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Réponses ministérielles

Urbanisme - aménagement 09/10/2015

Une deuxième étude d’impact est-elle nécessaire à la réalisation des ouvrages découlant d’un dossier de ZAC ou de permis d’aménager ?

À la suite de la publication du décret n° 2011-20 19 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, il est nécessaire de réaliser, en sus de l'étude d'impact exigée au stade du projet d'aménagement, une ...

Information légale 09/10/2015

Le Journal officiel continuera-t-il à diffuser la version papier du JO des questions jusqu’à la mise en ligne de sa version numérique ?

Conscient que la publicité des travaux parlementaires est une condition nécessaire de la démocratie, inscrite à l'article 33 de la Constitution, le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l'intérêt de Mme la Députée pour le projet de dématérialisation du Journal Officiel. Il ...

Commande publique 09/10/2015

Quel est le premier bilan du dispositif expérimental de dématérialisation de certains marchés publics ?

La simplification d'accès aux marchés publics via la dématérialisation des procédures est en effet un réel enjeu, et fait aujourd'hui consensus. Le conseil de la simplification pour les entreprises a identifié ce problème et a formulé des propositions. C'est ce constat qui a conduit à la transposition accélérée de certains aspects ...

Scrutins locaux 09/10/2015

Les règles d’inéligibilité aux élections locales seront-elles assouplies ?

Le 8° de l'article L. 231 du code électoral modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit l'inéligibilité pour « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du ...

Collectivités territoriales 09/10/2015

Une commune peut-elle facturer à un administré la prise en charge des frais d’intervention du géomètre expert ?

Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel ».Il prévoit également que ...

1 Fonction publique territoriale 08/10/2015

Comment faire la distinction entre le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour un agent public ?

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité, atteint d'une pathologie d'origine non professionnelle, a droit à trois types de congé. Le congé de maladie dit ordinaire est accordé pour une durée maximale de douze ...

Collectivités territoriales 08/10/2015

Quel est le régime juridique de la consultation des électeurs d’une commune ?

Le régime juridique applicable à la consultation des électeurs des communes, des départements et des régions est défini par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales. L'organisation d'une telle consultation peut être sollicitée par les électeurs, conformément à l'alinéa 1 de ...

2 Police municipale 08/10/2015

Le statut des policiers municipaux va-t-il évoluer à court terme ?

Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens.C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées ...

Elections 08/10/2015

Les bulletins blancs dans les suffrages exprimés seront-ils comptabilisés lors des élections régionales ?

Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages ...

Sécurité publique 08/10/2015

Quels sont les pouvoirs des agents privés de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur une commune ?

Pour constituer un service d'ordre, les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles font appel, selon les cas, à des personnes exerçant la profession d'agents privés de sécurité ou à des bénévoles. Ils sont communément appelés « stadiers ».En vertu de l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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