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Réponses ministérielles

Commémorations 25/06/2015

Quelles sont les conditions de remises de décorations et de distinctions devant les monuments aux morts communaux ?

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 (JO 7 déc.) relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du ...

Environnement 24/06/2015

Quelles sont les mesures envisagées pour lutter contre la prolifération des décharges sauvages ?

La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et ...

Terrains agricoles communaux 24/06/2015

Une commune peut-elle refuser de relouer des terrains agricoles à la fin d’un bail ?

Lorsque les terrains à vocation agricole dont une commune est propriétaire relèvent du domaine privé communal, la location de ces biens dans les conditions prévues à l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime soumet la commune aux mêmes obligations que pour tout propriétaire privé en matière de bail rural.Toutefois ...

Equipement 23/06/2015

Quelles sont les obligations des élus locaux en matière d’installation et d’entretien des défibrillateurs cardiaques externes ?

L'installation décidée par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le ...

Voirie 23/06/2015

Qui doit prendre en charge le cadavre d’un animal sur le bas-côté d’une route départementale ?

Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du Code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation ...

Cadastre communal 22/06/2015

Précisions sur la prise en charge des frais de bornage des chemins ruraux dans le cadre d’un contentieux ?

En application de l'article D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus ...

Communication locale 22/06/2015

Quelles sont les conditions applicables à l’octroi d’aides directes pour l’élaboration de films de promotion des territoires ?

Les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de ...

Réforme territoriale 19/06/2015

Quel est le devenir du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre de la réforme territoriale ?

La réforme de notre organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et ...

Conseil municipal 19/06/2015

Le droit d’expression des élus au sein d’un conseil municipal est-il un droit individuel ou un droit collectif relevant du groupe ?

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette ...

Régie municipale 18/06/2015

Après un renouvellement général du conseil municipal, la première réunion du nouveau conseil d’administration d’une régie dotée de la personnalité morale doit-elle être convoquée par le président sortant ?

Le principe posé par l'article R. 2221-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à l'ensemble des régies municipales dotées de la personnalité morale, est que le conseil d'administration se réunit « sur convocation de son président ». S'agissant des régies chargées de la gestion d'un service public ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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