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Réponses ministérielles

Marchés publics 22/07/2010

Grève postale

En principe, les défaillances du service postal ne justifient pas qu’une offre puisse être présentée hors délai.

Sécurité incendie 21/07/2010

Implantation des points d’eau

Cette réforme est soumise à l’adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Fiscalité 20/07/2010

Taxe d’habitation – Allègement

Un pouvoir d’appréciation est laissé pour décider d’une exonération pour les personnes hébergées en familles d’accueil.

Elections 19/07/2010

Domiciliation des conseillers

L’appréciation pour distinguer les conseillers «forains» - domiciliés à l'extérieur de la commune au moment de l’élection - s’effectue au cas par cas.

Transport 16/07/2010

Développement rural

Les pôles d'excellence rurale vont participer aux financements en investissements en matière de transports dans les territoires ruraux et notamment de l’intermodalité.

Ordures ménagères 15/07/2010

Déchets médicaux

Pour que la collecte des déchets perforants, tels que les aiguilles, qui présentent un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement, se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés qui devront être fournis par les personnes responsables de la mise ...

Infrastructures routières 13/07/2010

Rétrocession des routes nationales

Même si la loi ne le précise pas, la pratique prévoit une remise en état normal d’entretien, à la charge de l’État, dont le coût est évalué en fonction de l’état constaté de la chaussée et des réparations associées.Deux procédures peuvent être envisagées : la remise en état préalable sous maîtrise d’ouvrage de l’État ...

Zones inconstructibles 12/07/2010

Annexes

Le Conseil d’État (CE 9 mai 2005, « M. et Mme Weber ») estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci.

Marchés publics 09/07/2010

Appel d’offres – Sélection d’entreprises

Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché ...

2 Transport 08/07/2010

Permis de conduire pour les tracteurs

C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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