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Jurisprudence

santé 13/07/2011

Recours possibles contre les recommandations de la HAS

Pour la première fois, le Conseil d’Etat a considéré recevable un recours contre une recommandation de la Haute autorité de la santé (HAS).

Contentieux 13/07/2011

Intérêt à agir

L’intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d’un syndicat intercommunal ne confère pas à cette association un intérêt à agir contre les décisions prises successivement à la décision juridictionnelle.

décentralisation 12/07/2011

L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements

Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.

Domaine public 12/07/2011

L’occupation du domaine public ne se présume pas

Le Conseil d’Etat rappelle avec force, dans un arrêt opposant la SNCF à France Télécom, que toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.

Handicap 12/07/2011

Allocation constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 821-2 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit de verser une allocation aux handicapés n’ayant pas occupé d’emploi depuis une durée fixée par décret.

Statut 11/07/2011

Utilisation d’un véhicule de service

L’utilisation d’un véhicule de service par un agent pour ses déplacements privés peut être autorisée par sa collectivité.

Statut 11/07/2011

Procédure de démission

Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. A l’expiration de ce délai, l’offre de ...

Sécurité civile 11/07/2011

SDIS – Fautes commises dans le fonctionnement du service

Le Conseil d’Etat rappelle que la commune est civilement responsable des dommages résultant de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, si le dommage résulte de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, comme un ...

STATUT 08/07/2011

Composition du conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion, etc.).En revanche, l’identité des membres du conseil de discipline ayant participé à la réunion à l’issue ...

STATUT 08/07/2011

Requête relative au service

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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