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Réponses ministérielles

Activité syndicale 09/01/2012

Une autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ?

Oui. L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que, sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales ...

Congés 09/01/2012

Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?

Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de ...

Urbanisme 06/01/2012

Le maire peut-il s’opposer au raccordement provisoire aux réseaux électriques d’une caravane installée sur un terrain en méconnaissance des règles d’urbanisme ?

L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable (art. R. 421-23, d). À défaut de déclaration ou si cette dernière fait l'objet d'une opposition car la zone est inconstructible, il s'agit d'une infraction pénale au code de l'urbanisme, qui ...

FONCTION PUBLIQUE 05/01/2012

Sous quelle forme juridique les fonctionnaires peuvent-ils exercer une activité privée à titre accessoire ?

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les ...

Services d’assainissement 04/01/2012

La mise en place d’un service unifié de l’assainissement collectif et non collectif est-elle envisageable ?

Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces ...

recrutement 03/01/2012

Seule la déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire, les délais de dépôt des candidatures ne sont qu’indicatifs

L'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois s’impose à l'ensemble des collectivités territoriales (art. 41 de la loi du 26 janv. 1984 modifiée). Elle est assurée par les centres de gestion et par le CNFPT dans certains cas dérogatoires.Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée ...

Carte scolaire 03/01/2012

Existe-t-il une grille nationale uniforme pour l’ouverture et la fermeture des classes ?

Non. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires.Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des ...

Laïcité 02/01/2012

Le principe de laïcité s’impose aux agents publics comme aux agents de droit privé collaborant à une mission de service public

Quel que ce soit leur statut, les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs doivent notamment respecter le principe de laïcité.

Domanialité 23/12/2011

Qui doit assurer l’entretien des ponts reliant deux voies publiques ?

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils ...

1 Traitements et salaires 22/12/2011

Comment est déterminé le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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