Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Gestion immobilière 03/07/2015

Quelles sont les différentes modalités d’acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales ?

L'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique.Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions ...

Commande publique 02/07/2015

Des mesures sont-elles envisagées pour faciliter la délivrance d’attestions par les organismes de recouvrement permettant d’accéder aux marchés publics pour les entreprises en procédure de redressement judiciaire ?

La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de ...

Taxe d'habitation 02/07/2015

Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles de la taxe d’habitation ?

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...

Urbanisme 01/07/2015

Quelles sont les conditions à l’ouverture de l’urbanisation des « zones blanches » ?

Dans le contexte actuel de modification des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la loi ALUR a complété le Code de l'urbanisme pour gérer les évolutions de ces périmètres et leurs conséquences sur les dispositions des SCOT applicables.Ainsi, lorsqu'un EPCI se retire d'un syndicat mixte compétent ...

Code de l'urbanisme 01/07/2015

Comment calculer le délai de prescription dans le cadre d’une construction pour défaut de permis de construire ?

Les infractions au Code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure ...

Aménagement urbain 30/06/2015

La modification du programme des équipements publics dans une ZAC est-elle assujettie au respect d’une procédure particulière ?

L'évolution des données de base d'une opération d'aménagement peut conduire la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), à apporter des modifications à certains aspects du projet d'aménagement, et notamment le contenu et les modalités de financement des équipements publics. Il ...

Environnement 30/06/2015

Quelles sont les mesures pour limiter l’utilisation de fertilisants contenant des déchets résiduaires urbains ?

La mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont subordonnées à une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Ces ...

Equipements sportifs 29/06/2015

Comme gérer les grands équipements sportifs en cas de fusion de communes ?

À l'occasion de la restitution d'une compétence, il y a lieu de mettre en œuvre l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit le retour aux communes des biens mis à disposition par chacune d'elle et la répartition entre elles des biens acquis ou réalisés par l'établissement public de coopération ...

Emploi 29/06/2015

Quelles sont les conditions d’encadrement des emplois d’avenir contractés à partir de la vingt-quatrième année ?

Les jeunes en emploi d'avenir sont accompagnés et bénéficient d'un suivi personnalisé de l'amont du recrutement à la sortie de l'emploi d'avenir : repérage, orientation des jeunes et sélection des employeurs, bilans réguliers avec le jeune et l'employeur durant l'emploi d'avenir et préparation à la sortie. Le suivi et l'accompagnement ...

1 Délégation de service public 26/06/2015

La résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?

Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement