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Réponses ministérielles

1 Education 29/10/2015

Les agents des écoles maternelles doivent-ils prévenir les communes avant de faire grève ?

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instaure un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. L'instauration du dispositif de service minimum d'accueil (SMA) permet d'organiser la prise en charge des élèves.Ainsi, à l'occasion du dépôt d'un préavis de grève, l'article L. 133-4 du ...

Santé 29/10/2015

Les communes peuvent-elles permettre aux enfants des écoles maternelles de bénéficier d’une collation ?

Dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS), l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis le 23 janvier 2004 sur la collation matinale.À l'issue de cette expertise, des recommandations ont été adressées aux directeurs et aux directrices d'école le 25 ...

Transport public 29/10/2015

Les sommes versées par les régions à la SNCF pour l’exploitation des TER sont-elles des aides d’État dissimulées ?

Au second semestre 2014, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les financements reçus entre 2009 et 2014 par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, au titre de l'exploitation des services ferroviaires d'intérêt régional.Les autorités françaises ...

Urbanisme - aménagement 28/10/2015

Les délais d’obtention des permis de construire vont-ils être réduits ?

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme » a repris l'essentiel des propositions émises par Monsieur le préfet Jean-Pierre Duport, dans son rapport « Accélérer les projets de construction ».Ce décret comporte en effet les dispositions de nature ...

1 Service public 28/10/2015

Est-il envisagé de permettre l’installation de maisons de services au public dans les cafés en zone rurale et de montagne ?

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code du commerce, paru au Journal officiel du 17 mai 2015 définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ...

Urbanisme - aménagement 28/10/2015

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles contrôler l’organisation intérieure des immeubles ?

L'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 « portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols » permet désormais ...

Fonction publique 28/10/2015

Comment l’Administration encadre-t-elle les fonctionnaires exerçant une activité complémentaire dans le privé ?

Le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle le principe suivant lequel les fonctionnaires et, agents non titulaires de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées et ne peuvent exercer, à titre ...

Retraite fonction publique 28/10/2015

Le régime de retraite des fonctionnaires sera-t-il aligné sur celui du privé ?

Les régimes spéciaux de retraite dont relèvent les fonctionnaires et le régime général auquel sont affiliés les salariés du secteur privé reposent sur des fondements différents, rendant d'autant plus complexe la comparaison entre ces régimes. Ainsi, les conditions d'attribution de certaines prestations peuvent obéir à des règles ...

Collectivités territoriales 27/10/2015

Une simplification des normes applicables aux collectivités est-elle à l’étude ?

La simplification administrative et normative passe par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Pour renforcer les moyens de lutte contre la production de normes à l'égard des collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé le 3 juillet ...

Réforme territoriale 27/10/2015

Les agents conservent-ils les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite dans le cadre de la réforme territoriale ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des regroupements de régions.Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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