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Réponses ministérielles - Page 400

Domaine public 02/07/2012

Dans quelles conditions un chemin rural peut-il être cédé ?

Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.En application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public.Les ...

Pouvoirs de police 02/07/2012

Le maire peut-il prendre un arrêté réglementant la circulation des animaux isolés ou en groupe ?

La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R.412-44 à R.412-50 du Code de la route. Tout animal en groupe ou isolé doit avoir un conducteur, qui doit le maintenir près du bord droit de la chaussée « autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ». La conduite de ces animaux « doit être ...

Urbanisme 29/06/2012

Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit est-elle possible ?

Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de ...

Urbanisme 29/06/2012

Quel est l’impact de la réforme du lotissement sur la taille minimale des parcelles ?

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...

Pouvoirs de police 28/06/2012

Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?

Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...

Urbanisme 28/06/2012

Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ou d’octroi de permis de construire ?

L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer ...

Voirie 27/06/2012

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...

éducation 27/06/2012

La commune de résidence est-elle tenue de payer pour la scolarisation d’un enfant dans une école bilingue située dans une autre commune ?

Non. À l'occasion de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune, les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil sont régies par les dispositions du code de l'éducation. Les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre ...

Finances locales 26/06/2012

Des avances des subventions de l’Etat sont-elles possibles avant la réalisation intégrale du projet subventionné ?

Oui. Le versement des subventions de l'Etat aux collectivités locales est encadré par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.Ce décret pose le principe du versement des subventions sur justification de la réalisation des projets subventionnés. Une fois ...

Transferts de compétences 26/06/2012

Selon quelles formes le maire peut-il notifier au président de l’EPCI son refus du transfert de ses pouvoirs de police spéciale ?

Conformément à l'article 63-11 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre pouvait notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011.En outre, le III de l'article L.5211-9-2 du Code général des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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