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Réponses ministérielles

Fiscalité 11/06/2013

Dans quelles conditions l’exploitation d’un terrain de camping par une commune est exonérée du paiement de la TVA ?

En application des dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la TVA lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.Ainsi qu'il est précisé dans ...

Statut de l’élu 11/06/2013

L’intéressement versé aux salariés élus locaux peut-il être réduit du fait du crédit d’heures dont ils bénéficient pour l’exercice de leur mandat ?

Oui. Conformément aux dispositions de l'article L.2123-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout employeur de prendre en considération les autorisations d'absence et les crédits d'heures des élus locaux prévus par les articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du même code pour arrêter ses ...

Urbanisme 10/06/2013

Est-il possible de délimiter dans le PLU des zones dédiées aux activités bruyantes ?

Oui. L'article R.l23-2.b du Code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou ...

Fonction publique 10/06/2013

Dans quelles conditions les fonctionnaires territoriaux démissionnaires ont-ils droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4 du règlement général annexé à la ...

Traitements et salaires 07/06/2013

Les collectivités peuvent-elles prévoir une indemnisation du travail de nuit différente de celle prévue pour les fonctionnaires de l’Etat ?

Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre vingt et une heures et six heures. En application de ce décret, l'arrêté ministériel du 30 août 2001 précise que ...

Syndicats 07/06/2013

Les collectivités locales peuvent-elles attribuer des subventions aux syndicats ?

L'article L.111-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que les communes, les départements et les régions concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte ...

Sécurité routière 06/06/2013

Les véhicules des gardes champêtres peuvent-ils être équipés de feux tournants ?

Non. L'article R.311-1 du Code de la route énonce, au point 6.5, la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. En application des articles R.313-27 et R.313-34 du même code, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation, de même que d'avertisseurs ...

Auxiliaires de puériculture 06/06/2013

Le versement de la prime de sujétion spéciale aux auxiliaires de puériculture est-il obligatoire ?

Non. Dans le respect du principe de détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les auxiliaires de puériculture peuvent percevoir la prime de sujétion spéciale et la prime de service dont les montants sont définis en fonction du traitement ...

Assainissement 05/06/2013

Quelles sont les différences de perception de la redevance d’assainissement selon que celui-ci est collectif ou non collectif ?

Les articles R.2224-19-5 et R.2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) distinguent les cas de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.Assainissement collectif - Dans le cas d'un abonnement au service d'assainissement collectif, le règlement de service rédigé par la collectivité territoriale ...

Modernisation de l’état 05/06/2013

Quelle est la politique de la France en matière d’ouverture des données publiques ?

Dès 1997, le gouvernement avait décidé la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». Depuis lors, les administrations diffusent gratuitement nombre de textes, de données statistiques et de rapports, contribuant à la transparence de l'action publique et permettant des économies sur les budgets de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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