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Réponses ministérielles

Élections 28/10/2013

L’élection et l’installation d’un nouvel exécutif dans le cas d’une fusion d’EPCI est-elle possible avant la date du 1er janvier 2014?

L'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article ...

Fiscalité locale 28/10/2013

Jusqu’à quelle date l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés en ZUS est-elle valable?

En application du II bis de l'article 1388 bis du Code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés ...

Sécurité civile 25/10/2013

Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...

Urbanisme 25/10/2013

Le certificat d’urbanisme doit-il contenir les distances minimales d’implantation par rapport aux bâtiments existants ?

Conformément à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération ...

Services publics 24/10/2013

Quelles sont les missions de service public qui ne peuvent être déléguées ?

Dans son avis du 7 octobre 1986, le Conseil d’État a reconnu l’existence de services publics administratifs «qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même».Sans pour autant indiquer une liste exhaustive de ces services, la circulaire n°NOR INTB8700232C du ...

Fonction publique 24/10/2013

Les contrats des agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils renvoyer à des éléments des conventions collectives ?

Les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et contractuelle. La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait ainsi pas obstacle à ce que, dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents ...

Commande publique 23/10/2013

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les critères de choix doivent-ils être pondérés ?

Non. Les critères d’évaluation des projets doivent être annoncés dans l’avis de marché. Le formulaire d’avis d’appel public à la concurrence européen spécifique à ce type de procédure prévoit, à la rubrique IV-3, l’annonce des critères d’évaluation des projets. Une fois publiés dans l’avis de marché, ces critères ne ...

Finances locales 23/10/2013

Un conseil général peut-il prendre en charge, dans son budget propre, des dépenses relevant d’un service public industriel et commercial ?

Les articles L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L.3241-4 pour les départements prévoient que «les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses».L’article L.2224-2 ...

Assemblées délibérantes 22/10/2013

Quand une délibération a fait l’objet de plusieurs séances de discussion, quelle est la date à prendre en compte pour le démarrage du délai de contestation ?

Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en ...

Élections 22/10/2013

Avec les nouvelles règles de parité, quelles sont celles de remplacement d’un siège vacant?

 L'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit que « dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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