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Réponses ministérielles

Bois et forêt 20/04/2015

Existe-t-il une différence de réglementation entre les obligations faites aux donneurs d’ordre exploitant des coupes de bois de fournir des déclarations de travaux et les entreprises commerciales, industrielles ou agricoles réalisant la même tâche?

La question écrite vient préciser le régime applicable sur les obligations faites aux donneurs d'ordre exploitant des coupes de bois.

Chemins ruraux 17/04/2015

Lorsqu’il n’y a aucune indication spécifique au livre foncier ou sur un plan cadastral, comment la propriété des chemins privés est-elle déterminée ?

Les chemins et sentiers d'exploitation sont régis par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Environnement - Développement durable 17/04/2015

Quelles sont les conséquences de l’utilisation des néonicotinoïdes dans l’agriculture ?

L'utilisation des néonicotinoïdes dans l'agriculture pose de nombreuses questions. L'interdiction n'est actuellement pas envisagée par le Gouvernement.

Service public d'électrification rurale 16/04/2015

Des mesures complémentaires sont-elles prévues pour soutenir les travaux d’électrification rurale ?

La mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la procédure applicable aux nouveaux engagements, ont suscité de multiples difficultés. État des lieux.

Chemins ruraux 16/04/2015

Est-il envisageable de prévoir une dissolution automatique des associations foncières de remembrement quand les missions sont réalisées ?

Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (JO 2 juill.) relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM).Ces ...

Urbanisme 15/04/2015

Comment doit-on apprécier le périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole ?

La détermination du point à partir duquel est fixée la distance de 100 mètres s'apprécie à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes.

1 Petite enfance 15/04/2015

Quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l’absence d’établissement d’accueil pour jeunes enfants dans 88% des communes ?

Une aide exceptionnelle est prévue pour la création de chaque nouvelle place en 2015 dans le cadre du plan crèche.

Marché public 14/04/2015

Une commune peut-elle recourir à un protocole transactionnel dans le cadre d’un marché public ?

La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le ...

Finances locales 13/04/2015

Est-il possible d’apporter une amélioration sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ?

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...

SDIS 13/04/2015

Dans le cadre du projet de réorganisation territoriale, que vont devenir les SDIS ?

Depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important travail de mise à niveau réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période a porté sur les casernes, les équipements, le matériel ainsi que sur la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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