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Réponses ministérielles

Développement local 16/10/2015

Quel est le bilan de l’aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie rurale ?

L'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le ...

Télécommunications 15/10/2015

Comment favoriser le développement du très haut débit dans les milieux ruraux ?

Concernant les zones où les opérateurs ne déploient pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l’État met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : des prêts de long terme ...

Commande publique 15/10/2015

Quel est le calendrier de la réforme de la commande publique ?

Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté deux nouvelles directives sur les marchés publics : la directive n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics  et la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie ...

Urbanisme 15/10/2015

Le maire dispose-t-il d’un pouvoir de coercition face au refus d’affichage d’une autorisation de permis de construire ?

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...

Fiscalité 15/10/2015

Une fiche d’impact pour chaque commune sera-t-elle mise en place au sujet de la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux ?

Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010.L'administration fiscale déroule ainsi ...

Crédit municipal 15/10/2015

Une clause dérogatoire est-elle envisagée pour les caisses de crédit municipal afin de continuer le paiement en espèces ?

Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents.Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 ...

Politiques culturelles 14/10/2015

Comment soutenir le secteur des associations locales des musiques et danses traditionnelles en France?

Le soutien au domaine des musiques traditionnelles, qui sont une des branches des musiques actuelles par leur vitalité et leur capacité à se renouveler continuellement, est un des volets de la politique du ministère de la culture et de la communication pour les musiques actuelles, auxquelles il consacre globalement plus de 25 M€. Ce soutien ...

Conservation du patrimoine 14/10/2015

Quelles sont les missions du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ?

Le label Ville ou Pays d'art et d'histoire est attribué par le ministre de la culture et de la communication, après avis du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. Cet avis est sollicité au terme d'une longue procédure d'instruction de la candidature, laquelle relève essentiellement de la direction régionale des affaires ...

Politiques culturelles 14/10/2015

Un établissement cinématographique classé « art et essai », peut-il solliciter auprès des collectivités une subvention ?

Le montant maximum par année des aides prévues par les articles L.2251-4, L.3232-4 et L.4211-1 (6° ) du code général des collectivités territoriales au bénéfice des établissements cinématographiques est fixé à 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement cinématographique ou 30 % du coût du projet de travaux.Un établissement ...

Bâtiment 14/10/2015

Une commune peut-elle exiger un nouveau permis de construire en cas de changement de destination d’un immeuble ?

En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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