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Jurisprudence

Aménagement foncier 31/08/2011

Décisions des CDAF antérieures à 2006

Les décisions des commissions départementales d’aménagement foncier (CDAF) qui portent sur des remembrements décidés avant le 1er janvier 2006 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 qui transfère la compétence d’aménagement foncier aux départements) sont prises au nom de l’Etat.

Santé 31/08/2011

Impossibilité de former un référé contre la mesure de suspension d‘exercer la médecine

Les professionnels de santé ne peuvent former un référé contre la mesure préfectorale de suspension d’exercer la médecine comme le prévoit l’article L.4113-14 du code de la santé publique. Le Conseil d‘Etat leur refuse ce droit en se fondant sur l’inexistence juridique du référé. En effet, ce dernier n’est pas rentré en ...

1 Statut 31/08/2011

Droit à une affectation

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affection correspondant à son grade. En maintenant l’agent sans affectation effective pendant six ans, hormis sa mise à disposition de la Ville de Paris pendant un an ...

Responsabilité 30/08/2011

Préjudices corporels : point de départ du délai de prescription quadriennale

Le Conseil d‘Etat considère que le point de départ de la prescription quadriennale fixée par la loi du 31 décembre 1968 est le premier jour de l’année suivant celle de la consolidation des infirmités liées au préjudice corporel subi, objet de la demande d’indemnisation.

Urbanisme 30/08/2011

Communes dotées d’un PLU

Le juge rappelle que les dispositions de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux permis de construire demandés dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Contrat 30/08/2011

Nature juridique de la convention d’organisation d’un festival

La convention d’organisation d’un festival de musique entre une commune et une société privée n’est pas une délégation de service public mais un marché de services.

Domaine public 30/08/2011

Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public

L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.

Statut 30/08/2011

Temps partiel

La durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli.

conseils régionaux 29/08/2011

Décision de pourvoir une vacance

La décision de pouvoir une vacance constatée au sein de la commission permanente d’un conseil régional doit respecter des règles procédurales issues des articles L.4132-17 et L.4132-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Ces règles concernent notamment la publicité de cette décision dans l’ordre du jour joint à ...

médecines douces 29/08/2011

Traitements illusoires

Une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre d’un médecin qui a prodigué des soins d’acuponcture et d’homéopathie à une patiente atteinte d’un cancer.Le Conseil d'Etat valide cette sanction disciplinaire au motif que les traitements prodigués sont « illusoires » compte-tenu de la gravité de l’état du malade.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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