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Réponses ministérielles

Code de l'urbanisme 24/09/2015

Le règlement d’un lotissement peut-il être considéré comme caduc en l’absence de mise à jour ?

L'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert ...

Prévention des inondations 23/09/2015

Dans quels délais sera adopté le décret qui devra définir les règles de base de l’aléa inondation ?

Le VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit, à propos des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), que : « Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement ...

Urbanisme - aménagement 23/09/2015

Une entreprise de travaux agricoles assimilée à une exploitation agricole peut-elle installer un hangar en zone A d’un PLU ?

La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui participe de la démarche engagée par le Gouvernement de lutte contre le mitage et l'artificialisation des sols justifie que soient strictement encadrées les règles de constructibilité dans ces espaces.Ainsi, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de ...

Eau potable 23/09/2015

Les collectivités territoriales doivent-elles communiquer sur la tarification social du prix de l’eau ?

Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet ...

Eau - assainissement 23/09/2015

Est-il envisagé de réaliser une harmonisation du droit français et du droit européen concernant le seuil applicable aux masses d’eau ?

La directive cadre sur l'eau fixe un objectif de bon état des masses d'eau, qui ne peut être remis en cause, mais dont l'échéance d'atteinte peut être reportée dans certaines conditions dûment justifiées.Cet objectif est décliné dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés dans chaque bassin ...

Développement local 23/09/2015

Est-il à l’étude de redéfinir les critères permettant de bénéficier des avantages liés à l’installation en zones de revitalisation rurales ?

Les zones de revitalisation rurales (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, en faveur de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières afin d'inciter à la création d'activités économiques nouvelles sur ces territoires ...

1 Périscolaire 23/09/2015

Un maire peut-il pratiquer un tarif différencié pour l’accueil au périscolaire des enfants issus de la commune voisine ?

Le service public d'accueil périscolaire est un service facultatif que les communes mettent librement en place. Celles-ci peuvent en limiter l'accès dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative. S'agissant de l'accès, la commune n'est pas tenue de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels (CE, 27 février ...

Fiscalité 22/09/2015

Comment compenser pour les collectivités territoriales les baisses de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt économique faisant partie intégrante des ressources caractérisant l'autonomie financière des collectivités locales. Par construction, sa dynamique est liée à la conjoncture économique. Il existe d'ores et déjà un dispositif qui se rapproche des propositions de ...

1 Urbanisme 22/09/2015

Une annulation administrative d’un refus de permis de construire, fait-elle naître un droit tacite à l’obtenir ?

L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer cette ...

Protection administrative 22/09/2015

Les adjoints et maires d’arrondissements bénéficient-ils de la protection fonctionnelle des officiers d’état-civil ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation pour agir en qualité d'agent de l’État peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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