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Réponses ministérielles

Police municipale 05/10/2015

L’État s’engagera-t-il aux côtés des collectivités pour co-financer l’achat des équipements pour les policiers municipaux ?

À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentas du plan vigipirate, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ...

Elus locaux 05/10/2015

Est-il envisagé de conférer l’honorariat aux maires ayant effectué deux mandats complets ?

Non. En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non ...

Fiscalité 05/10/2015

Comment les collectivités peuvent-elles mettre fin à l’instabilité juridique sur la taxe locale sur la publicité extérieure ?

L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est établie au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ...

Intercommunalité 02/10/2015

Les conseillers municipaux et les membres des EPCI ont-ils la possibilité de déroger à l’unanimité à la règle du scrutin secret pour désigner leurs délégués au syndicat mixte fermé ?

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition ...

Intercommunalité 02/10/2015

Une modification législative est-elle envisagée afin d’assurer la suppléance effective de la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes ?

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire, bénéficient d'un suppléant.Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil communautaire ...

Funéraire 02/10/2015

Le maire peut-il déléguer ses compétences en matière de surveillance de certaines opérations funéraire ?

L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette ...

Education 02/10/2015

Le maire doit-il maintenir ouvert le registre d’inscription à l’école publique ?

L'article L. 131-6 du code de l'éducation prévoit que le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Le juge a d'ailleurs précisé que le maire exerce cette compétence au nom de l'État. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la ...

Crédit municipal 02/10/2015

Les crédits municipaux auront-ils une dérogation au nouveau seuil de paiement en liquide ?

Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 ...

photo d'un fleuve ou d'une rivière bordée d'arbres et de végétations
Copyright : laurine45-Fotolia.com
GEMAPI 02/10/2015

Les départements et les régions pourront-ils continuer à financer les établissements publics territoriaux de bassin ?

La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...

Etablissement de santé 02/10/2015

Comment renforcer les équipes médicales dans les établissements de santé ruraux ?

La question du recrutement des personnels médicaux est déterminante pour les établissements de santé. À un niveau global, l'évolution démographique des professionnels médicaux représente ainsi un enjeu important. Le numerus clausus en médecine a été fixé à 8 000 en 2014, soit deux fois plus que son niveau 15 ans auparavant. Cette ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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