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Jurisprudence - Page 509
Nature juridique de l’avantage financier non formalisé accordé à un agent public
La décision accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l’avantage ne résulte pas d’une simple erreur de ...
Concours de la force publique en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, l’obligation de l’administration régulièrement saisie d’accorder le concours de la force publique est soumise à conditions.
Police municipale : agrément du préfet
L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.
Liquidation de l’astreinte
Le président du tribunal administratif, statuant comme juge de l’exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative que la mesure prescrite a été entièrement exécutée et qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.
Fin de détachement de longue durée
Les dispositions relatives à la prise en charge de fonctionnaire dont l’emploi est supprimé s’applique lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste.
Police de l’environnement : QPC transmise
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.173-12 du code de l’environnement issu de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des positions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Incompétence du Conseil d’Etat pour juger de la légalité du renouvellement du contrat d’un agent non titulaire
La demande d’un agent public contestant la légalité du renouvellement de son contrat ou du refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d’Etat n’est en tout état de cause pas compétent, pour connaître en premier et dernier ressort d’une requête dirigée contre une telle décision.
Redécoupage cantonal : rappel des principes en vigueur
Le juge précise l’articulation entre l’interdiction de redécouper les circonscriptions électorales dans l’année précédant l’élection et le nouveau calendrier électoral.
Agent contractuel : droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté.Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent ...
Marché public : irrégularité de sa résiliation
Le cocontractant dont le marché a été résilié peut saisir le juge afin de faire constater l’irrégularité de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues.
