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Réponses ministérielles

Communication 09/06/2015

Le refus d’un maire, de publier un droit de réponse dans le journal municipal, fait-il naître une décision administrative faisant grief ?

L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers ...

Réforme territoriale 08/06/2015

Quel est le devenir de la construction des véloroutes et voies vertes dans le cadre de la réforme territoriales ?

La circulaire du 31 mai 2001 relative à la mise en œuvre du schéma national des véloroutes (SN3V) et voies vertes et de l'élaboration des volets régionaux a confié aux régions la mission d'élaborer des schémas régionaux des véloroutes et voies vertes (SR3V) intégrant les véloroutes voies vertes du SN3V enrichi des itinéraires ...

Politiques culturelles 08/06/2015

Les EPCI peuvent-ils attribuer des aides aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ?

La loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de ...

1 Développement durable 05/06/2015

Comment lutter contre la prolifération des sangliers dans les départements ?

La prolifération du sanglier a incité le Gouvernement à mettre en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. Il devra se poursuivre dans les années à venir pour permettre le retour à une ...

Fiscalité 05/06/2015

Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?

Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même ...

Réforme territoriale 04/06/2015

Quel est le calendrier de publication de la convention de délégation de compétences État-collectivité ou EPCI prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ?

L'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une nouvelle procédure de demande et d'attribution de délégations de compétences de l’État aux collectivités territoriales. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dispositif, il ...

1 Fiscalité 04/06/2015

Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles du paiement de la taxe d’habitation ?

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...

Voirie 03/06/2015

La définition d’un protocole-type pour les stratégies d’échantillonnage, de prélèvement et d’analyse des enrobés bitumeux est-il à l’étude ?

Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été saisis de ces questions par plusieurs gestionnaires de réseaux routiers : en effet plusieurs d'entre eux opérant sur routes nationales, départementales ou sur voiries communales ont fait réaliser des contre-analyses de repérage amiante ...

Réforme territoriale 03/06/2015

Quel est l’avenir des politiques d’insertion dans le cadre de la réforme territorial ?

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...

2 Urbanisme 02/06/2015

Une commune peut-elle s’opposer à la construction d’un mur d’une hauteur de 5 mètres par un particulier ?

Le g) de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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