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Réponses ministérielles

Espaces verts - milieux naturels 25/09/2015

Les forêts domaniales peuvent-elles servir à des camps de scoutisme ?

La présence de camps scouts dans les forêts domaniales s'inscrit dans le cadre de la fonction sociale (accueil du public) reconnue à la forêt française en application de l'article L. 121-1 du code forestier.Toutefois, même s'il est admis que l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible conformément à l'article L ...

Sport 25/09/2015

Quelles sont les mesures envisagées pour clarifier et optimiser le financement du sport au niveau territorial ?

Le sport est une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (article L. 100-2 du Code du sport). Pour l'État, le centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national sous tutelle ministérielle, reste le financeur du sport ...

Aménagement 25/09/2015

Des exceptions sont-elles envisagées aux obligations en matière de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare ?

L'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a instauré un plafonnement des aires de stationnement exigibles pour tous les logements situés à moins de cinq ...

Collectivités territoriales 24/09/2015

Quelles sont les conditions d’application des futures dispositions du traité TAFTA sur le droit français ?

Par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission européenne par les États membres, assure que l'accord final sera fondé sur les valeurs des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit, et qu'il s'inscrira dans la ...

Urbanisme - aménagement 24/09/2015

Quelles sont les conditions de conciliation possible entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d’inconstructibilité relatives aux « espaces proches du rivage » ?

Concernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme permet d'autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du ...

Logement 24/09/2015

Quels sont les critères de répartition régionale des crédits de l’Agence nationale de l’habitat ?

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) œuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants et répond aux quatre priorités nationales fixées par l'État que sont la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées et ...

Accessibilité handicapés 24/09/2015

Les collectivités toucheront-elles une aide financière pour leurs travaux d’accessibilité ?

L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives des personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des ...

Code de l'urbanisme 24/09/2015

Le règlement d’un lotissement peut-il être considéré comme caduc en l’absence de mise à jour ?

L'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert ...

Prévention des inondations 23/09/2015

Dans quels délais sera adopté le décret qui devra définir les règles de base de l’aléa inondation ?

Le VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit, à propos des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), que : « Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement ...

Urbanisme - aménagement 23/09/2015

Une entreprise de travaux agricoles assimilée à une exploitation agricole peut-elle installer un hangar en zone A d’un PLU ?

La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui participe de la démarche engagée par le Gouvernement de lutte contre le mitage et l'artificialisation des sols justifie que soient strictement encadrées les règles de constructibilité dans ces espaces.Ainsi, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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