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Réponses ministérielles

Elections 07/10/2015

Quel est le fondement juridique de la délimitation des cantons ?

La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation ...

Intercommunalité 07/10/2015

Comment garantir le siège d’un maire au sein d’un Établissement public de coopération intercommunale ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel dans les communes où l'élection a lieu au scrutin de liste. Ainsi, les voix issues ...

Funéraire 06/10/2015

Quelles sont les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès ?

Par application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ».En l'absence de testament du défunt, la transmission des ...

Sécurité routière 06/10/2015

Quels sont les pouvoirs de police dont dispose le maire sur les routes départementales traversant une agglomération ?

L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération.Dès lors, le maire ...

Elections 06/10/2015

La désignation d’assesseurs dans tous les bureaux de vote sera-t-il obligatoire ?

L'article R. 42 du code électoral prévoit que chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. En application de l'article R. 44 du même code, les deux assesseurs sont prioritairement des personnes désignées par les candidats ou les listes.Toutefois le maire peut prévoir des assesseurs ...

Urbanisme 06/10/2015

Un maire peut-il contraindre un propriétaire d’afficher son permis de construire ?

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...

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Copyright : Christophe Hutin
Urbanisme 06/10/2015

Quelles sont les conséquences du changement de destination d’un bâtiment ?

En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...

Eclairage public 05/10/2015

Quelles sont les règles applicables concernant la modulation de l’éclairage public ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...

Vote par procuration 05/10/2015

L’établissement de procuration de vote va-t-il être simplifié ?

La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par ...

Sapeurs-pompiers 05/10/2015

La législation permet-elle l’exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires en cas d’absence résultant de cette activité?

Plusieurs dispositifs en matière d'exonération ou d'allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd'hui, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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