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Réponses ministérielles

Fiscalité 22/09/2015

Comment compenser pour les collectivités territoriales les baisses de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt économique faisant partie intégrante des ressources caractérisant l'autonomie financière des collectivités locales. Par construction, sa dynamique est liée à la conjoncture économique. Il existe d'ores et déjà un dispositif qui se rapproche des propositions de ...

1 Urbanisme 22/09/2015

Une annulation administrative d’un refus de permis de construire, fait-elle naître un droit tacite à l’obtenir ?

L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer cette ...

Protection administrative 22/09/2015

Les adjoints et maires d’arrondissements bénéficient-ils de la protection fonctionnelle des officiers d’état-civil ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation pour agir en qualité d'agent de l’État peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...

Salaire fonction publique 22/09/2015

Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle d’un agent ?

Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l’État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...

1 Urbanisme 21/09/2015

La mention d’une nouvelle destination dans l’acte d’acquisition notarié et l’assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent-ils d’office un changement de destination ?

En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...

Urbanisme 21/09/2015

Quelles sont les conditions pour initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme ?

La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de ...

1 Finances publiques 21/09/2015

L’imposition locale des logements occupés par les étudiants sera-t-elle modifiée ?

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des ...

Délégation de service public 21/09/2015

Les modifications par avenant prévues par l’article L. 1411-2 du CGCT et concernant certaines délégations de services publics sont-elles possibles pour toutes les DSP ?

L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier ...

Management de la fonction publique 21/09/2015

Une mutualisation de personnel peut-elle intervenir directement entre des communes agissant dans un cadre contractuel ?

Les communes peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre juridique de l'entente prévu aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT, qui permet à plusieurs communes de passer des conventions ayant pour objet de traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions. Par ...

Vie municipale 21/09/2015

Est-il envisagé dans les communes de plus de 3 500 habitants d’accepter que tout conseiller municipal puisse obtenir gratuitement la copie des documents annexes ?

L'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, applicable à l'ensemble des communes, dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.Par ailleurs l'article L. 2121-12 indique, s'agissant des communes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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