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Réponses ministérielles

2 Fonction publique territoriale 04/03/2010

Départ anticipé

Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d’attribution pour l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires.

1 Patrimoine 04/03/2010

Entretien des monuments historiques – Aide de l’état

Une maitrise d’ouvrage à titre onéreux ou gratuit selon les cas peut être apportée par l’Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques.

Infrastructures et réseaux de communication 03/03/2010

Information

Les préfets doivent communiquer la liste des points géographiques autour desquels aucune information ne doit être transmise.

Habitat 02/03/2010

Immeubles menaçant ruine – Remboursement des frais engagés par la commune

Les frais de toute nature avancés par la commune à la place des propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contribution directe.

Statut de l’élu 02/03/2010

Indemnisation des conseillers municipaux

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent notamment de compenser leurs frais de transport.

Entretien des cours d’eau 01/03/2010

Sanction du non respect de cette obligation

Le non respect de l’entretien des cours d’eau peut faire l’objet de sanctions administratives.

Coopération intercommunale 01/03/2010

Modalités de fusion des EPCI

Les conseils municipaux des EPCI fusionnés n’ont pas à donner leur accord sur les statuts du futur EPCI mais leur adoption relève de la décision des communes à la majorité qualifiée.

Passeports biométriques 26/02/2010

Modalités de prise des photos

Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données biométriques.

1 Eau et assainissement 26/02/2010

Redevance d’assainissement – facturation

Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.

Sécurité civile 25/02/2010

Financement des SDIS – Contingents communaux

L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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