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Réponses ministérielles

Réforme territoriale 03/06/2015

Quel est l’avenir des politiques d’insertion dans le cadre de la réforme territorial ?

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...

2 Urbanisme 02/06/2015

Une commune peut-elle s’opposer à la construction d’un mur d’une hauteur de 5 mètres par un particulier ?

Le g) de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à ...

Service public 02/06/2015

Comment les communes peuvent-elles connaître de façon exhaustive la population qu’elles doivent administrer depuis la disparition des fichiers domiciliaires ?

Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'article 104 du Code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre ...

3 Voirie - réseaux 01/06/2015

Le maire peut-il refuser un branchement électrique à un propriétaire d’un terrain situé en zone non constructible ?

Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436, publié au Rec. CE). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au ...

Justice 01/06/2015

Les associations anti-corruption peuvent-elles se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les marchés publics ?

L’article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 déc.) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du Code de procédure pénale autorisant toute association agréée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en ...

Domaine public 29/05/2015

Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal ?

Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin ...

Stationnement urbain 29/05/2015

Une différenciation peut-elle être opérée entre les résidents et les non résidents d’une zone de stationnement en zone bleue ?

Aux termes de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de la capacité de « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Ces zones à stationnement limité dans le temps sont communément ...

Etat et collectivités locales 28/05/2015

Dans quelle cadre une commune peut-elle transférer une compétence dans le domaine scolaire ?

Aux termes de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés de communes disposent d'une compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements (...) de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ».Cette compétence scolaire peut être scindée entre la ...

Réforme territoriale 28/05/2015

Un élargissement de la possibilité de mutualisation des services au sein des collectivités territoriales est-il à l’étude ?

Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics locaux qui assurent l'action sociale de proximité dans le cadre communal. L'obligation pour les communes de créer cette structure autonome résulte de l'article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 123-5 du Code de l'action sociale et des ...

1 Aménagement urbain 27/05/2015

Comment va s’articuler l’interdiction des pré-enseignes dérogatoire à compter du 13 juillet 2015 ?

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-du 30 janvier 2012 (JO 31 janv.) relatif à la publicité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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