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Réponses ministérielles

Collectivités territoriales 30/09/2015

Comment les communes peuvent-elle veiller à la sécurité des manèges dans les fêtes foraines ?

La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres ...

Collectivités territoriales 30/09/2015

L’Etat va-t-il mettre gracieusement un logiciel de traitement des autorisations d’urbanisme auprès des collectivités territoriales ?

L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins ...

1 Association et mouvement associatif 30/09/2015

L’opposition municipale peut-elle créer une association de loi 1901 ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association.Toutefois, selon l'article L. 52-8 du code électoral « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un ...

Funéraire 30/09/2015

Comment est organisé le versement des vacations funéraires ?

Les conditions de versement des vacations funéraires dues aux fonctionnaires sont précisées par l'article R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise qu'à la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé comportant les vacations versées par les familles ainsi que la désignation des ...

1 Urbanisme 29/09/2015

Une entreprise de travaux agricoles peut-elle installer un hangar en zone A d’un plan local d’urbanisme ?

L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un classement qui permet d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs protégés.Cela étant, cet article autorise, dans des ...

Funéraire 29/09/2015

Le maire peut-il faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou présumée du défunt lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration ?

En matière de reprise des sépultures, les restes exhumés doivent être « réunis dans un cercueil de dimensions appropriées », dénommé reliquaire ou boîte à ossements (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) pour être réinhumés au sein de l'ossuaire.En application de l'article L. 2223-4 du code ...

1 Laïcité 29/09/2015

Les collectivités territoriales peuvent-elles mettre en place des crèches de Noël ?

L'article 28 de la loi de 1905 « interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ...

Voirie - réseaux 29/09/2015

Un abonné peut-il refuser le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire ?

Les obligations légales et réglementaires régissant le fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement imposent que ces services soient gérés par la commune directement ou par un tiers bénéficiaire d'un contrat de délégation de service public. S'agissant du raccordement au réseau public d'assainissement, la commune ...

Etablissements scolaires 29/09/2015

Comment s’articule la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au sein des établissements scolaires ?

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la ...

Financements 29/09/2015

Le département pourra-t-il toujours apporter son soutien aux communes et aux intercommunalités pour leurs projets d’investissements ?

Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l'investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé des actions de réforme territoriale structurelle ainsi que des initiatives pour soutenir ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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