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Jurisprudence

Fiscalité 29/07/2011

Taxe professionnelle : activité libérale internationale

Aux termes des articles 1448 et 1476 du Code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie (…) en fonction de l’importance des activités exercées sur le territoire de la collectivité bénéficiaire », et « pour (…) les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est établie au nom de ...

STATUT 28/07/2011

Contractuel

En dépit des spécificités du musée, le recrutement d’emblée d’un agent contractuel pour occuper le poste de manager culturel-directeur est illégal.

TRANSFERT DE COMPéTENCE 28/07/2011

Indemnisation des communes

Suite aux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, imposant aux communes les dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, de nombreuses municipalités avaient formé un recours pour être indemnisées par l’Etat, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour déléguer cette compétence ...

Marchés publics 28/07/2011

Délais de décompte de liquidation

Aux termes des articles 7 et 8 du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de fournitures courantes et de service, « le décompte de liquidation du marché est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire » et « la personne publique dispose d’un délai de 2 mois compté à partir de la ...

TRANSPORTS SCOLAIRES 28/07/2011

Egalité devant le service public

A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...

TRAVAUX 28/07/2011

Responsabilité pour la rupture d’une digue pour défaut d’entretien

Saisi en cassation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui rejetait une demande d’expertise à propos de la rupture d’une digue, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en estimant qu’il n’était pas fondé sur un moyen sérieux.Ainsi, les juridictions inférieures peuvent estimer qu’une mesure d’expertise ...

Statut 27/07/2011

Licenciement

La déclaration mensongère de détention d’un diplôme faite par un agent lors de son recrutement et relevée ultérieurement, ainsi que ses propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur, tenus lors d’une manifestation publique où il le représentait, justifient le licenciement disciplinaire de l’intéressé.

Santé publique 27/07/2011

Légalité de la mesure de réquisition par le préfet de personnels de santé

Le juge décide que la situation de pandémie grippale et la nécessité de limiter la diffusion du virus H1N1 justifient que le préfet réquisitionne les professionnels de santé, qui étaient en nombre insuffisant dans les centres de vaccination.

Démocratie locale 27/07/2011

Droit au prêt d’un local pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale

Dans les communes de plus de 3500 habitants, l’article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution d’un local aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, constitue un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.

Droit des contrats 27/07/2011

Indemnisation du cocontractant public de l’administration

L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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