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Réponses ministérielles

18/03/2015

La réglementation relative à l’obligation de débroussaillement aux abords des propriétés sera-t-elle allégée ?

Non. Le code forestier (L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...

CIAS 17/03/2015

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) compétent uniquement pour une partie de son territoire ?

Non. Le code de l'action sociale et des familles ne prévoit aucunement la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de créer un centre intercommunal d'action sociale sur une seule partie de son territoire. Un tel centre recouvre l'intégralité du périmètre intercommunal et la compétence action sociale lui est ...

DSCN1261Joel Graindorge
Copyright : JG
SPANC 16/03/2015

Quelle est l’étendue de la mission des services publics d’assainissement non collectif ?

D'après le III. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune, au travers du service public d'assainissement non collectif (SPANC), assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire des installations d'assainissement des eaux usées des immeubles non raccordés au ...

Tourisme 13/03/2015

Comment le gouvernement accompagne-t-il le développement touristique ?

Le gouvernement soutient le développement touristique des zones rurales qui participent à l'attractivité de la France et qui comportent de nombreux atouts, comme la variété des paysages, du patrimoine, des espaces naturels, la découverte de traditions et savoir-faire, une offre de loisirs en forte progression ou des prix d'hébergement ...

1 12/03/2015

Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...

Service public 11/03/2015

Comment seront financées les futures maisons de services au public (MASAP) ?

Le dispositif des Relais de services au public (RSP) n'est pas remis en cause, il figure au sein du projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République. Ces espaces mutualisés de services au public, labellisés par les préfets de département, sont ainsi appelés à devenir des maisons de services au public (MSAP) ...

Droit constitutionnel 11/03/2015

Peut -on exiger une étude d’impact relative à une ordonnance ?

La législation par ordonnance est strictement encadrée tant par l'article 38 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement est tenu de faire connaître au Parlement le périmètre précis et les orientations des ordonnances qu'il se propose de prendre.Pour autant, leur contenu détaillé ne ...

Réforme territoriale 10/03/2015

Comment sont déterminés les « bureaux centralisateurs » remplaçant les chefs lieux de canton ?

À compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Pour en déterminer la liste, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre ...

Service public 09/03/2015

La tarification différenciée des services publics est-elle possible ?

Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents ...

Urbanisme 06/03/2015

Révision du plan local d’urbanisme pour l’ouverture de zones à urbaniser

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit une modification qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 en créant un 4° à l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme qui impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour « ouvrir à l'urbanisation une zone à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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