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Réponses ministérielles

Urbanisme 03/04/2013

Une enquête publique est-elle nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire ?

Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE), soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces ...

Commande publique 02/04/2013

La composition d’un groupement d’entreprises peut-elle être modifiée après la remise des candidatures ?

L'article 51 du Code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises. Aux termes du V du même article, «la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché». La composition du groupement d'entreprises ne ...

1 Funéraire 02/04/2013

Quel est le sort des restes exhumés après la relève d’une sépulture en terrain commun ou après la reprise d’une concession funéraire ?

En application de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune procède à la relève d'une sépulture en terrain commun, à la reprise d'une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans ou au terme d'une procédure de constatation d'état d'abandon ...

1 Fonction publique territoriale 29/03/2013

La protection fonctionnelle des agents s’étend-elle à la condamnation aux frais irrépétibles de justice ?

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être ...

Fonctionnement des assemblées délibérantes 29/03/2013

Quelles sont les conditions de dissolution du conseil municipal ?

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère ...

Protection de la vie privée 28/03/2013

Existe-t-il un droit à l’oubli en ce qui concerne les données publiées sur Internet ?

Non. Le «droit à l'oubli» n'est pour l'instant consacré, en tant que tel, par aucun texte. Cette notion de «droit à l'oubli» se définit en fait essentiellement par sa finalité: il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la ...

Réseaux 28/03/2013

Dans quelles conditions financières l’enfouissement des réseaux de communications électroniques est-il réalisé ?

En vertu de l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales, un opérateur de communications électroniques, autorisé par une collectivité ou par un établissement public de coopération compétent à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de ...

Habitat insalubre 27/03/2013

Qui est compétent pour assurer le relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté d’interdiction d’habiter ?

La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L.1331-22 à L.1331-31 du Code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat.Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, sur le fondement de ces articles, de prescrire aux ...

Coopération intercommunale 27/03/2013

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?

Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de ...

Centres de gestion de la FPT 26/03/2013

La possibilité de mettre à la disposition du secteur public et privé des agents employés par le centre de gestion peut-elle s’appliquer aux CCAS, CIAS et services qu’ils portent ?

L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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