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Réponses ministérielles

Emploi 07/05/2015

Quelles sont les mesures d’appui et d’accompagnement envisagées afin de sécuriser les structures des missions locales ?

L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les missions locales au regard de la mobilisation du fonds social européen.L'action des missions locales est primordiale dans la bataille pour l'emploi des jeunes que le ...

Contentieux 06/05/2015

Comment une communne doit-elle procéder pour modifier une délibération affecté d’erreurs matérielles ?

Les délibérations adoptées par un conseil municipal sont des actes engageant la commune, qui doivent permettre de connaître avec précision l'objet des affaires débattues ainsi que le résultat du vote de cette assemblée.Ce principe étant posé, il convient dans un premier temps d'envisager le cas où l'erreur matérielle observée est une ...

Environnement 06/05/2015

Le rapport sur les zones de revitalisation rurales propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Le législateur va-t-il suivre cette préconisation ?

À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux ...

Conseil municipal 05/05/2015

Quel est le régime juridique des questions diverses lors des réunions de conseil municipal ?

En application de l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération.Le maire a l'obligation de ...

Intercommunalité 05/05/2015

L’objectif de la rationalisation qui était initialement confié au développement de l’intercommunalité sera-t-il respecté ?

L'objectif de rationalisation des structures syndicales et de développement d'une intercommunalité de projet a été poursuivi par l'adoption, ces dernières années, de plusieurs textes législatifs en ce sens.Ainsi, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) de réforme des collectivités territoriales (RCT) a permis de commencer ...

Tourisme 04/05/2015

Quelle est la procédure pour créer un office de tourisme pour un groupement de communes ?

L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 (JO 27 mars) portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique modifie l'article L. 134-5 du Code du tourisme qui précise la procédure d'institution d'un office de tourisme intercommunautaire.Le nouveau texte supprime l'obligation de recourir au préalable à la ...

Domaine public 04/05/2015

Le Gouvernement prévoit-il un renforcement de la législation sur l’occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades ?

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (JO 6 juill.) modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner ...

Ressources naturelles 30/04/2015

Où en est le débat l’état d’avancement du débat sur la possible exploration du sous-sol français pour l’exploitation du gaz de schiste ?

La fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd'hui pour extraire du sous-sol les gaz ou huiles de schiste, a été interdite en France au cours de l'été 2011 (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011), en raison des risques qu'elle pourrait entraîner pour l'environnement, notamment pour les nappes phréatiques.Le Gouvernement ...

Intercommunalité 30/04/2015

Le Gouvernement envisage-t-il d’appliquer des dérogations au seuil démographique de l’intercommunalité pour les territoires insulaires ?

Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ...

Amiante 29/04/2015

Les communes seront-elles aidées financièrement pour racheter des bâtiments abandonnés contenant de l’amiante ?

La problématique « amiante » est souvent citée comme un frein à la réalisation des chantiers de démolition et mentionnée dans les communes et aussi à la politique de rénovation de bâtiments anciens dans de nombreuses régions du fait des coûts qu'elle engendre. Conscient de l'importance de limiter les coûts liés à la présence ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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