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Réponses ministérielles

1 Logement 02/04/2015

Quels sont les objectifs de la future loi-cadre sur le logement et l’urbanisme ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars.) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, met en place un ensemble de dispositions qui visent trois objectifs majeurs :- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;- favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus ...

Sapeurs-pompiers 01/04/2015

Quelles sont les règles d’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d’élus ?

L'article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus, ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.Cette interdiction se ...

Marché public 01/04/2015

Quel est le devenir d’un avenant à un marché public, passé par l’ancienne municipalité ?

Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La circonstance que des avenants modifient des marchés ...

Transports 31/03/2015

Quelle est la position du Gouvernement sur l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant les sociétés concessionnaires d’autoroutes ?

Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la ...

Energie 31/03/2015

Les communes seront-elles dessaisies de leurs compétences en matière de distribution d’électricité ?

La loi du 15 juin 1906 (JO 17 juin) sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2006-1537 ...

Antennes relais 30/03/2015

Est-il possible, au nom du principe de précaution, d’interdire l’implantation d’antennes-relais à proximité des publics les plus sensibles ?

L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise collective « radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles.L'analyse des études les plus récentes met en ...

Domaine public 30/03/2015

Une commune est-elle tenue d’assurer la libre circulation sur les chemins d’exploitation ?

Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. civ. 3e , 21 décembre 1988, n° 87-16076, et ...

1 Domaine public 27/03/2015

Doit-on distinguer deux régimes différents selon que l’autorisation d’occupation du domaine public départemental est accordée unilatéralement ou par voie conventionnelle ?

En vertu de l'article L.3221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion du domaine du département relève du président du conseil général. A ce titre, le président du conseil général est compétent pour décider d'accorder ou non les autorisations d'occupation du domaine public, qu'il s'agisse de permissions de ...

Métropole 27/03/2015

Quant prendra fin le mandat des conseillers généraux du Rhône dont le canton est compris intégralement dans le territoire de la future métropole ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette date et dans ses limites géographiques, cette collectivité territoriale nouvelle exerce les compétences d'un département de droit ...

Intercommunalité 26/03/2015

Dans le cadre reforme territoriale, existe-t-il des adaptations pour les territoires dont la densité de population est inférieure à la moyenne nationale ?

Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement. L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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