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Jurisprudence - Page 510

AIDE SOCIALE 27/03/2012

Suspension légale des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire

L'association justice pour toutes les familles a saisi Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cependant, le juge rejette la demande de l’association notamment celle fondé ...

Statut 27/03/2012

Licenciement d’un collaborateur de cabinet

La date d’effet du licenciement d’un collaborateur de cabinet doit tenir compte de la période de préavis et des droits à congés annuels restant à courir.

génocide 26/03/2012

La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.Pour le juge, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la ...

STATUT 26/03/2012

Composition du conseil de discipline

Pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est en principe composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée.Mais les représentants élus des administrations sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite CAP, qu'ils y soient inscrits en qualité de ...

STATUT 26/03/2012

Notion d’agent public

Un musicien recruté par un opéra théâtre géré en régie directe est un agent non titulaire de droit public.

élections présidentielles 23/03/2012

Dépenses de campagne

Dans sa décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Cette loi a principalement pour objet de rendre applicables à l'élection du président de la République les modifications ...

Aménagement commercial 23/03/2012

Composition de la Commission nationale d’aménagement commercial

La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre d’une autorisation de centre commercial est précisée par le Conseil d’Etat.

électricité 23/03/2012

Validation du décret tarifaire

Le Conseil d’Etat juge légal le décret n°2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Urbanisme 23/03/2012

Validation du permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton

Le Conseil constitutionnel a validé le permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton pour l’édification d’un musée d’art contemporain.

procédure 22/03/2012

Précisions sur le retrait d’un acte

En vertu de l’article L.521-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision.Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant que la seule preuve du retrait d’un permis de construire est sa date de ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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