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Réponses ministérielles

Statut de l'élu 26/03/2014

L’incompatibilité entre une activité professionnelle et un mandat électif peut –elle être soulevée à tout moment par le préfet ?

L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal ...

Aménagement 26/03/2014

Quel est le sort des cahiers des charges non approuvés des lotissements ?

L'article 159 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, tel qu'il a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit que les dispositions contenues dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement cessent de produire leurs effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de ...

Urbanisme 25/03/2014

La saisine directe du juge de l’expropriation en lieu et place du greffe de la juridiction de l’expropriation est – elle une cause de nullité de la procédure ?

Non. Aux termes de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation, « À défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. La demande est adressée par ...

Education 25/03/2014

Un SIVOS peut – il supporter la charge des intérêts d’emprunts contractés par ses communes membres pour des compétences scolaires qu’elles se sont réservées ?

Non. En matière d'affaires scolaires, il convient de distinguer la compétence relative aux établissements scolaires de la compétence relative au service des écoles. La compétence relative aux établissements scolaires comprend des composantes qui relèvent de l'investissement (construction, reconstruction et grosses réparations) et des ...

1 Education 21/03/2014

Existe-t- il un taux légal d’encadrement pour la restauration scolaire ?

Non. La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne privée, la ...

Elections 21/03/2014

Dans quelles conditions s’applique l’inéligibilité des fonctionnaires actifs de la police nationale dans le ressort d’exercice de leurs fonctions ?

D'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Selon la jurisprudence, l'inéligibilité s'applique dans le ressort du service ...

1 Habitat 20/03/2014

Dans quelles conditions s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ?

L'article 1396 du code général des impôts prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles peut être majorée, sur délibération du conseil municipal, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré (m²) pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux ...

Urbanisme 20/03/2014

Comment courent les délais pour l’exercice du déféré préfectoral à l’encontre des permis tacites ?

Sauf cas prévus par le code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'instruction d'un mois pour les déclarations préalables et de deux ou de trois mois pour les demandes de permis, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable ou octroi ...

Elections 19/03/2014

A quelles conditions sont remboursés les frais d’impression des bulletins de vote ?

Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, les bulletins de vote des candidats devront, conformément à l'article R. 30 du code électoral, être imprimés en format « paysage » et avoir les dimensions suivantes : - 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 mm x 210 mm pour les listes ...

Elections 19/03/2014

Quelles sont les incompatibilités familiales pour les élections municipales ?

Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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