Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Sécurité civile 28/04/2014

Dans quel cadre sont pris en charge les frais de secours opérés par les SDIS sur le réseau d’autoroutes ?

Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d'autoroutes est posé par les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité, codifiées à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois ...

Elections 25/04/2014

Quel est le sort des délibérations adoptées avec la voix de personnes dont le mandat est frappé d’incompatibilité de fonctions ?

L'article L. 237 du code électoral prévoit que « les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. » Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de ...

Elections 25/04/2014

Le suppléant d’un sénateur appelé à des fonctions gouvernementales peut – il lors des élections suivantes se présenter contre lui ?

En application de l'article L. O. 319 du code électoral, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. L'article L. O. 135 du code électoral ...

Fiscalité 24/04/2014

A partir de quelle date devrait s’appliquer la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ?

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-958 du16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a retenu l'année 2013 comme date de référence pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et l'année 2015 comme date ...

Fiscalité 24/04/2014

Les transformateurs électriques assurant l’alimentation du réseau ferré sont – ils soumis à l’IFER ?

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 G du code général des impôts (CGI) s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie et dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts ...

Statut 23/04/2014

Les collectivités locales ont -elles l’obligation de rémunérer leurs stagiaires ?

Les collectivités territoriales sont concernées par l’obligation de gratification de leurs stagiaires instaurée par la loi du 22 juillet 2013 (n° 2013-660). La loi fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'alors.Tant que les dispositions ...

1 Voirie 23/04/2014

Qui est responsable de l’entretien des ponts ?

En matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de ...

OUTRE MER 22/04/2014

Protection et avenir de la pêche dans les RUP françaises

La réforme de la politique commune de la pêche a permis de prendre en compte, pour une large part, les spécificités des régions ultra périphériques. En terme de gouvernance, tout d'abord le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a souhaité que les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant ...

Fiscalité 22/04/2014

Quelle évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés, dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).La loi prévoit que cette taxe ne ...

Environnement 16/04/2014

Installation des antennes relais de téléphonie mobile sur tout le territoire

À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement