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Réponses ministérielles

Finances locales 05/09/2013

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public porté par un syndicat de communes ?

En vertu du principe de spécialité, un EPCI ne peut intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées ou ont transférées à un autre groupement.Dans l'hypothèse évoquée, une communauté de communes ne peut donc pas être autorisée à participer au financement du déficit ...

Coopération intercommunale 05/09/2013

Une communauté de communes peut-elle par convention effectuer le balayage des rues pour ses communes membres ?

Oui. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...

Statut de l’élu 04/09/2013

Dans quelles conditions les élus locaux sont-ils affiliés au régime général de la sécurité sociale ?

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale, pour l'ensemble des ...

Eau 04/09/2013

Le maire peut-il vérifier l’existence d’un forage avant de délivrer une autorisation de construire pour un bâtiment qui devrait être alimenté par ce forage ?

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (...) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L ...

Sécurité civile 03/09/2013

Selon quels critères est calculée la contribution des communes et EPCI au fonctionnement des SDIS ?

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des ...

Urbanisme 03/09/2013

A quel type d’autorisation est soumise une activité d’extraction de terres pour construire une digue ?

L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière.Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique ...

Environnement 02/09/2013

Quelles sont les modifications introduites par le décret du 29 décembre 2011 en matière d’information du public ?

Afin de pouvoir participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le public doit être informé de l’organisation d’une enquête publique. À cette fin, tous les moyens utiles doivent pouvoir être sollicités.Ainsi, le ...

Urbanisme 02/09/2013

Quelles sont les limitations au pouvoir du maire d’obtenir l’exécution forcée d’un jugement ordonnant la démolition d’un bâtiment ?

Aux termes de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le Code de l’urbanisme, le juge pénal peut ordonner la démolition des constructions irrégulières, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du ...

Elections 30/08/2013

A quel chiffre de population faut-il se référer pour les prochaines élections municipales ?

Aux termes de l’article R.25-1 du Code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, c’est-à-dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014.Ces chiffres, fournis ...

Voirie 30/08/2013

Qui est responsable de l’entretien des ponts ?

En matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire.Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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