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Jurisprudence - Page 509
Bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié, non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.
Régime des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision.
Le Conseil d’Etat précise le régime des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision.
Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d’outre-mer
La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d’outre-mer (DOM) constitue un avantage lié au séjour de l’agent dans un DOM. Il s’agit d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions qui n’est donc versée que si le fonctionnaire en service dans un DOM accomplit une mission pour le compte de son ...
Occupation irrégulière du domaine public : conditions de l’astreinte
Le juge rappelle les conditions dans lesquelles il peut prononcer une astreinte dans le cadre d’un contentieux lié à une occupation irrégulière du domaine public.
Recrutement des agents non titulaires territoriaux
Les contrats conclus de recrutement des agents non titulaires territoriaux doivent en principe être conclus pour une durée déterminée. Aussi, la décision mettant fin aux relations contractuelles constitue en principe un refus de renouvellement si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et un licenciement si elle intervient au cours ...
Obligation d’équiper certaines zones d’un système de collecte des eaux usagées
Par exception au large pouvoir d’appréciation qu’elle détient en la matière, la commune est tenue d’équiper certaines zones d’un système de collecte des eaux usagées.
Procédure de placement en position de disponibilité
Ni les dispositions de l'article 69 de la loi du 22 avril 1905, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que l’agent soit mis à même de consulter son dossier individuel avant d'être placé en position de disponibilité.
Notification d’un pourvoi en cassation au bénéficiaire d’un permis de construire
La notification d’un pourvoi formé par le bénéficiaire d’un permis de construire non pas à son adresse personnelle mais à celle de son avocat devant la cour, doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.En effet, il s’agissait de l’adresse du bénéficiaire du permis ...
Reclassement obligatoire avant le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire
Selon un principe général du droit, avant de licencier le fonctionnaire stagiaire, l’administration doit chercher à le reclasser.
Critère des 20% de la population moyenne
Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales qui impose d’établir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques, ni d’aucun autre texte, que la population d’un canton ne devrait pas s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne ...
