Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Aménagement 07/05/2010

Lotissement – régime d’autorisation

Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.

Elus 06/05/2010

Autorisation pour la formation

Le maire peut refuser la prise en charge d’une formation sans rapport avec l’activité municipale.

Pièces d'identité 06/05/2010

Documents exigibles

La justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.

Avis de l’ABF 05/05/2010

Installation de panneaux photovoltaïques

Dans les sites inscrits et classés, l'ABF, qui agit pour le compte du ministère de l'écologie, délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas.

Logement social 05/05/2010

Mise en œuvre des surloyers

Les programmes locaux de l'habitat peuvent prévoir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.

1 Permis de construire 04/05/2010

Lotissements et réseaux

Le code de l’urbanisme n’exige plus que l’ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.

Intercommunalité 04/05/2010

Mutualisation des services

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donnera de nouvelles possibilités de mutualisations des services entre communes et EPCI.

Affichage publicitaire 03/05/2010

Répression des infractions

Le maire peut mettre en demeure les contrevenants à la réglementation sur la publicité de démonter leurs dispositifs sous peine d’amende.

Conseils municipaux 03/05/2010

Séance – Procès verbaux

Les conseils municipaux sont libres de décider quel doit être le contenu des procès verbaux de leur séance.

1 Gens du voyage 30/04/2010

Scolarisation

Les maires doivent prévoir, pour les enfants des forains, une scolarisation dès la demande d'emplacement.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement