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Réponses ministérielles

1 Salaire de la fonction publique 17/07/2015

Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat sera-t-il arrêté ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut ...

Commande publique 16/07/2015

A quelle occasion, est-il intéressant de réaliser un marché public à bons de commande ?

L'interdiction de négociation pour les marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée résulte de la directive européenne n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.En effet, la directive ...

Collectivités territoriales 16/07/2015

Quelles sont les conditions de déductibilité de la TVA sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit ?

Conformément à l'article 271 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.Cependant, lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés n'ont ...

Fiscalité 15/07/2015

Est-il envisagé d’exclure le secteur de la restauration collective dans la fonction publique du relèvement du taux intermédiaire de la TVA ?

Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics.Cette augmentation a été ...

Transport 15/07/2015

Comment est compensée la suppression de l’exonération de la taxe transports pour les associations et fondations ?

L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (JO 9 août) de finances rectificative pour 2014 a redéfini le champ d'application de l'exonération de versement transport reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d'intérêt général en l'étendant aux associations et fondations qui exercent, à titre principal ...

Commande publique 13/07/2015

Est-il st envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social dans les marchés publics pour chaque collectivité publique ?

Le Gouvernement s'est engagé pour une meilleure prise en compte des problématiques sociales et environnementales dans l'économie de notre pays. La commande publique constitue, par ses enjeux et par son poids dans l'économie, un levier majeur au service de l'insertion sociale. Les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent ...

Tourisme 13/07/2015

Une commune peut-elle obtenir le surclassement démographique sur des critères antérieurs ?

Le surclassement démographique est prévu par l'article L. 133-19 du Code du tourisme et l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 27 janv.) modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 (JO 15 avr.). Ce dernier article précise que toute commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section II du ...

Impôts locaux 10/07/2015

Quel régime fiscal s’applique aux constructions et installations qui ont la possibilité d’être déplacées ?

Les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ...

Collectivités territoriales 10/07/2015

Comment maintenir l’investissement local avec la réforme de la DGF et du FPIC ?

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...

Intercommunalité 09/07/2015

Quelles sont les règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ?

L'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibéran ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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