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Réponses ministérielles

Urbanisme 24/01/2014

Quelles surfaces d’un silo sont comprises dans la surface de plancher ?

La réforme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, à compter du ...

élections 24/01/2014

Quelle est la différence entre domicile et résidence au sens du code électoral ?

En application de l'article L.11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Cette attache peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins ...

3 Travaux publics 23/01/2014

Quel est le bilan de la mise en œuvre du dispositif de déclaration de travaux à proximité des réseaux ?

Le premier bilan du nouveau dispositif encadrant les travaux réalisés à proximité des réseaux est globalement très positif. Le téléservice fonctionne conformément au cahier des charges défini, le nombre de déclarations réglementaires réalisées augmente, notamment les déclarations de projets de travaux (DT), les nouveaux formulaires ...

éducation 23/01/2014

La participation des Atsem est-elle obligatoire dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ?

Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :– soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques ...

Transports 22/01/2014

Dans quel cadre juridique peut-on organiser le transport à la demande ?

Les services privés et les services de transport à la demande recouvrent des notions bien distinctes. Pour mémoire, les collectivités publiques peuvent organiser des services de transport privé, dans les conditions définies par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 d'exécution des services privés de transport routier non ...

Protection de l’environnement 22/01/2014

Qui est désormais responsable du contrôle du respect de la réglementation de l’affichage publicitaire ?

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure ...

Ports 21/01/2014

Une place accordée par le gestionnaire d’un port peut-elle être cédée entre époux ?

Les ports de plaisance ont été transférés aux communes sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Ces collectivités ont ainsi ...

Transports 21/01/2014

Comment s’effectue la coordination entre les différentes autorités organisatrices de transport au sein d’un périmètre urbain ?

Le législateur a confié l'organisation des transports publics de personnes à différentes autorités organisatrices de transport (AOT) en fonction du mode de transport et du ressort territorial. Ainsi, conformément à l'article L.2112-2 du Code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), l'autorité ...

Voirie et réseaux 20/01/2014

Par qui est supporté le coût des investigations complémentaires en cas de travaux à proximité des réseaux existants ?

Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux afin d'améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants situés dans l'emprise des travaux prévus s'applique à un nombre limité de chantiers de travaux.A savoir ...

Développement durable 17/01/2014

Une demande de permis de construire à titre précaire doit-elle satisfaire aux exigences de la RT 2012 ?

L'article R.111-20-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la réglementation thermique (RT) 2012 s'applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.En application de l'article L.433-1 du Code de l'urbanisme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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