ?

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de la population à laquelle appartient la commune. Jusqu'à l'intervention des dispositions du décret no 2010-783 du ...

Statut de la fonction publique 19/07/2016

Le principe de la procédure contradictoire régit-il les échanges devant les conseils de discipline de la FPT ?

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ...

Réforme territoriale 19/07/2016

Communes nouvelles : comment faire pour que chaque commune soit légitimement représentée ?

La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a modifié les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent les modalités de composition du conseil municipal des communes nouvelles. L'article L ...

Environnement 18/07/2016

Où en est la restauration de la continuité écologique de nos cours d’eau ?

La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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