Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

COMPTABILITÉ

Les collectivités peuvent-elles imputer en section d’investissement les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 ?

Publié le 07/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l’équilibre budgétaire et la capacité d’autofinancement des collectivités. Pour permettre aux collectivités d’y faire face, il est exceptionnellement possible d’étaler ces charges sur une période de cinq ans maximum, conformément à la proposition faite par les associations d’élus locaux.

De plus, de manière temporaire et exceptionnelle, la possibilité de reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement a été assouplie.

En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l’imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d’investissement, ce qui contreviendrait aux règles budgétaires en donnant une image faussée de la destination réelle de ces dépenses. Pour la même raison, ces dépenses n’ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d’investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l’entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L’objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l’investissement, non les charges. Les dépenses de la section de fonctionnement d’une collectivité territoriale sont des charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité et n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les collectivités peuvent-elles imputer en section d’investissement les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement