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Réponses ministérielles

Collectivités territoriales 07/04/2015

Quelle est la position du Gouvernement sur l’article L. 5214-23-1 du CGCT ?

L'article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Jusqu'à présent, pour y prétendre, les EPCI concernés devaient notamment justifier de l'exercice d'au moins quatre groupes de compétences parmi ...

Environnnement 07/04/2015

Est-il possible de déroger au taux fixé pour la teneur en cuivre autorisée dans l’épandage agricole des boues de station d’épuration ?

Non, il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur.L'épandage sur des terres agricoles de boues de station de traitement des eaux usées est réglementé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998. Celui-ci fixe notamment, pour un certain nombre d'éléments traces métalliques, des teneurs limites à ne pas dépasser ...

Environnement - Développement durable 07/04/2015

Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 a créé la commission de suivi de site. Le législateur va-t-il modifier sa compisition ?

De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels.Ainsi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement a créé les commissions de suivi de site afin d'améliorer l'information des ...

Tourisme - EPIC 03/04/2015

Les offices de tourisme constituées en EPIC renvoient-elles obligatoirement au régime des régies visées au décret n°2001-184 du 23 février 2001 ?

Le Code du tourisme dispose en son article L. 133-1 « qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 132-2 à L. 133-10 du présent code ». L'article L. 133-2 ajoute que « le statut juridique et ...

Délai de paiement 03/04/2015

Quel a été le délai moyen de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics avec le ministère de l’enseignement supérieur en 2011?

Il convient en premier lieu de souligner que pour l'ensemble des dépenses ordonnancées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en académie comme en administration centrale, le délai moyen de paiement des dépenses s'élève à 22 jours en 2011 contre 55 en 2010. En 2012, il est de 23 jours. Pour le sous-ensemble des ...

Tansfert de concession funéraire 02/04/2015

Est-il possible de transférer, à nouveau, une concession funéraire, quand l’héritier est décédé ?

Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres. Les ayants droit peuvent ...

1 Logement 02/04/2015

Quels sont les objectifs de la future loi-cadre sur le logement et l’urbanisme ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars.) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, met en place un ensemble de dispositions qui visent trois objectifs majeurs :- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;- favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus ...

Sapeurs-pompiers 01/04/2015

Quelles sont les règles d’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d’élus ?

L'article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus, ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.Cette interdiction se ...

Marché public 01/04/2015

Quel est le devenir d’un avenant à un marché public, passé par l’ancienne municipalité ?

Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La circonstance que des avenants modifient des marchés ...

Transports 31/03/2015

Quelle est la position du Gouvernement sur l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant les sociétés concessionnaires d’autoroutes ?

Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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