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Jurisprudence

CONSTRUCTION 16/05/2011

Indemnisation pour manque à gagner

Une société chargée de construire plusieurs villas sur le territoire de la commune de Saint-Gilles demande indemnisation devant le juge pour manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements dont la construction était envisagée par la société mais qui n’a pu être achevée du fait du retrait ...

ELECTIONS 16/05/2011

Dépenses liées à la promotion d’un ouvrage

Les dépenses liées à la promotion d‘un ouvrage écrit par un candidat aux élections régionales et comportant des propositions de réformes que son auteur souhaiterait mettre en place suite à son élection sont considérées comme des dépenses électorales.C’est pourquoi ces dépenses doivent figurer dans les comptes de campagne du ...

PERMIS DE CONDUIRE 16/05/2011

Recours contre un retrait de points

Le retrait de points sur un permis de conduire est automatique dès lors que l’amende forfaitaire a été payée.Par conséquent, il n’est pas possible de contester devant le juge administratif la décision de retrait de points après l’acquittement de l’amende forfaitaire. 

ASSURANCES 16/05/2011

Qualification en contrats administratifs

En vertu de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et du décret du 27 février 1998, les contrats d’assurance conclus par une personne publique qui ont été soumis au code des marchés publics lors de leur souscription ont la qualité de contrats administratifs par détermination de la loi.Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation ...

Protection sociale 13/05/2011

Pension de réversion

Contraire à la Constitution, l’article L.43 du code des pensions doit être abrogé à compter du 1er janvier 2012.

PROCEDURE CONTENTIEUSE 13/05/2011

Intérêt à faire appel

Selon l’article R. 811-1 du code de justice administrative, toute partie présente dans une instance peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.Néanmoins, le Conseil d‘Etat rappelle le nécessaire intérêt à faire appel. Ainsi, un intervenant en défense n’est pas recevable à faire appel du ...

RESEAU AUTOROUTIER 13/05/2011

Pouvoirs du Comité national des usagers

Le décret du 8 septembre 2009 a créé pour cinq ans un comité des usagers du réseau routier national. L’association « 40 millions d’automobilistes » a considéré que ce comité devait être obligatoirement consulté avant l’intervention des actes relatifs à la fixation des péages autoroutiers.Le Conseil d’Etat rejette cette ...

URBANISME 13/05/2011

PLU et justification

Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...

LOGEMENT 13/05/2011

Commission de médiation et délai de décision

Dès lors que la commission de médiation a été saisie avant l’expiration du délai fixé à l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, elle ne commet pas d’illégalité en rejetant pour irrecevabilité le recours, quand bien même elle se prononcerait après l’expiration dudit délai. L’écoulement du délai ...

Fonction publique 12/05/2011

Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires

Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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