Réponses ministérielles - Club Techni.Cités, ingénierie publique - TechniCités - Page 400
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Réponses ministérielles

Réseaux 18/01/2010

Conditions d’occupation lors de l’enfouissement

Une convention fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, en cas d’enfouissement des réseaux décidé par une collectivité territoriale

Réquisition de locaux d'immeubles 15/01/2010

Procédures

La procédure de réquisition de locaux issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 s'applique, quel que soit le statut du propriétaire, aux locaux à usage d'habitation situés dans les communes dans lesquelles il existe une crise du logement et dont la vacance ou l'occupation insuffisante est confirmée après enquête et étude sur la nature des ...

1 Retraite 15/01/2010

Information des fonctionnaires territoriaux

Un droit à l’information est organisé pour les fonctionnaires sur leur situation individuelle au regard de la retraite, à partir de l’âge de 40 ans.

Concours d'ingénieur territorial 14/01/2010

Situation des urbanistes

Les urbanistes, quand leur diplôme est à tendance généraliste et non scientifique, doivent être réorientés vers le cadre d’emplois des attachés.

Elections 13/01/2010

Mentions relatives aux candidats sur les bulletins de vote

La mention de la qualité ou des fonctions d’un candidat sur les bulletins de vote n’est pas obligatoire, ni interdite, à condition qu’elle soit sincère.

Fonctionnement du conseil municipal 13/01/2010

Conditions de fixation de l’ordre du jour

Le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, peut exercer un contrôle des motifs du refus opposé par le maire à la demande d'inscription d'une affaire à l'ordre du jour.

1 Domanialité publique 12/01/2010

Propriété et entretien des ponts

Une convention peut répartir le coût financier de l’entretien des ouvrages de croisement entre la collectivité publique propriétaire et l’utilisateur privé ou une autre collectivité.

Organisation 12/01/2010

Responsabilité du président du bureau de vote

Le président du bureau de vote doit, en tant qu'autorité chargée de la police de l'assemblée, s'assurer du bon déroulement des opérations de vote. Il doit notamment veiller au respect du secret de vote imposé par l'article 3 de la Constitution et rappelé à l'article L. 59 du Code électoral.Afin d'éviter toute altération de la ...

SDIS et services d'aide médicale urgente 08/01/2010

Organisation des secours à victime : clarification des compétences

Le référentiel sur les secours à personnes posé par l’arrêté du 24 avril 2009 clarifie la répartition des missions entre SDIS et services d’aide médicale urgente.

Culte 08/01/2010

Financement des lieux : caution d’emprunt

Une commune peut garantir un emprunt souscrit par une association cultuelle pour des travaux de construction d’un bâtiment religieux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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