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Jurisprudence

QPC 15/06/2011

Charte de l’environnement

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel apprécie une question prioritaire de constitutionnalité au regard de la Charte sur l’environnement.En l’espèce, l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation qui exonère de responsabilité, dans certains cas limités, l’auteur de nuisances sur le fondement d’un ...

ROMS 15/06/2011

Annulation de la circulaire

Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.

SECTIONS DE COMMUNE 15/06/2011

Transfert de biens

Le Conseil d’Etat, saisi de la légalité d’un transfert de biens par un membre d’une section de commune, en confirme la possibilité et rejette le pourvoi.En effet, un tel transfert ne viole pas le droit au respect des biens d’une personne morale, car motivé par l’intérêt général, ici la rationalisation de la gestion et de ...

Statut 14/06/2011

Garanties statutaires dans la Fonction publique territoriale

Les dispositions d’une convention créant un GIP et prévoyant la mise à disposition et le détachement d’agents publics ne sauraient écarter les garanties statutaires de ces agents.

Administration 14/06/2011

Contrôle de légalité – allègement

La responsabilité de l’Etat pour faute lourde du fait d’une carence dans l’exercice de son contrôle légalité n’est pas reconnue par le juge lorsqu’un préfet s’abstient de déférer au tribunal une délibération d’un syndicat intercommunal instituant une redevance « hors territoire syndical ». Cette redevance pesant sur les ...

Contrat 14/06/2011

Absence de l’intérêt à agir d’un administré

Afin de contester la signature d’un bail emphytéotique d’entretien et de gestion de casernes de gendarmerie entre le conseil général de l’Hérault et une société, un administré invoque l’absence de mise en concurrence du contrat et le manque à gagner pour le département.

Responsabilité 14/06/2011

Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile

Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?

Profession libérale 14/06/2011

Inscription au tableau de l’ordre d’une société d’exercice libéral

Le Conseil d’Etat rappelle que les conditions de l’exercice individuel de la profession par les associés n’ont pas à être prises en compte pour l’inscription au tableau d’une société d’exercice libéral.

STATUT 10/06/2011

FPH : l’attribution d’une prime d’installation aux stagiaires pas subordonnée à leur titularisation ultérieure

Le décret du 8 août 1989 instaure au profit de certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) une prime spéciale d’installation. Elle est versée à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement sanitaire ou social, au plus tard au jour de leur titularisation, s’ils sont affectés en région ...

URBANISME 10/06/2011

Respecter les zones d’expansion des eaux pluviales

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la relative liberté qui caractérise l’élaboration d’une carte communale. Cette liberté est contrôlée a minima par le juge administratif qui s’en tient à l’erreur manifeste d’appréciation ou à la prise en compte de faits matériellement inexacts.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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