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Réponses ministérielles

Démocratie locale 03/03/2015

Comment renforcer les droits de l’opposition dans les conseils municipaux ?

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au ...

Eau potable 02/03/2015

Comment s’applique la redevance eau pour les fontaines publiques installées dans les communes rurales ?

L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques demeurent autant d'enjeux auxquels les différents services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Le comptage de l'eau prélevée constitue ainsi une information nécessaire et ...

Permis de construire
Copyright : Fotolia
1 Urbanisme 27/02/2015

Que faire en cas de demande de permis de construire incomplète ?

L'autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S'il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande ...

Risques Inondation 26/02/2015

Les achats d’équipement de lutte contre les inondations par des particuliers seront ils financés par l’Etat ?

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir les risques d'inondation et limiter leurs conséquences, que ce soit en termes de victimes humaines, de dégâts économiques ou d'atteintes à l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage déjà les actions de lutte contre le risque ...

Responsabilité 25/02/2015

Qui assure la réparation de dégradations portées une voie communales ?

Les modalités de mise à la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural d'une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée sont prévues à  l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.Mais dans l'hypothèse où des dégradations sont constatées sans que l'usager à ...

1 Lutte contre les incendies 25/02/2015

Sur qui reposent les obligations de débroussaillage et qui en assume la charge financière ?

Le code forestier (article L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...

Parité 24/02/2015

Comment fonctionnent les règles de parité au sein du conseil municipal ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Les modalités d'élection des adjoints au maire diffèrent selon qu'il s'agit de communes de plus ou moins ...

Elections législatives 23/02/2015

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les délimitations des circonscriptions législatives afin de les adapter à la dernière réforme institutionnelle se rapportant au département du Rhône et à la future métropole de Lyon ?

Il n'existe pas de règle permanente et juridiquement contraignante imposant de respecter les limites cantonales pour le découpage des circonscriptions législatives. De plus, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sont ...

1024px-AZF_Toulouse_Tour crédit Anton Merlina Bonnafous-GNU Free Documentation License
Copyright : Anton-Merlina-Bonnafous-GNU-Free-Documentation-License
Risques technologiques 20/02/2015

Quelles sont les règles de financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ?

L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les ...

Concours d’ingénieur territorial 19/02/2015

Vers quel cadre d’emploi les diplômés en urbanisme doivent-ils s’orienter ?

L’accès au concours de recrutement des ingénieurs territoriaux est conditionné à la détention d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, de géomètre-expert ou d'un diplôme d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation scientifique ou technique.La commission nationale d'équivalence des diplômes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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