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Jurisprudence - Page 520

Statut 20/02/2012

Mutation d’office, sanction déguisée

Constitue une sanction déguisée illégale, la mutation d’office de la directrice d’un CCAS, qui n’était pas justifiée par l’intérêt du service.

Biens 20/02/2012

Ouvrages d’ERDF irrégulièrement implantés

Un socle d'un ancien transformateur et deux poteaux de distribution électrique, actuellement inutilisés, et quatre poteaux qui participent à la distribution d'électricité dans le secteur demeurent irrégulièrement implantés sur une propriété privée. Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que pour le socle d'un transformateur ...

Taxe professionnelle 20/02/2012

Aide d’Etat

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Telecom a bien bénéficié d’une aide d’Etat par le biais des modalités dérogatoires d’assujettissement de cette société à la taxe professionnelle. Par conséquent, France Telecom devra remboursée les sommes de cette aide d’Etat estimée entre 798 millions et 1,14 ...

Fiscal 20/02/2012

Dirigeants d’entreprises en Polynésie

Le Conseil d'Etat rappelle que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère ...

STATUT 17/02/2012

Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée

Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...

DOUANES 17/02/2012

Vente des biens saisis par l’administration douanière

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.

élus 17/02/2012

Incompatibilité ministre et représentant au Parlement européen

Après avoir été élu représentant au Parlement européen à l’issue des élections du 7 juin 2009, Brice Hortefeux avait temporairement renoncé à exercer son mandat, pour assurer des fonctions ministérielles. Conformément à ce que prévoit la loi, c’est la candidate figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu qui ...

ENVIRONNEMENT 17/02/2012

Annulation des arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences

En application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’Etat annule les arrêtés du ministre de l’Agriculture et de la pêche suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.Le Conseil d’Etat relève que le ...

Statut 16/02/2012

Harcèlement moral et réorganisation de service

Les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.

Statut 16/02/2012

Prise en compte des promotions

Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps. Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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